Vous avez confiance dans vos constructeurs ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Toutefois, la confiance n'exclut pas le contrôle. En cas de malfaçons, les vérifications ci-dessous vous permettrons d’éviter de vous retrouver avec un désordre grave sans personne contre qui vous retourner. Quelles sont les mentions clés à vérifier sur une attestation d’assurance décennale pour qu'elle soit valide ?

Qui sont les constructeurs soumis à décennale ?

Selon l'Article 1792-1 du code civile est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire

  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage

Par conséquent tous les intervenants, tous ceux pour qui vous avez accepté un devis : maître d'oeuvrebureau d'étude de sol, contrôleur technique, entreprise générale de bâtiment, artisan, doivent souscrire obligatoirement une assurance décennale afin de couvrir cette responsabilité envers vous maître d'ouvrage.

Qu'est-ce qu'une attestation décennale

Il s’agit d’un document délivré par l’assureur auprès duquel le professionnel du bâtiment a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale afin de garantir sa responsabilité décennale vis à vis du maître d'ouvrage. Attention il ne s’agit que d’une présomption d’assurance. Selon la loi Macron du 6 août 2015 elle doit systématiquement accompagner les devis et factures remis par vos artisans.

Si vous voulez aller un peu plus loin, il est recommandé de contacter la compagnie d'assurance ou son représentant afin de lui demander si le contrat est toujours en cours de validité. Il est effectivement possible que le contrat soit résilié (le plus souvent en raison du non paiement de la prime d'assurance échelonnée).

L'attestation décennale doit comporter les mentions suivantes :

  • Les coordonnées complètes de l'assureur
  • Le numéro de contrat
  • Le lieu et la date de délivrance
  • La validité de l’attestation à la date d’ouverture du chantier
  • Les activités figurant dans l’attestation, lesquelles devront correspondre aux devis
  • Le cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant
  • L’attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la prime

Elle doit mentionner « qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction » et doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances. Dans le cas contraire il ne s'agit pas d'une attestation de responsabilité décennale mais probablement d'une attestation de responsabilité civile professionnelle à ne pas confondre !

L'attestation doit émaner d'une compagnie d'assurance et non d'un courtier

Une attestation émise par un courtier n'engage pas la compagnie d'assurance en effet ce dernier ne représente pas la compagnie d'assurance. Il est mandataire de son client l'entreprise de bâtiment. Par conséquent, l’attestation d’assurance décennale doit être délivrée obligatoirement par la société d’assurance ou par son mandataire dûment agréé (agent général)

 

L’attestation doit indiquer clairement les activités garanties

Soit l’assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), soit il communique son propre référentiel en annexe de l’attestation (attention dans ce cas à la communication de toutes les pages de l’attestation), soit il le précise dans son texte.

Attention aux activités accessoires ou complémentaires

Ces activités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. De ce fait, l'entreprise est garantie pour les activités accessoires ou complémentaires uniquement si elle contracte le lot principal. A tire d'exemple : l'attestation décennale d'un couvreur peut mentionner en activité complémentaire sur son attestation : "Etanchéité toiture terrasse pour des surfaces de moins de 150 m2". S'il réalise uniquement un toit plat alors ces travaux ne seront pas couverts. Toutefois  s'il effectue des travaux de couverture une toiture 2 pentes son assurance le couvrira également pour le toit plat du garage attenant à la maison car il s'agit bien là d'une activité complémentaire.

Assurance dommages ouvrage et décennale

Avant de vous donner son accord de de souscription, l'assureur dommage ouvrage va vérifier tous ces points afin de pouvoir exercer ses recours en cas de sinistre. En effet le rôle de l'assureur dommage ouvrage est de financer rapidement sans recherche de responsabilité les travaux de réparation et les désordres relevant de la garantie décennale.

Pour conclure, aujourd’hui très peu de maîtres d'ouvrage vérifient correctement si leurs travaux son bien assurés et quand le sinistre arrive, l'entreprise a disparu. Le propriétaire doit alors financer lui-même les travaux. Le pire n'est jamais sûr mais on dénombre 265 000 sinistres par an faisant l'objet de recours. Découvrez dans cet article les sinistres les plus courants. Faire construire une maison, ou effectuer des travaux de grande ampleur est le projet d'une vie pour la plupart des familles. En conséquence le plus simple pour vous est de souscrire une dommage ouvrage afin d'éviter ce risque.

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Monsieur Christian Nargeot 78600 Maisons Laffitte 25/10/2018

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