Avant de souscrire son assurance dommages ouvrage, il est normal de se renseigner sur son utilité. Cette assurance finance rapidement les réparations des malfaçons des constructeurs. La garantie dommage ouvrage est obligatoire, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre). Grâce aux informations et conseils mentionnées ci-dessous par MaxiAssur vous connaîtrez la marche à suivre afin de bien choisir. Bien informé vous serez mieux assuré !

Assurance Dommages Ouvrage Particuliers

Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier afin d'accepter le financement de votre future maison individuelle ou des travaux dans votre logement. Vous souhaitez protéger votre construction pendant 10 ans après la date de fin des travaux. Vous ne voulez pas avoir de problème en cas de vente de votre bien pendant la période de garantie décennale.

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Dommage Ouvrage Promoteur Immobilier

Le promoteur conçoit, réalise,  commercialise des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou des locaux commerciaux. L'article  242-1 du code des assurances l'oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur.

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Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage ?

Tout d'abord, la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire selon la loi 78-12 du 04 juillet 1978 également appelée loi Spinetta (du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi). En conséquence le propriétaire qui fait construire ou réaliser des travaux doit contracter cette assurance.

L'objectif de la dommage ouvrage

Avant tout, le contrat d'assurance dommages ouvrage vise à garantir un financement rapide des réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En cas de malfaçons importantes dans la construction grâce à l'assurance dommages ouvrage le maître d'ouvrage ou les propriétaires successifs seront indemnisé rapidement. Il n'aura pas besoin de prouver devant les tribunaux la responsabilité de l'intervenant auteur des malfaçons pour être dédommager. Il pourra ainsi financer les réparations. L'assureur se retournera ensuite contre l'entreprise fautive et son assurance décennale. Le contrat dommage ouvrage prend effet dès la date de réception des travaux et pendant 10 ans.

Assurance dommages ouvrage ou assurance décennale ?

De droit public ces deux assurances construction sont obligatoires. Elles ont pour objet de couvrir les malfaçons importantes qui peuvent résulter de l'acte de construire. Le bâtiment est ainsi garanti contre ce risque pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Ces deux assurances peuvent paraître presque similaires mais elles sont en réalité complémentaires L'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire. L'assurance de responsabilité civile décennale garantit les constructeurs.

L’assurance décennale pour les constructeurs.

Selon l'article 1792 du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Toutefois le propriétaire maître de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des vices de construction, il devra faire mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemniser. Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans et coûtera en moyenne 12 000 € (frais d'avocats, expertises).

L’assurance dommages ouvrage pour le propriétaire de l'ouvrage.

En revanche avec la garantie dommages ouvrage il suffira au propriétaire de faire constater par l’expert mandaté gratuitement dans un délai de 60 jours par l’assureur le ou les désordres relevant de la garantie décennale afin d’obtenir rapidement (90 jours) la prise en charge du financement de la réparation du sinistre. Il ne devra pas prouver comme avec l’assurance de responsabilité civile décennale la faute de l’auteur des défauts de construction.

Service personnalisé

Un service personnalisé

MaxiAssur apporte au maître d'ouvrage une solution sur mesure pour garantir en dommages ouvrage tous types de bâtiment, construction neuve, extension ou rénovation.

Des conditions simplifiées

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Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Economie

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Nous vous offrons un accès au solide marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

Qui doit souscrire une assurance DO ?

Tout maître d'ouvrage quel que soit son profil doit contracter cette assurance. Cette obligation s’impose donc  à toute personne, particulier, promoteur, marchand de biens, copropriétaire, syndic qui fait réaliser une construction neuve ou des travaux de rénovation importants, extension ou réparation suite à un sinistre.

Que couvre la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage a pour objet de garantir les différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile suite aux travaux. En effet, cette garantie permet une indemnisation rapide, sans franchise et sans recherche de responsabilité des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui nuisent gravement à son occupation normal même résultant d'un vice de sol : "les désordres de nature décennale".

Exemples de sinistres couverts par la garantie dommage ouvrage :

  • Un affaissement de la maison lié aux fondations
  • Des fuites de toiture
  • Des fissures importantes sur les murs

Cette police ne couvre pas :

  • Les dommages esthétiques
  • Les dégâts causés par l'assuré
  • Le défaut d'entretien

Pour quel montant d'indemnisation ?

Pour les logements l'assureur financera sans limite et sans franchise l'intégralité de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale. S'agissant de préfinancement, la totalité de l'indemnité versée devra servir à la réparations des dommages. Vous ne disposerez par comme pour les autres assurances de cette somme à votre guise. L'assureur pourra vous demander de justifier que les travaux ont bien été réalisés vous devez donc garder les factures.

Assurance dommage ouvrage obligatoire ou non ?

Oui l'assurance dommages ouvrage obligatoire selon l'article L.242-1 du Code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil...

Ils nous ont fait confiance pour leur assurance DO

Efficacité, réactivité, conseil personnalisé, assurance obtenue rapidement. J'ai fait des devis auprès d'autres courtiers ou assureurs qui ont cherché à me faire souscrire des garanties dont je n'avais pas l'utilité faisant ainsi gonfler la facture, avec Maxiassur j'ai eu l'assurance correspondant exactement à mon besoin. Un grand merci à Monsieur Guérineau pour ses explications claires dans un domaine difficile pour les non-initiés. Nous recommandons vivement Maxiassur !!

Monsieur Christian Nargeot 78600 Maisons Laffitte

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Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Tout d'abord, l'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. Chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage par conséquent, ce risque doit être garanti. Vous pouvez consulter en bas de cette page les sinistres les plus fréquent dans le domaine de la construction, ce ne sont d’ailleurs pas que l'on penserait ! Ensuite, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par L’article L 243-3 du Code des assurances :

...sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut d'assurance dommages ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. À défaut, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information.

Pour résumer les 5 bonnes raisons de souscrire

  1. Protéger votre construction
  2. Ne pas risquer une moins-value
  3. Devoir financer les réparations si vous vendez
  4. Pour être en règle avec la loi
  5. Pour répondre à la demande des banques

Combien coûte une dommage ouvrage ?

Contracter une assurance dommages ouvrage au meilleur prix est essentiel pour celui qui fait construire. Le futur propriétaire doit optimiser son budget. C’est une obligation ! Cette assurance est obligatoire, mais les assureurs en fixent librement les prix. La prime est calculée en fonction de la nature du projet de construction, maison unifamiliale, bureau, immeuble collectif. En cas de travaux d’agrandissement, de rénovation, ou d'extension, une surprime est demandée afin de garantir les dommages aux existants. Pour un bâtiment destiné à la vente la prime demandée peut-être plus élevée. Découvrez comment se calcule le prix d'une assurance dommages ouvrage et comment en réduire son coût.

Comment se règle l'assurance dommages ouvrage ?

La prime est unique, elle se règle en une fois lors de la souscription en principe avant le début des travaux. C'est le maître d'ouvrage, le propriétaire qui paye la cotisation.

Conseil : MaxiAssur pour financer votre assurance :

Au moment de la négociation avec votre banque pour l’obtention du prêt évoquer l’assurance dommages ouvrage et demandez que cette dépense soit intégrée à votre crédit. Ceci augmentera très peu le coût de vos mensualités en effet devoir régler 3000 à 5000 € en une fois peut parfois se révéler difficile.

Quand souscrire la dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la date de réception des travaux elle prend fin au bout de 10 ans en même temps que la garantie décennale souscrite par les constructeurs. Elle se transmet au propriétaires successifs. Commencez vos recherches trois mois avant le début des travaux afin de bien connaitre le mode d'emploi de cette assurance.  A la fin du chantier vous devrez transmettre le le PV de réception signé et le coût définitif de vos travaux à l'assureur afin que la garantie soit bien acquise.

Comment souscrire ?

Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de couvrir ce risque le résultat étant déficitaire. Certaines compagnie propose cette garantie citons la SMABTP, GMF/Azur, AXA, Aviva, MMA et Maaf assurances. Toutefois, certains ne s'intéressent qu'aux professionnels et refusent de proposer cette garantie pour la construction de maison ou de travaux dans des appartements. Après quelques refus vous vous demandez comment trouver un assureur dommage ouvrage. MaxiAssur votre courtier en assurances en assurance construction coopère régulièrement avec plusieurs compagnies il parvient ainsi  à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations et des conditions de souscription simplifiées. Pour obtenir une devis cliquez sur "DEVIS DOMMAGE OUVRAGE EN LIGNE" en moins de 2 minute vous recevrez votre devis dans votre boite mail correspondant aux caractéristiques de votre construction et la marche à suivre.

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Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

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ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

Vos offres dommage ouvrage sont-elles valables sur toute la France ?

Oui nos offres sont valables pour tout type de construction en France Métropolitaine, en Outre-Mer en Corse, dans les DROM, à la Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, et en Guyane. Un conseiller dédié si nécessaire vous aidera à constituer le dossier afin de souscrire dans les meilleures conditions.

Quelles sont les conditions de souscription ?

MaxiAssur vous simplifie la vie ! des  conditions de souscription allégée ni étude de sol, ni maîtrise d'oeuvre ne seront demandées pour les travaux inférieurs à 200 000 €. Contrairement à certains assureurs qui exigeront différentes études afin de s’assurer du respect des règles de construction, un maître d’œuvre ou un architecte pour surveiller et suivre les travaux. Une étude de sol afin que les fondations soient bien adaptées à votre terrain. Un bureau d’étude technique ou un contrôleur technique qui établiront ou contrôleront les calculs de charge pour le dimensionnement des éléments porteurs, ils veilleront à la solidité de la construction. Toutes ces études sont coûteuses, si les conditions de souscription sont simplifiées vous économiserez !

assurance dommages ouvrage sans étude de solAssurance dommages ouvrage sans étude de sol

Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans étude de sol ? Vous connaissez votre terrain, votre maçon ne vous l'impose pas. Vous souhaitez faire des économies en ne réalisant pas cette mission tout en répondant aux exigences des banques. MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de contacter une assurance dommages ouvrage sans étude de sol pour toutes constructions ou travaux inférieurs à 200 000 €.
> Garantie dommage ouvrage sans étude de sol

Dommage ouvrage sans maître d'oeuvreAssurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre

Certains particuliers souhaitent souscrire une assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre en mission complète. Afin de démentir toute rumeur ou fausse nouvelle comme quoi il est impossible de trouver une dommage ouvrage sans maîtrise d'oeuvre. Nous répondons : Oui MaxiAssur a la solution pour contracter sans maître d'oeuvre et la garantie sera bien acquise.
> Garantie dommage ouvrage sans maître d'oeuvre

Assurance dommages ouvrage hors d'eau hors d'airAssurance dommages ouvrage clos couvert

Ce contrat d'assurance dommages ouvrage clos couvert appelé aussi dommage ouvrage hors d'eau hors d'air permet au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre en mission complète, ou d'une étude de sol de souscrire cette assurance pour protéger votre future maison individuelle neuve ou ses d'agrandissement. L'auto-constructeur de second oeuvre pourra également contacter afin de garantir les lots réalisés par des intervenants extérieurs couverts par une garantie de responsabilité décennale dans leur mission. La solution idéale pour répondre à la demande des banques et des notaires.
> Garantie dommage ouvrage clos couvert, hors d'eau hors d'air

assurance dommages ouvrage sans contrôle techniqueDommages ouvrage sans contrôle technique

Vous avez choisi de ne pas faire appel à un contrôleur technique  pour votre construction. Mais vous souhaitez néanmoins obtenir cette assurance construction pour vendre ou pour répondre à l'exigence de votre banque. Nous avons la solution pour souscrire sans cette mission une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique.
> Garantie dommage ouvrage sans contrôle technique

Pourquoi choisir un assureur solide est important ?

Le marché de l’assurance construction en LPS traverse de graves difficultés, de nombreux assureurs dommages ouvrage cessent leur activité. Le risque à couvrir est d'une durée de 10 ans ce qui impose des contraintes financières en matière de provisionnement des primes pour les assureurs. Retrouver au bout de 5 ans votre maison avec des fissures importantes et personne contre qui se retourner peut vous mettre en difficulté. Il convient de sélectionner un assureur dommage ouvrage solide financièrement. Vous pouvez vérifier sa note auprès des principales agences comme Standard & Poor’s ou Moody's. Vous pouvez également vous informer sur sa présence en France ou depuis combien de temps la compagnie existe. MaxiAssur sélectionne scrupuleusement ses assureurs partenaires uniquement des assureurs français et  Lloyd's afin que vous soyez protégé. Votre assureur est-il suffisamment solide ?

Quels sont les documents à fournir pour une assurance DO ?

  • Questionnaire
  • Plans du permis de construire
  • Copie du permis de construire
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Liste de tous les intervenants appelés juridiquement constructeurs
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis)
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants (Comment les vérifier)

Le cas échéant :

Après la fin des travaux afin que la garantie soit bien acquise

  • Arrêté définitif des comptes
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement)
  • Rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux

Vous avez fait construire votre maison depuis moins de 10 ans, ou vous avez effectué des travaux importants. Vous souhaitez vendre,  Découvrez notre solution dommage ouvrage après construction, la période de garantie et les conditions de souscription. Obtenez un devis gratuit dommage ouvrage après travaux

Comment déclarer un sinistre dommages ouvrage

Propriétaire vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommages ouvrage. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage et les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance.

Votre déclaration de sinistre doit être adressée par lettre recommandée et comporter impérativement :

  • Vos coordonnées
  • La localisation de la construction endommagée
  • Le numéro du contrat d’assurance
  • La date de réception des travaux
  • La date de l’apparition des dommages.

Télécharger gratuitement ce modèle de lettre de déclaration de sinistre afin de faire jouer la garantie.

Que faire en cas de refus d'assurance DO ?

L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire, si vous ne répondez pas aux conditions de souscription, vous pouvez saisir le BCT Bureau de Tarification des Assurances qui imposera un assureur et fixera le montant de la cotisation à payer à l'assureur dommages ouvrage. Le siège est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40

En résumé :

L'objectif de cette page est de vous informer sur les assurances construction obligatoires et plus particulièrement sur le principe de l'assurance dommages ouvrage, son utilité, la marche à suivre pour souscripre, comment la faire jouer en cas de sinistre. En effet construire est un projet onéreux, souvent le projet d'une vie.Comme nous l'avons vu, les vices de construction sont fréquents, ils peuvent mettre en difficulté le maître d'ouvrage et sa famille. Ce risque doit être garanti avec un assureur solide c'est le rôle de l'assurance dommages ouvrage souscrite auprès de MaxiAssur.

Plus d'infos dans le guide de l'assurance dommages ouvrage :

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

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Assurance Dommages Ouvrage (DO)
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