L'assuré peut-il disposer à sa guise de l'indemnité dommage ouvrage ?

L'assuré ne dispose pas librement de l'utilisation de l'indemnité versée par l'assureur dommage ouvrage. En effet le maître d’ouvrage doit consacrer l’intégralité de l'indemnité du contrat dommage ouvrage au financement des réparations du sinistre garanti. Dans l’hypothèse où le coût réel des travaux est inférieur à l’indemnité prévue, l’assureur est en droit de limiter le paiement aux dépenses réellement engagées ou de demander le remboursement du trop perçu. Explications

L'indemnité dommage ouvrage comment ça marche ?

Selon l'Article L 242-1 l'assureur doit effectuer le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. En conséquence les franchises sont interdites. En bref les travaux relevant de la garantie dommage ouvrage seront intégralement pré-financés par l'assureur.

Le versement de l'indemnité DO est subordonnée à la réparation du bien

Selon l’article L 121-17 du Code des Assurances, les indemnités dommage ouvrage versées en réparation d'un sinistre décennale causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble.

Ensuite la cour de cassation 3e Civ., 17 déc. 2003 rappelle la spécificité de l'indemnisation dommage ouvrage. « Une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d’un immeuble avant toute recherche de responsabilité, rendant obligatoire l’affectation de l’indemnité ainsi perçue à la réparation des désordres ».

Mais encore dans un autre arrêt du même jour « si le maître de l’ouvrage fait effectuer les réparations pour un coût moins élevé que l’indemnité d’assurance, il n’a droit qu’au paiement par l’assureur de ses dépenses effectives».

La jurisprudence est constante réaffirmée par un arrêt du 04 mai 2016. Ainsi la Cour de cassation est venue préciser qu'il incombe à l'assuré de démontrer qu'il a effectué les travaux nécessaires et d'en établir le coût. A défaut l'assureur est en droit, selon les juges, d'obtenir la restitution de la fraction de l'indemnité versée au-delà de ce que l'assuré avait réglé pour les travaux de réparation de son logement.

En d'autre terme si le montant des réparations est inférieur à l'indemnité versée. L'assureur est parfaitement en droit de réclamer le remboursement des sommes trop-versées à son assuré. Par conséquent gardez précieusement les factures et justificatifs.

 

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Monsieur Tonnaire Essonne 12/08/2019

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Publié dans le contrat dommage ouvrage