Ce modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage est à adresser par courrier recommandé à l'assureur pour déclarer un sinistre. Cette lettre type permet au propriétaire de demander la mise en œuvre du contrat dommage ouvrage afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale. Cette mise en jeu de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans après la réception des travaux. Téléchargez gratuitement cet exemple de lettre dommage ouvrage offerte par MaxiAssur sans adresse mail demandée.

Un sinistre !  Vous souhaitez mettre en jeu votre garantie dommage ouvrage.

Vous êtes  victime d'un sinistre dans votre maison individuelle. L'assurance dommages ouvrage  garantit les désordres graves qui touchent le bâtiment : les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple des infiltrations d'eau ou des fissures importantes) et qui rendent le logement impropre à l'habitation.

La déclaration du sinistre est un préalable essentiel afin de faire jouer la garantie dommage ouvrage. Elle est nécessaire car  elle fixe le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser.

MaxiAssur met gratuitement à votre disposition cette lettre type d'assurance dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de demander l'application de votre assurance construction dommages ouvrage.

Comment déclarer un sinistre à l'assureur dommage ouvrage ?

Attention un envoi par fax ou dématérialisé par mail ne rempli pas les conditions du code des assurances. De fait, la cour de cassation dans un arrêt du 06 juin 2012 le rappelle. Premièrement pour que votre déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou en main propre contre un récépissé de l'assureur. Ensuite elle devra comporter les sept mentions figurant ci-dessous, sous peine d’irrégularité et donc de refus de l’assureur d’ouvrir la procédure de règlement du sinistre.

Mentions obligatoires pour que la déclaration de sinistre soit constituée

  • Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée (Syndicat de copropriété, copropriétaire, SCI)
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement
  • La description des dommages (attention vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés)

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Téléchargez gratuitement la lettre de déclaration de sinistre

A noter : si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée.

Délai pour l'envoi de la lettre de déclaration de sinistre

Selon l'Article L113-2 du code des assurances ....dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

D'autre part selon l'Article L114-1 du Code des Assurances : le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre.

Conseil MaxiAssur : déclarez votre sinistre dès que vous en avez connaissance mais attention d'être exhaustif car l'assureur n'interviendra en réparation que pour les dommages déclarés.

Tout savoir sur les sinistres

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Modèle Lettre Dommage ouvrage : Mettre en Jeu la Garantie
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