Lorsque l’on fait construire ou réaliser des travaux, il est obligatoire de souscrire une garantie dommage ouvrage. Ce type de contrat va vous assurer face aux différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile suite aux travaux. Cependant, de nombreuses garanties sont souvent en option et la seule garantie obligatoire est en fait la garantie dommage ouvrage obligatoire.

A quoi sert la garantie dommage ouvrage ?

C'est quoi le garantie dommage ouvrage

Les conditions d'application de la garantie dommages ouvrage sont définies par le législateur. De fait ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances dite loi Spinetta qui fixent les modalités du contrat d'assurance dommages ouvrage. Ensuite cette police a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.

Enfin la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
  • Affectant les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination
  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Étendue de la garantie

Par conséquent, la garantie dommage ouvrage couvre tous les vices de construction qui compromettent la solidité du logement ou son habitabilité. Cependant cette assurance ne garantit pas les sinistres suite à incendies ou catastrophes naturelles. Ces risques sont couverts par l'assurance habitation. Les dommages esthétiques et ceux consécutifs à un acte de négligence ne sont pas couverts par exemple défaut d'entretien, fenêtre laissée ouverte.

Dès lors, l'assureur dommage ouvrage pré-finance rapidement les réparations du sinistre sans recherche de responsabilité, sans attendre une décision de justice. Il entamera ensuite des recours contre les constructeurs défaillants et leurs garanties décennales.

Cette garantie permet une indemnisation rapide (90 jours) des travaux nécessaires à la réparation des malfaçons importantes.

Les indemnités versées :

  • Fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations: 7,2%
  • Fuites sur canalisations encastrées: 3,9%
  • Malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures: 2,5%
  • Tassement des fondations superficielles, générant des fissures: 20,6%
  • Fissures dans les sols carrelés intérieurs: 11,2%
  • Tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures: 4,8%
  • Infiltrations d'eau dans les sous-sols: 6%
  • Infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie :8%
  • Infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées: 8,7%

Vous retrouverez également dans cet article les sinistres les plus fréquents dans la construction

Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant 10 ans. Elle s'éteindra en même temps que les assurances décennale des constructeurs.

Toutefois selon l'article L242-1 la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations. Par conséquent l'assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l'amiable soit judiciairement. La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de travaux. Voir comment faire mettre en jeu l'assurance dommage ouvrage avant réception

Est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta la souscription de l'assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille. Néanmoins, la souscription de cette garantie est très fortement recommandé.

Garantie dommage ouvrage prêt immobilier

Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants. Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommages ouvrage pour l'obtention de votre prêt immobilier. En effet aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement de travaux. Consultez cet article pour savoir pourquoi votre demande une assurance dommages ouvrage pour obtenir un prêt ?

Mise en oeuvre de la garantie dommage ouvrage

Propriétaire, vous subissez un sinistre relevant de  nature décennale. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat dommage ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles et les différentes étapes de la procédure d'indemnisation.

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Garanties complémentaires

Le contrat dommage ouvrages comporte toujours les garanties obligatoires. Il peut être ajouté d'autres garanties facultatives.

La garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR)

En vendant le bien que vous avez fait construire vous devenez constructeur non réalisateur. Tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance Constructeur Non réalisateur CNR. Cette obligation résulte de l'article L 241-2 du Code des assurances, qui impose que : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. »

Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)

La garantie de Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO) permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

La garantie tous risques chantier est facultative. La période de garantie prend effet à partir de la date d'ouverture de chantier jusqu'à la date de réception des travaux. La TRC a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le  chantier.

Garantie Dommage Immatériel

Cette garantie peut être incluse en option dans le contrat dommage ouvrage. L'assurance des dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la garantie obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si l’immeuble est loué).

La garantie de parfait achèvement

Il ne s'agit pas d'une garantie d'assurance mais d'un droit que vous est dû par les constructeur.  La garantie de parfait achèvement prend effet à partir de la date de réception des travaux pendant une année. Elle protège le propriétaire des défauts de conformités ayant fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception, mais aussi ceux apparus ultérieurement et signalés dans l'année par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Les défauts de conformité peuvent résulter de malfaçons ou être des travaux prévus lors de la commande mais non exécutés. Les désordres relevant de l'usure normale sont exclus de cette garantie.

La garantie biennale appelée aussi garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est due par les constructeur au maître d'ouvrage. A la différence de l'assurance dommage ouvrage, La garantie biennale a pour objectif de protéger pendant deux ans après la réception des travaux les éléments équipements d'un bien immobilier, ce sont tous les éléments dissociables et démontables du logement, par exemple :

  • les portes intérieures
  • les moquettes
  • les appareils électriques fournis à la livraison
  • les faux plafonds

Quelles assurances pour protéger sa construction ?

Assurance

Obligatoire ou Non

Quelle Garantie

Date d'effet Durée

Dommage ouvrageObligatoire
  • Finance rapidement les travaux de réparation des dommages de nature décennale.
  • Elle ne couvre pas les défauts esthétiques.
  • Souscrire avant l'ouverture du chantier
  • A partir de la date de réception des travaux pendant 10 ans
Garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR)Obligatoire et complémentaireGarantie le vendeur envers le nouvel acquéreur en cas de sinistre de nature décennale
  • A partir de la date de réception des travaux
  • Durée : 10 ans
Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)Complémentaire optionnelleLes dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés au voisinage du fait des travaux
  • A compter du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Assurance Tous Risques Chantier (TRC)Complémentaire facultative L’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire
  • A compter du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Garantie Dommage ImmatérielComplémentaire optionnelleIndemnisation de la perte de jouissance du bien pendant le temps de la réparation des travaux de réparation (loyer, relogement)
  • A compter du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Accéder simplement à la garantie dommage ouvrage

MaxiAssur vous offre la possibilité de contracter une garantie dommage ouvrage sans maîtrise d'oeuvre en mission complète, sans étude de sol pour des travaux inférieurs à 200 000 €. Cependant, les artisans à garantir devront être assurés en RC décennale. Nous pouvons même souscrire une assurance dommages ouvrage partielle si vous réalisez vous-même une partie des travaux. Nos conditions sont simplifiées, nous pouvons mettre en place le contrat si les travaux ont déjà commencé mais en aucun cas si les travaux sont terminés.

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Madame Sandrine Simon 15/12/2018

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