Ce modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage est à adresser par courrier recommandé à l'assureur pour déclarer un sinistre. Cette lettre type permet au propriétaire de demander la mise en œuvre du contrat dommage ouvrage afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale. Cette mise en jeu de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans après la réception des travaux. Téléchargez gratuitement la lettre dommage ouvrage offerte par MaxiAssur sans adresse mail demandée.

Un sinistre !  Vous souhaitez mettre en jeu votre garantie dommage ouvrage.

Vous êtes  victime d'un sinistre dans votre habitation. L'assurance dommages ouvrage  garantit les désordres graves qui touchent le bâtiment : les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple des infiltrations d'eau ou des fissures importantes) et qui rendent le logement impropre à l'habitation.

La déclaration du sinistre est un préalable essentiel afin de faire jouer la garantie dommage ouvrage. Elle est nécessaire car  elle fixe le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser.

MaxiAssur met gratuitement à votre disposition ce modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de  demander l'application de votre assurance construction dommages ouvrage.

Comment déclarer un sinistre à l'assureur dommage ouvrage ?

Attention un envoi par fax ou dématérialisé par mail ne rempli pas les conditions du code des assurances. La cour de cassation dans un arrêt du 06 juin 2012 le rappelle. Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou en main propre contre un récépissé de l'assureur. De plus le déclaration de sinistre pour être constituée devra comporter toutes les mentions figurant dans la lettre ci-dessous doivent être complétées, sous peine d’irrégularité de la déclaration de sinistre et donc de refus de l’assureur d’ouvrir la procédure de règlement du sinistre :

  • Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement

lettre dommage ouvrage déclaration de sinistre

En un temps record

En un temps record

Devis en ligne, et accord de souscription rapide après l'envoi de votre dossier afin que vous puissiez répondre à la demande de votre banque.

Economie

Economie

Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

Des conditions simplifiées

Des conditions simplifiées

Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Téléchargez gratuitement la lettre de déclaration de sinistre

Si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée.

Retrouvez également notre article complet sur la déclaration d’un sinistre dommage ouvrage.

Des clients satisfaits
Conseiller très efficace très réactif et de très bons conseils. Nous sommes très contents de la prestation de MaxiAssur.

Madame Mélodie Bruyère 51360 Val de Vesle 29/06/2018

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider !

Merci de noter ou de partager cet article " modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage "

Lettre Dommage ouvrage : Mettre en Jeu la Garantie
Note 5 sur 8 votes