Copropriétaires, vous avez décidé d’effectuer le ravalement de la façade de votre immeuble. Avant de lancer les travaux, la copropriété doit impérativement souscrire une assurance dommages ouvrage pour se prémunir des risques liés à l’exécution des travaux selon article L 242-1 du Code des assurances

Une dommage ouvrage ravalement pour quoi faire ?

L'assurance dommages ouvrage pour une ravalement de façade vise à prendre en charge les désordres de nature décennale. Notamment ceux qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-2 du code civil). Ainsi ces désordres peuvent résulter d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité aux normes réglementaires. En bref la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978 impose cette assurance au propriétaire maître d'ouvrage même si l'intervenant professionnel dispose d’une garantie décennale.

C'est la raison pour laquelle le syndic de copropriété, est tenu en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires d'informer les copropriétaires sur le fait que l'assurance dommages ouvrage est obligatoire. Dès lors l’assurance dommages ouvrage ravalement de façade doit obligatoirement être souscrite si les travaux sont soumis à la garantie décennale de l’entrepreneur.

Ravalement de façade les précautions à prendre

Article L132-1 du code de la construction :

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. De ce fait l'autorité municipale peut en faire l’injonction au propriétaire.

Demandez l'assurance décennale des constructeurs.

Suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les personnes soumises aux obligations d'assurance construction doivent fournir une attestation d'assurance répondant à un modèle défini par l'arrêté du 5 janvier 2016. Dès lors cette attestation doit notamment être jointe aux devis et factures. D'autre part sans cette attestation il ne sera pas possible de souscrire une assurance dommages ouvrage. Par conséquent il convient de vérifier si l'attestation produite est conforme. Retrouvez dans cet article nos conseils tout savoir sur les attestations décennale des entreprises.

Une autorisation préalable pour des travaux de ravalement

Si l'apparence de l'immeuble est modifié suite aux travaux de ravalement comme un changement de couleur alors faites une déclaration préalable de travaux en mairie car elle est obligatoire. En outre le projet de rénovation devra obtenir l’aval des bâtiments de France si l’immeuble est classé aux monuments historiques ou s’il se situe dans le périmètre de cette catégorie. L'accord de la déclaration préalable devra être jointe au dossier dommage ouvrage.

Nos clients sont satisfaits de leur assurance dommages ouvrage ravalement

Conseiller très efficace très réactif et de très bons conseils. Nous sommes très contents de la prestation de MaxiAssur.

Madame Mélodie Bruyère 51360 Val de Vesle

Lire les derniers avis de nos clients

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
LES ASSURANCES NÉCESSAIRES POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

Merci de noter ou de partager cet article "ravalement de façade dommage ouvrage"

Assurance Dommages Ouvrage Ravalement de Façade
Note 4 sur 5 vote[s]
Scroll to top
Call Now Button