La déclaration d'ouverture de chantier appelé aussi DROC ou DOC  est un document  administratif qui permet de signaler à la mairie, une fois le permis de construire accordé, le commencement de ses travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie pas que les travaux ont effectivement débuté. Ce document sera nécessaire pour établir le contrat dommage ouvrage.

DROC et Assurance dommages ouvrage

La date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier fait partie des éléments fondamentaux qui permettent de mettre en jeu la garantie RC Décennale des intervenants concernés par un sinistre.

Selon L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances

Le contrat RC Décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

Par conséquent vous devrez dans le cadre de la souscription d'un contrat dommage ouvrage produire les attestations des entreprises valables à la date de déclaration d'ouverture de chantier afin que l'assureur dommage ouvrage puisse se retourner contre l’assurance décennale de l'intervenant fautif. En un mot, la DROC valide les décennales.

Qui remplit la déclaration d'ouverture de chantier

C’est le titulaire du permis de construire qui doit déclarer que son chantier est ouvert. Sachez que la DROC est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.  Si vos travaux ne sont pas soumis à PC mais uniquement à une déclaration préalable de travaux alors vous n'avez rien à faire.

DROC : comment déclarer l'ouverture du chantier

Cette déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain par un imprimé intitulé formulaire de déclaration d'ouverture de chantier cerfa 13407. Il doit être fourni en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez garder un des 3 exemplaires tamponnés par la mairie afin de pouvoir en remettre une copie à l'assureur dommage ouvrage. Vous pouvez télécharger ci-dessous le document cerfa à utiliser.

Déclaration d'ouverture de chantier en ligne

Il est possible d’effectuer sa déclaration d'ouverture de chantier directement en ligne en suivant ce lien.

Document CERFA  Déclaration d'ouverture de chantier PDF

DROC ou DOC

Téléchargez le document CERFA 13707-02 Déclaration d'Ouverture de Chantier

En un temps record

En un temps record

Devis en ligne, et accord de souscription dans les 72 heures après l'envoi de votre dossier afin que vous puissiez répondre à la demande de votre banque.

Economie

Economie

Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

Des conditions simplifiées

Des conditions simplifiées

Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Des clients satisfaits
Conseiller très efficace très réactif et de très bons conseils. Nous sommes très contents de la prestation de MaxiAssur.

Madame Mélodie Bruyère 51360 Val de Vesle 29/06/2018

Dans la même thématique

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE et la DROC ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider !

Merci de noter ou de partager cet article "Déclaration Ouverture de Chantier DOC ou DROC"

Déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC)
Note 4.4 sur 9 votes

Publié dans le contrat dommage ouvrage