Vous avez confiance dans vos constructeurs ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Toutefois, la confiance n'exclut pas le contrôle. En cas de malfaçons, les vérifications ci-dessous vous permettrons d’éviter de vous retrouver avec un désordre grave sans personne contre qui vous retourner. Quelles sont les mentions clés à vérifier sur une attestation d’assurance décennale pour qu'elle soit valide ?

Qui sont les constructeurs soumis à décennale ?

Selon l'Article 1792-1 du code civile est réputé constructeur de l’ouvrage tout (e) :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

  • personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

  • personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Par conséquent  le maître d'oeuvrebureau d'étude de sol, contrôleur technique, entreprise générale de bâtiment, artisans, tous les intervenants pour qui vous avez accepté un devis doivent obligatoirement avoir souscris une assurance de responsabilité civile décennale à la date d'ouverture de chantier. Dès lors cette garantie couvre leur responsabilité envers vous le maître d'ouvrage.

Comment savoir si une entreprise a une décennale ?

Selon l'Article L243-2 du code des assurances tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. Par conséquent vous devez simplement lui demander de respecter la législation en vigueur et s'il refuse ne signez pas !

Qu'est-ce qu'une attestation décennale

Il s’agit d’un document délivré au professionnel du bâtiment par un assureur attestant la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale. En conséquence la responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage sera ainsi garanti.

En revanche il s’agit d’une simple présomption d’assurance. En effet l'attestation ne garantit pas au maître d’ouvrage que son entrepreneur est effectivement assuré. Dans la mesure où il est possible que le contrat soit résilié (le plus souvent en raison du non paiement de la prime d'assurance échelonnée).

En outre si vous voulez aller un peu plus loin. Il est recommandé de contacter la compagnie d'assurance ou son représentant afin de lui demander si le contrat est toujours en cours de validité.

Selon la loi Macron du 6 août 2015 l'attestation décennale doit systématiquement accompagner les devis et factures remis par vos artisans.

L'attestation décennale doit comporter les mentions suivantes :

  • coordonnées complètes de l'assureur
  • numéro de contrat
  • lieu et la date de délivrance
  • validité de l’attestation à la date d’ouverture du chantier
  • activités figurant dans l’attestation, lesquelles devront correspondre aux devis
  • cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant
  • attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la prime

De plus elle doit mentionner « qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction ». Enfin elle doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances. Dans le cas contraire il ne s'agit pas d'une attestation de responsabilité décennale mais probablement d'une attestation de responsabilité civile professionnelle à ne pas confondre !

L'attestation doit émaner d'une compagnie d'assurance et non d'un courtier

Une attestation émise par un courtier n'engage pas la compagnie d'assurance en effet ce dernier ne représente pas la compagnie d'assurance. Dans la mesure ou le courtier est mandataire de son client l'entreprise de bâtiment. De ce fait l’attestation d’assurance décennale doit être délivrée obligatoirement par la société d’assurance ou par son mandataire dûment agréé (agent général)

De plus elle doit mentionner « qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction ». Enfin elle doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances. Dans le cas contraire il ne s'agit pas d'une attestation de responsabilité décennale mais probablement d'une attestation de responsabilité civile professionnelle à ne pas confondre !

Vérifiez que le constructeur est bien assuré pour les activités contractées

Selon la jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 1, 29 avril 1997, n°95-10.187, il est acquis que la garantie due par l’assureur décennal ne concerne que "le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur".

L’attestation doit indiquer clairement les activités garanties

Soit l’assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Autrement il communique son propre référentiel en annexe de l’attestation (attention dans ce cas à la communication de toutes les pages de l’attestation) ou il le précise dans son texte.

Attention aux activités accessoires ou complémentaires

Ces activités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. En d'autres termes, l'entreprise est garantie pour les activités accessoires ou complémentaires uniquement si elle contracte le lot principal. A tire d'exemple : l'attestation décennale d'un couvreur peut mentionner en activité complémentaire sur son attestation : "Étanchéité toiture terrasse pour des surfaces de moins de 150 m2". Dans l'hypothèse où il réalise uniquement un toit plat alors ces travaux ne seront pas couverts. En revanche s'il effectue des travaux de couverture par exemple une toiture 2 pentes son assurance le couvrira également pour le toit plat du garage attenant à la maison. Car il s'agit bien là d'une activité complémentaire.

Attestation nominative chantier

Si l'attestation n'est pas claire demandez donc à votre artisan une attestation nominative chantier. Dans la mesure où ce document justifie auprès de tiers de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation.

Dès lors, cette forme d'attestation décennale est plus précise qu'une attestation classique parce qu'elle indique l'adresse du chantier concerné les activités décrites au devis seront reprise sur l'attestation, parfois le numéro du devis et le nom du maître d'ouvrage.

Assurance dommages ouvrage et décennale

Avant de vous donner son accord de de souscription, l'assureur dommage ouvrage va vérifier tous ces points afin de pouvoir exercer ses recours en cas de sinistre. En effet le rôle de l'assureur dommage ouvrage est de financer rapidement sans recherche de responsabilité les travaux de réparation et les désordres relevant de la garantie décennale.

Pour conclure, aujourd’hui très peu de maîtres d'ouvrage vérifient correctement si leurs travaux son bien assurés. Quand le sinistre arrive, l'entreprise a disparu. Le propriétaire doit alors financer lui-même les travaux. Le pire n'est jamais sûr mais on dénombre 265 000 sinistres par an faisant l'objet de recours. Découvrez dans cet article les sinistres les plus courants.

Faire construire une maison, ou effectuer des travaux de grande ampleur est le projet d'une vie pour la plupart des familles. De ce fait le plus simple pour vous est encore de souscrire une dommage ouvrage afin d'éviter les risques.

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage 

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