Vous venez d’acquérir un appartement ou une maison à rénover ou un logement dans lequel vous vivez depuis plusieurs années ne correspond plus à vos besoins ? Vous souhaitez remettre à neuf un bien pour le louer. Votre banque, le syndic ou votre architecte vous demandent de souscrire une dommage ouvrage pour vos travaux de rénovation. Vous vous posez sûrement de nombreuses questions au sujet de cette assurance et c’est bien normal tant le sujet est vaste ! MaxiAssur courtier en assurances dommages ouvrage vous répond.

la garantie dommage ouvrage est obligatoire pour des travaux de rénovation ? ?

C'est la loi Spinetta de 1978, qui a rendu l'assurance dommage ouvrage obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les propriétaires qui lancent des travaux lourds de rénovation. Selon cette loi il n'y a aucun montant minimum pour justifier de cette obligation d'assurance. Il suffit que les travaux réalisés engagent la responsabilité civile décennale du constructeur et ne soient pas de simples travaux d'entretien.

Quel est l’intérêt de souscrire une dommage ouvrage pour de la rénovation ?

Cette obligation vise à protéger pendant 10 ans le propriétaire des  dommages liés aux travaux de rénovation qui sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ou de rendre le logement impropre à sa destination.

Vous pourrez mettre en jeu la garantie dommage ouvrage par exemple :

Par contre, elle ne pourra pas être mise en œuvre si le sinistre touche des travaux de décoration, comme du placo mal posé ou une peinture qui s'écaille.

Comment fonctionne cette assurance ?

L'assurance dommages ouvrage  permet une indemnisation rapide en cas de malfaçon pour vos travaux de rénovation. Ainsi dans les 60 jours après la déclaration de sinistre un expert sera mandaté au frais de l'assureur dommage ouvrage. Il chiffrera le montant des travaux de réparation. Vous serez indemnisé ensuite sur cette base dans les 90 jours.

Ensuite la compagnie d'assurance exerce ses recours contre l'assurance décennale de l'intervenant fautif, entreprise générale de bâtiment, artisan qui a réalisé les travaux. Le maître d'œuvre peut également être mis en cause pour défaut de conception, de surveillance, de mise en oeuvre.

Pourquoi souscrire à une assurance DO pour des travaux rénovation

Premièrement cette garantie vous évite en cas de désordre de nature décennale d’attendre qu'une décision de justice détermine la responsabilité de l'entreprise concernée. Cette procédure judiciaire dure entre 2 et 20 ans et coûte en moyenne 13 000 €. Au contraire, la loi impose aux assureurs dommage ouvrage de régler le litige en 60 jours au maximum, en dehors de toute recherche d'accord ou de responsabilité.  Nous mesurons là bien le gain en argent, sans parler du stress. Retrouvez dans cet article comment mettre en oeuvre la garantie dommage ouvrage.

Ensuite en cas de vente le notaire est tenu de signaler à l’acheteur le défaut d’assurance DO. Il indiquera dans l’acte de vente que vos travaux ne sont pas garantis par une assurance dommages ouvrage. Ce défaut d'assurance permettra à l’acheteur de vous demander une réduction ou bien de perdre la vente. Toutefois, vous resterez responsable pendant 10 ans à titre personnel du financement des travaux de réparation des dommages.

Enfin si vous êtes copropriétaire le syndic exigera cette couverture assurance dommage ouvrage copropriété afin de protéger l’immeuble contre les possibles désordres du fait de vos travaux de rénovation. De plus pour l'accord de votre "prêt travaux de rénovation" les banques exigent une garantie dommage ouvrage comme condition d’acceptation du financement.

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Economie
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Des conditions simplifiées
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Ils sont satisfaits de leur dommage ouvrage travaux de rénovation

Merci Beaucoup Mr GUERINEAU pour votre professionnalisme, votre réactivité et votre amabilité. Parfait !

Madame Sandrine Simon 15/12/2018

question dommage ouvrage

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