Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?

Une fois le permis de construire accordé la déclaration d'ouverture de chantier est un document administratif permettant d’informer la mairie du commencement de ses travaux de construction ou de rénovation. Appelé aussi DROC ou DOC  Ce document sera nécessaire pour valider les assurances décennale afin d'établir le contrat dommage ouvrage.

Pourquoi une déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d'ouverture de chantier permet à l’administration de connaître le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (article L. 461-1 du code de l’urbanisme).

Vous disposez d’un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire pour ouvrir le chantier. Par conséquent, une fois ce délai écoulé, le permis de construire accepté n’est plus valable. En outre le permis de construire perd également sa validité si le chantier est interrompu pendant 1 an. Afin de fixer la date officielle du début des travaux le dépôt en mairie du formulaire CERFA  13407 est obligatoire.

La date d'ouverture du chantier correspond au commencement des travaux. Bien qu'il n'a pas de définition légale de la date de commencement des travaux. Les juges considèrent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC ou DROC)

Qu'est que la DOC ou DROC  ?DOC ou DROC

  • DROC est l'acronyme formé par les initiales des mots Déclaration Réglementaire D'ouverture de Chantier;
  • DOC est l'acronyme de Déclaration  D'ouverture de Chantier.

DROC est l'ancienne appellation. Aujourd'hui il convient d'utiliser l'acronyme DOC. Toutefois les professionnels du bâtiment continuent d'employer ces deux termes pour désigner la déclaration d'ouverture de chantier

DROC et assurances construction

La date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier fait partie des éléments fondamentaux permettant de mettre en jeu la garantie de responsabilité décennale des intervenants concernés par un sinistre.

Selon L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances

La garantie de responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières au contrat d'assurance.

Déclaration d'ouverture de chantier et dommage ouvrage

De là vous devrez dans le cadre de la souscription d'un contrat dommage ouvrage produire les attestations des entreprises valables à la date de déclaration d'ouverture de chantier afin que l'assureur dommage ouvrage puisse se retourner contre l’assurance décennale de l'intervenant fautif. En bref, la DROC valide les garanties décennales. Sachez vérifier la validité du contrat d'assurance construction de vos artisans.

Qui fait la déclaration d'ouverture de chantier ?

C’est le titulaire du permis de construire qui doit déclarer signaler à la mairie que son chantier est ouvert. Sachez que la déclaration d'ouverture du chantier est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.  Si vos travaux ne sont pas soumis à PC mais uniquement à une déclaration préalable de travaux alors vous n'avez rien à faire.

Défaut de déclaration d'ouverture de chantier

Si le code de l’urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Toutefois le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019.

Où envoyer déclaration d'ouverture de chantier ?

  • la déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain par un imprimé intitulé Formulaire CERFA  13407 ;
  • elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
  • vous devez garder une copie tamponnés par la mairie afin de pouvoir en remettre une copie à l'assureur dommage ouvrage.

Déclaration ouverture de chantier en ligne

Il est aussi possible d’effectuer sa déclaration d'ouverture de chantier directement en ligne en suivant ce lien.

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Opposition par la mairie

La déclaration d'ouverture de chantier ne sera suivie d’aucune réponse de la mairie sauf si refus. Dans ce cas celui-ci doit être obligatoirement être notifié dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

La déclaration d'ouverture de chantier en résumé

  • désigné souvent par les professionnels par l'acronyme (DOC ou DROC) ;
  • ce document administratif permet d'avertir la mairie de commencement des travaux  (CERFA 13407) ;
  • vous disposez d’un délai de 3 ans pour ouvrir le chantier après l'accord du permis de construire ;
  • elle entérine la période de validité des attestations décennale des entreprises.

Textes législatifs de référence sur la DÉCLARATION OUVERTURE DE CHANTIER :

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Publié dans le contrat dommage ouvrage