Une fois le permis de construire accordé la déclaration d'ouverture de chantier appelé aussi DROC ou DOC  est un document administratif permettant d’informer la mairie du commencement de ses travaux de construction ou de rénovation. Ce document sera nécessaire pour valider les assurances décennale afin d'établir le contrat dommage ouvrage.

Qu'est ce que DROC/DOC déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d'ouverture de chantier est communément appelée par les professionnels du bâtiment DOC ou DROC.

Lorsque vous avez obtenu l'accord du permis de construire la déclaration d'ouverture de chantier sert à avertir la mairie du commencement des travaux

Premièrement vous disposez d’un délai de 3 ans pour ouvrir le chantier. Par conséquent, une fois ce délai écoulé, le permis de construire accepté n’est plus valable. En outre le permis de construire perd également sa validité si le chantier est interrompu pendant 1 an. Ensuite afin de fixer la date officielle du début des travaux le dépôt en mairie d'une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.

La date d'ouverture du chantier correspond au commencement des travaux. Bien qu'il n'a pas de définition légale de la date de commencement des travaux. Les juges considèrent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

DROC et assurances construction

La date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier fait partie des éléments fondamentaux permettant de mettre en jeu la garantie de responsabilité décennale des intervenants concernés par un sinistre.

Selon L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances

La garantie de responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières au contrat d'assurance.

De là vous devrez dans le cadre de la souscription d'un contrat dommage ouvrage produire les attestations des entreprises valables à la date de déclaration d'ouverture de chantier afin que l'assureur dommage ouvrage puisse se retourner contre l’assurance décennale de l'intervenant fautif. En un mot, la DROC valide les garanties décennales. Sachez vérifier la validité du contrat d'assurance construction de vos artisans.

Qui remplit la déclaration d'ouverture de chantier

C’est le titulaire du permis de construire qui doit déclarer que son chantier est ouvert. Sachez que la déclaration d'ouverture du chantier est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.  Si vos travaux ne sont pas soumis à PC mais uniquement à une déclaration préalable de travaux alors vous n'avez rien à faire.

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Comment déclarer l'ouverture du chantier

Tout d'abord la déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain par un imprimé intitulé Formulaire CERFA  13407. Ensuite il doit être fourni en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin vous devez garder une copie tamponnés par la mairie afin de pouvoir en remettre une copie à l'assureur dommage ouvrage. Vous pouvez télécharger ci-dessous le document CERFA à utiliser.

Téléchargez le formulaire CERFA 13407 Déclaration d'Ouverture de Chantier DROC

DROC-ou-DOC_Page_1-724x1024 Déclaration d'ouverture de chantier (DROC ou DOC) - CERFA 13407

Il est possible d’effectuer sa déclaration d'ouverture de chantier directement en ligne en suivant ce lien.

Opposition à la DROC

La déclaration d'ouverture de chantier ne sera suivie d’aucune réponse de la mairie sauf si refus. Dans ce cas celui-ci doit être obligatoirement être notifié dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

Textes législatifs de référence sur la DÉCLARATION OUVERTURE DE CHANTIER:

Ils parlent de leur assurance dommage ouvrage

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Monsieur Loic Le Belguet

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Déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC) – CERFA 13407
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Publié dans le contrat dommage ouvrage