Assurance Dommages Ouvrage Particulier en Ligne

Vous êtes à la recherche d'une assurance dommages ouvrage particulier. En effet votre banque vous demande de souscrire cette assurance afin d'accepter le financement de votre future maison ou des travaux dans votre logement. De plus vous souhaitez protéger votre construction pendant 10 ans à partir de la date de fin des travaux. En outre vous ne voulez pas avoir de problème en cas de vente de votre bien pendant la période de garantie décennale.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

L'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages (DO) résulte de la loi 78.12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Ce contrat d'assurance DO couvre le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les intervenants à la construction qui ont l’obligation de souscrire une garantie décennale.

En effet toute personne effectuant des travaux de bâtiment doit souscrire ce contrat afin de protéger sa construction pendant 10 ans des risques de malfaçons importantes. Ensuite la dommage ouvrage particulier doit être souscrite à la date d'ouverture de chantier. Enfin elle prend effet à partir de la réception des travaux.

En bref que vous réalisiez la construction d'une maison neuve ou des travaux de rénovation, quel que soit votre logement, pour votre résidence principale ou votre résidence secondaire ; en tant que propriétaire maître d'ouvrage, vous devez contracter cette police d'assurance.

Quels risques couvrent l'assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance travaux vous protège en cas de sinistre au sein de votre domicile comme des fissures importantes dans les murs. Par contre les petits désordres ne relèvent pas de la dommage ouvrage.

Voir cet article : Que couvre la garantie décennale

Comment mettre en oeuvre cette assurance ?

Tout d'abord selon le code des assurances dans un délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, l'assureur mandatera un expert à ses frais. Ensuite il vous versera directement une indemnité dans les 90 jours, sans attendre une décision de justice, afin de régler la totalité des travaux de réparation de votre maison. De la sorte vous n'aurez rien à débourser. Dans la mesure où l'assureur financera la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale sans franchise.

Pour quels travaux de construction ?

Qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'une extension, d'aménagement de comble, l'ouverture d'un mur porteur, la création d'une véranda ou des travaux de couverture dans votre résidence principale ou secondaire. Vous devez selon l'article l242 1 code des assurances du code des assurances souscrire une assurance dommage ouvrage pour particulier.
Nous vous invitons à lire aussi cet article assurance dommages ouvrage pour quels travaux.

Tuto sur l'assurance dommages ouvrage en vidéo

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ? L'objectif de cette vidéo est de vous informer sur toutes les facettes de cette assurance obligatoire, son utilité, la marche à suivre, comment la faire jouer en cas de sinistre.

Quels risques sont couverts

La dommage ouvrage est complémentaire à la décennale

Vos travaux sont importants vous avez choisi avec soin un maître d’œuvre et une équipe d’artisans. Vous pensez qu'ils seront à la hauteur pour réaliser votre projet. Toutefois au-delà de leur expérience professionnelle il vous faut vérifier qu'ils sont tous bien assurés pour réaliser votre chantier : garantie décennale et assurance responsabilité civile professionnelle. En effet votre assurance construction dommage ouvrage fonctionne à condition que les travaux de vos entrepreneurs soient couverts par une RC décennale.

Consultez cet article : Quelles sont les mentions clés à vérifier sur une attestation d’assurance décennale pour qu'elle soit valide ?
A voir également : Différence entre dommage ouvrage et décennale

Prix Assurance Dommages Ouvrage Particulier

Souscrire une assurance construction au meilleur prix est essentiel pour celui qui fait construire. Le futur propriétaire doit optimiser son budget. C’est une obligation ! Certes cette assurance est obligatoire, mais les assureurs fixent librement les tarifs.

Afin d'optimiser le montant de la prime, MaxiAssur vous offre la possibilité de souscrire une dommage ouvrage partielle pour vos travaux. Dès lors vous choisissez simplement les lots que vous souhaitez garantir, toutefois vos artisans devront être couverts par une assurance de responsabilité décennale. Les travaux garantis seront ceux que vous avez souscrits. Ils seront indiqués au contrat et sur l'attestation.

Découvrez dans cet article combien coûte une assurances dommage ouvrage et comment en réduire son coût.

assurance dommage ouvrage prix

Vous voulez une assurance dommage ouvrage pas chère.

Souscrire une bonne couverture dommage ouvrage pas chère est une préoccupation pour beaucoup d’assurés. Trouver cette police d'assurance peut s’avérer difficile pour certains particuliers ou certaines constructions, peu d'assureurs acceptent d'assurer ce risque ou imposent des conditions de souscription complexes comme une maîtrise d'oeuvre en mission complète ou refuse les auto-constructeurs.

Garantie décennale particulier pour vente

Si vous avez fait construire ou avez fait réaliser des travaux pour l'amélioration de votre logement. Alors selon le code civil ces travaux doivent être garantis pendant 10 ans. En cas de problèmes liés à ces travaux, l'acheteur peut faire jouer cette garantie décennale. De ce fait si le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage, alors il pourra être amené à indemniser l'acquéreur sur ses propres deniers.

Bénéficiez d’une assurance adaptée à votre projet

Découvrez avec MaxiAssur l’assurance DO particulier qui saura répondre à vos besoins tout en respectant votre budget. Rendez-vous sur la page devis en ligne en remplissant un simple formulaire vous obtiendrez immédiatement et gratuitement un devis au meilleur prix pour votre banque et un questionnaire. Dès lors retournez-nous ce questionnaire accompagné des pièces demandées afin de finaliser la souscription. C'est simple facile gratuit et sans engagement !

Que proposons-nous pour le particulier ?

dommages Ouvrage MaxiAssur courtier expert en assurance vous donne un accès au marché français et au marché des Llyod's. En moins de deux minutes le maître d'ouvrage peut facilement depuis son domicile obtenir une proposition d'assurance dommages ouvrage particulier adaptée à son profil. Nous vous offrons même la possibilité de souscrire une assurance DO après la date d'ouverture du chantier.

MaxiAssur sélectionne scrupuleusement ses partenaires

Le marché de l’assurance construction en LPS traverse de graves difficultés, de nombreux assureurs construction cessent leur activité. En effet le risque à couvrir est d'une durée de 10 ans ce qui impose des contraintes financières en matière de provisionnement des primes pour les assureurs. Ainsi retrouver au bout de 5 ans sa maison avec des fissures importantes et personne contre qui se retourner peut vous mettre en difficulté. De ce fait il convient d'être prudent et de bien choisir son assureur.

C'est pourquoi nous vous proposons des assureurs solides pour une solution dommage ouvrage particulier optimisée, pérenne et à meilleur coût.

Tarif immédiat en ligne pour les particuliers

Le recours au simulateur MaxiAssur permet au souscripteur de ne rien laisser au hasard dans le choix de son futur contrat d'assurance. Tous les éléments d'aide à la prise de décision sont passés à la loupe et explicités de façon à orienter l'assuré vers une formule adaptée à son profil et proposée à un tarif avantageux.

MaxiAssur  vous permet d'obtenir en quelques minutes une offre personnalisée. De plus si vous le souhaitez un conseillé dédié vous aide à faire le bon choix et à percer tous les détails qui distinguent une offre d'assurance dommages ouvrage performante.

Une assurance dommages ouvrage particulier en ligne

Choisir un courtier expert en assurance construction en ligne, permet de bénéficier de tarifs plus avantageux, car il ne supporte pas les mêmes frais qu’une agence physique. Ainsi MaxiAssur ne facture ni frais de dossier ni frais de courtage pour les particuliers. De plus nos conditions de souscription sont simplifiées.

Des conditions de souscription simplifiées pour les particuliers

Le choix de votre assurance construction dommage ouvrage a une grande influence sur le montant total de vos travaux. Car des études pourront vous être demandées par certains assureurs, tels une étude de sol, un contrôle technique ou une maîtrise d'oeuvre. Afin de ne pas trop alourdir le coût de votre construction, il convient de choisir avec soin votre contrat.

Assurance dommages ouvrage clos couvertdommage ouvrage hors d'eau hors d'air

Ce contrat appelé aussi dommage ouvrage hors d'eau hors d'air permet au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre en mission complète ou d'une étude de sol, de souscrire cette assurance afin de protéger sa future maison neuve ou ses travaux de rénovation extension. De plus l'auto-constructeur de second oeuvre pourra également souscrire cette garantie pour les lots réalisés par des intervenants extérieurs.

Assurance dommages ouvrage sans étude de sol dommage ouvrage sans étude de sol

Peut-on souscrire cette police d'assurance sans étude de sol ? Vous connaissez votre terrain, votre maçon ne vous l'impose pas. De ce fait vous souhaitez faire des économies en ne réalisant pas cette mission tout en répondant aux exigences des banques. MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de souscrire ce contrat sans étude de sol pour toutes constructions ou travaux inférieurs à 200 000 €.

Dommage ouvrage sans maître d'oeuvreAssurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre

Certains particuliers souhaitent souscrire sans maître d'oeuvre en mission complète. Afin de démentir toute rumeur ou fausse nouvelle comme quoi il est impossible de contracter sans maîtrise d'oeuvre. Nous répondons : Oui nous avons la solution pour souscrire une police dommage ouvrage sans maître d'oeuvre et la garantie sera bien acquise.

Nos Solutions DO particulier dans les DOM-TOM

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Les autres garanties obligatoires après réception

Garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.

Il s'agit :

  • de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents ;
  • d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.

Garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale)

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables qui ne fonctionnent pas. Elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, le ballon d'eau chaude, les volets, les appareils électriques fournis à la livraison.

Les garanties complémentaires à la dommage ouvrage

La garantie constructeur non réalisateur (CNR)

Cette obligation résulte de l'article L 241-2 du Code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance "garantie constructeur non réalisateur" garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil modifié par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005. »
Par conséquent si vous avez vendu un bien que vous avez fait construire vous êtes soumis de cette obligation.

En savoir + sur : la garantie constructeur non réalisateur (CNR)

RC Maitre Ouvrage ou RCMO

La RCMO protège le maître d'ouvrage des conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité civile en tant qu'ordonnateur de travaux. En effet il est susceptible de devoir indemniser les tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants victimes de dommages corporels, matériels et immatériels causés par ses travaux.
Les garanties prennent effet à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

En savoir + sur : la responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)

Tous Risques Chantier

Appelé aussi TRC cette garantie facultative est complémentaire à l'assurance dommages-ouvrage. Elle est souscrite par le donneur d'ordre pour un chantier déterminé.
Elle a pour objet de garantir en cours du chantier l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements

En savoir + sur : l'assurance tout risques chantier (TRC)

Garantie des Dommages Immatériels

L'assurance dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si le bâtiment est loué).
La garantie concerne les problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou les locataires.

Consultez cet article Garantie des Dommages Immatériels

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Dossier très bien suivi. Très bonne réactivité. Très grand professionnalisme des intervenants. Tout se déroule par voie dématérialisée, ce qui facilite les échanges.

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