Une fois le permis de construire accordé la déclaration d'ouverture de chantier appelé aussi DROC ou DOC  est un document administratif permettant d’informer la mairie du commencement de ses travaux de construction ou de rénovation. Ce document sera nécessaire pour valider les assurances décennale afin d'établir le contrat dommage ouvrage.

DROC/DOC déclaration d'ouverture de chantier c'est quoi ?

Lorsque vous avez obtenu l'accord du permis de construire avertir la mairie du commencement des travaux

En outre vous disposez d’un délai de 3 ans pour ouvrir le chantier. Par conséquent, une fois ce délai écoulé, le permis de construire accepté n’est plus valable. C'est la raison pour laquelle une déclaration d’ouverture de chantier DROC DOC est obligatoire afin de fixer la date de début des travaux. D'autre part le permis de construire perd également sa validité si le chantier est interrompu pendant 1 an.

La date d'ouverture du chantier correspond au commencement des travaux. Bien qu'il n'a pas de définition légale de la date de commencement des travaux. Les juges considèrent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier est communément appelée par les professionnels du bâtiment DOC ou DROC.

DROC et Assurance dommages ouvrage

La date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier fait partie des éléments fondamentaux qui permettent de mettre en jeu la garantie RC Décennale des intervenants concernés par un sinistre.

Selon L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances

Le contrat RC Décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

De là, vous devrez dans le cadre de la souscription d'un contrat dommage ouvrage produire les attestations des entreprises valables à la date de déclaration d'ouverture de chantier afin que l'assureur dommage ouvrage puisse se retourner contre l’assurance décennale de l'intervenant fautif. En un mot, la DROC valide les décennales.

Qui remplit la déclaration d'ouverture de chantier

C’est le titulaire du permis de construire qui doit déclarer que son chantier est ouvert. Sachez que la DROC est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.  Si vos travaux ne sont pas soumis à PC mais uniquement à une déclaration préalable de travaux alors vous n'avez rien à faire.

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Comment déclarer l'ouverture du chantier

La DROC doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain par un imprimé intitulé formulaire de déclaration d'ouverture de chantier cerfa 13407. Il doit être fourni en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez garder un des 3 exemplaires tamponnés par la mairie afin de pouvoir en remettre une copie à l'assureur dommage ouvrage. Vous pouvez télécharger ci-dessous le document cerfa à utiliser.

Formulaire CERFA  13407 Déclaration d'ouverture de chantier PDF

DROC ou DOC

Téléchargez le formulaire CERFA 13407 Déclaration d'Ouverture de Chantier DROC

Déclaration d'ouverture de chantier (DROC) en ligne

Il est possible d’effectuer sa déclaration d'ouverture de chantier directement en ligne en suivant ce lien.

Opposition à la DROC

Cette déclaration d'ouverture de chantier n’est suivie d’une réponse de la mairie que dans le cas d’un refus, pour cela, celui-ci doit obligatoirement être adressé dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

Textes législatifs de référence sur la DÉCLARATION OUVERTURE DE CHANTIER:

Ils parlent de leur assurance dommage ouvrage

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Monsieur Loic Le Belguet

question dommage ouvrage

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L'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE et la DROC ?

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Déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC) – CERFA 13407
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Publié dans le contrat dommage ouvrage