Copropriétaires, vous avez décidé d’effectuer le ravalement de la façade de votre immeuble. Avant de lancer les travaux, la copropriété doit impérativement souscrire une assurance dommages ouvrage pour se prémunir des risques liés à l’exécution des travaux selon article L 242-1 du Code des assurances

Une assurance dommages ouvrage pour quoi faire ?

L'assurance dommages ouvrage pour une ravalement de façade vise à prendre en charge les dommages les désordres de nature décennale, ceux qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-2 du code civil). Ces désordres peuvent résulter d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité aux normes réglementaires. C'est la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978 qui impose cette assurance au propriétaire maître d'ouvrage même si l'intervenant professionnel dispose d’une garantie décennale.

Le syndic de copropriété, est tenu en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires d'informer les copropriétaires sur le fait que l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour des travaux de ravalement. Dès lors que les travaux sont soumis à la garantie décennale de l’entrepreneur, l’assurance dommages ouvrage ravalement de façade doit obligatoirement être souscrite.

Ravalement de façade les précautions à prendre

Article L132-1 du code de la construction :

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Demandez l'assurance décennale des constructeurs.

Suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les personnes soumises aux obligations d'assurance construction doivent fournir une attestation d'assurance répondant à un modèle défini par l'arrêté du 5 janvier 2016. Cette attestation doit notamment être jointe aux devis et factures. Sans cette attestation il ne sera pas possible de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Une autorisation préalable pour des travaux de ravalement

Faites une déclaration préalable de travaux en mairie elle est obligatoire si l'apparence de l'immeuble est modifié suite aux travaux de ravalement par exemple changement de couleur. Si l’immeuble est classé aux monuments historiques ou s’il se situe dans le périmètre de cette catégorie, le projet de rénovation devra obtenir l’aval des bâtiments de France. Cette déclaration devra être jointe au dossier dommage ouvrage.

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Ravalement de Façade : Assurance dommages ouvrage
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