Lorsque l’on fait construire ou réaliser des travaux, la garantie assurance dommages ouvrage vous couvre face aux différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile. Cette assurance obligatoire fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans. Elle vous permet d’obtenir plus rapidement la réparation des vices de construction. Cependant de nombreuses garanties sont  en option.

La garantie dommage ouvrage comment ça marche ?

C est quoi le garantie dommage ouvrage

Les conditions d'application de la garantie dommage ouvrage sont définies par le législateur. De fait ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances dite loi Spinetta qui fixent les modalités du contrat d'assurance dommages ouvrage. Dans ces conditions cette police a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.

Enfin la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
  • Affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination
  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

En bref il s'agit des vices de construction relevant de la garantie décennale.

Étendue de la garantie

Par conséquent, la garantie dommage ouvrage couvre tous les vices de construction compromettant la solidité du logement ou son habitabilité. En revanche cette assurance ne garantit pas les sinistres suite à incendies ou catastrophes naturelles. Dans la mesure où ces risques sont couverts par l'assurance habitation. De même les dommages esthétiques et ceux consécutifs à un acte de négligence ne sont pas couverts par exemple : défaut d'entretien, fenêtre laissée ouverte.

Dès lors, l'assureur dommage ouvrage pré-finance rapidement les réparations du sinistre sans recherche de responsabilité, sans attendre une décision de justice. Il entamera ensuite des recours contre les constructeurs défaillants et leurs garanties décennales.

Cette garantie permet une indemnisation rapide (90 jours) et pendant 10 ans des travaux nécessaires à la réparation des malfaçons importantes.

La garantie dommage ouvrage couvre :

  • Un affaissement de la maison lié aux fondations
  • Des fuites de toiture
  • Des fissures importantes sur les murs

Cette police ne couvre pas :

  • Les dommages esthétiques
  • Les dégâts causés par l'assuré
  • Le défaut d'entretien

Quels sont les dégâts les plus fréquemment indemnisés par l’assurance dommage ouvrage ?

  • Fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations: 7,2%
  • Fuites sur canalisations encastrées: 3,9%
  • Malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures: 2,5%
  • Tassement des fondations superficielles, générant des fissures: 20,6%
  • Fissures dans les sols carrelés intérieurs: 11,2%
  • Tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures: 4,8%
  • Infiltrations d'eau dans les sous-sols: 6%
  • Infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie :8%
  • Infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées: 8,7%

Vous retrouverez également dans cet article les sinistres les plus fréquents dans la construction

Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?

Cette garantie doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier DROC. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant 10 ans. Elle s'éteindra en même temps que les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.

Toutefois selon l'article L242-1 la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Par conséquent l'assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l'amiable soit judiciairement. La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de travaux. Voir comment mettre en jeu l'assurance dommages ouvrage avant réception

Est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta la souscription de l'assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille. Néanmoins, la souscription de cette garantie est très fortement recommandée.

Garantie dommage ouvrage prêt immobilier

Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants. Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommages ouvrage pour l'obtention de votre prêt immobilier. En effet aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement de travaux. Consultez cet article pour savoir pourquoi votre banque demande une assurance dommages ouvrage pour obtenir un prêt ?

Mise en oeuvre de la garantie dommage ouvrage

Propriétaire, vous subissez un sinistre de nature décennale. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat dommage ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles et les différentes étapes de la procédure d'indemnisation.

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Garanties complémentaires à l'assurance dommages ouvrageGaranties complémentaires à l'assurance dommages ouvrage

Le contrat dommage ouvrage comporte toujours les garanties obligatoires. D'autres garanties facultatives peuvent s'y ajouter :

Garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR)

En vendant le bien que vous avez fait construire vous devenez constructeur non réalisateur. Tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance Constructeur Non réalisateur CNR. Cette obligation résulte de l'article L 241-2 du Code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. »

Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)

La RCMO permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

La TRC est facultative. La période de garantie prend effet à partir de la date d'ouverture de chantier jusqu'à la date de réception des travaux. La garantie tous risques chantier a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le  chantier.

Garantie dommage immatériel

Elle peut être incluse en option dans le contrat dommage ouvrage. L'assurance dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si l’immeuble est loué).

Garantie de parfait achèvement

Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une garantie d'assurance mais d'un droit dû par les constructeurs.  La garantie de parfait achèvement prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée d'un an. Elle protège le propriétaire des défauts de conformités ayant fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception, mais aussi ceux apparus ultérieurement et signalés dans l'année par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Les défauts de conformité peuvent résulter de malfaçons ou de travaux prévus lors de la commande mais non exécutés. Les désordres relevant de l'usure normale sont exclus de cette garantie.

Garantie biennale appelée aussi garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est due par les constructeurs au maître d'ouvrage. A la différence de l'assurance dommage ouvrage, La garantie biennale a pour objectif de protéger pendant deux ans après la réception des travaux les éléments équipements d'un bien immobilier, ce sont tous les éléments dissociables et démontables du logement, par exemple :

  • les portes intérieures
  • les moquettes
  • les appareils électriques fournis à la livraison
  • les faux plafonds

Quelles assurances pour protéger sa construction ?

Assurance

Obligatoire ou Non

Quelle Garantie

Date d'effet Durée

Dommage ouvrageObligatoire
  • Finance rapidement les travaux de réparation des dommages de nature décennale.
  • Elle ne couvre pas les défauts esthétiques.
  • Souscrire avant l'ouverture du chantier
  • à compter de la réception des travaux pendant 10 ans
Garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR)Obligatoire et complémentaireGarantit le vendeur envers le nouvel acquéreur en cas de sinistre de nature décennale
  • A partir de la date de réception des travaux
  • Durée : 10 ans
Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)Complémentaire optionnelleLes dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés au voisinage du fait des travaux
  • A compter du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Assurance Tous Risques Chantier (TRC) Facultative L’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire
  • A partir du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Garantie Dommage ImmatérielComplémentaire optionnelleIndemnisation de la perte de jouissance du bien pendant le temps de la réparation des travaux de réparation (loyer, relogement)
  • A compter du démarrage des travaux
  • Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Accéder simplement à la garantie dommage ouvrage

MaxiAssur vous offre la possibilité de contracter cette garantie sans maîtrise d'oeuvre en mission complète, sans étude de sol pour des travaux inférieurs à 200 000 €. Cependant, les artisans à garantir devront être assurés en responsabilité décennale. Nous pouvons même souscrire une assurance dommages ouvrage partielle si vous réalisez vous-même une partie des travaux. Nos conditions sont simplifiées, nous pouvons mettre en place le contrat si les travaux ont déjà commencé mais en aucun cas si les travaux sont terminés. Obtenez dans cet article le coût assurance dommage ouvrage particulier.

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Madame Lesage 09/02/2019

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Garantie Dommage Ouvrage C’est Quoi ?
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