Je m'apprête à acheter une maison construite il y a plus de 5 ans le propriétaire n'a pas pris d'assurance dommages ouvrage, mais je dispose de toutes les assurances décennale des artisans qui ont bâti la maison. Je dois signer le compromis. J'ai une question : qu'est-ce que je risque en cas de vice de construction ?

L'achat d'une maison sans garantie dommage ouvrage présente des risques. En effet sans cette assurance dommages ouvrage en cas de sinistre de nature décennale il vous faudra actionner la garantie décennale du constructeur fautif (maçon, plombier, charpentier, couvreur). De plus afin que la garantie décennale soit acquise vous devrez prouver la responsabilité cet artisan. De ce fait attendez vous à entamer une procédure judiciaire afin qu'un juge détermine les responsabilités. Par conséquent les délais d'indemnisation sont longs entre 2 ans et 20 ans. En outre comptez en moyenne 12 000 € de frais de procédure (expertise, avocat). Sinon, vous pouvez également vous retourner contre le vendeur qui reste responsable des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Mais aura-t-il la capacité de financer les réparations ? Le trouverez-vous ? D'autre part, si vous voulez vendre avant que la garantie décennale ne soit éteinte, alors vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un acquéreur car votre bien n'est pas garanti par une assurance dommages ouvrage. Souvent, dans ce cas, l'acheteur négocie avec le vendeur une réduction de prix ou un mode d'indemnisation forfaitaire. De nombreux particuliers construisant leur maison ne souscrivent pas d'assurance DO. Souvent ça se passe bien, quelque fois ça se passe très mal ...

Après plusieurs appels pour pouvoir souscrire à une dommage ouvrage dans le cadre de la construction d'une maison individuelle les assureurs me disent que dès lors que je passe par un artisan il faut deux intervenants donc deux devis différents or mon artisan à une très bonne garantie décennale mais n'est ni contractant ni constructeurs de maisons individuelles je suis dans une impasse car mon prêt lui a été accordé.

C'est la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 qui impose la conclusion d’un contrat de CCMI dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble (au sens juridique du terme) : à usage d’habitation (ou usage d’habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. Cette loi est d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger. Par conséquent si vous ne passez pas par un constructeur de maison individuelle qui doit vous faire une proposition de DO. Alors il faut au minimum deux intervenants afin d'établir un contrat de marchés de travaux par exemple : la pose des menuiseries extérieures et ainsi pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage. Voir les différents types de contrat pour la construction d'une maison individuelle.

Pourriez-vous me dire quels sont les documents nécessaire pour obtenir une assurance dommages ouvrage ?

Afin d'obtenir l'accord de l'assureur vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaires et indispensables à l'étude du dossier dommage ouvrage. Liste des documents nécessaires pour souscrire une dommage ouvrages questionnaire proposition dûment complété ; l'arrêté du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis ; la déclaration d'ouverture de chantier DROC en cas de PC ; plans des travaux (situation, masse, coupe, niveaux) ; les devis ou les marchés de travaux de tous les intervenants réputés constructeurs ; les attestations d'assurance de responsabilité décennale de tous les constructeurs. Si les conditions de souscription l'exigent : rapport initial du contrôleur technique ; rapport d’étude de sol ; conventions signées avec l’architecte et/ou le contrôleur technique. Après la date de réception des travaux : les procès verbaux de réception des travaux ; le décompte général définitif (le coût réel des travaux réalisés).

J'ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d'assurance dommages ouvrage. Qu'en pensez-vous ?

Selon l'article L 242-1 du code des assurances si vous faites construire une maison individuelle vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage. D'autre part selon la Loi 90-1129 du 19/12/1990 le constructeur de maisons individuelles doit proposer une solution dommage ouvrage. Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) indiquera la référence de l'assurance de dommages souscrite par vous le maître de l'ouvrage. Certains constructeurs incluent la dommage ouvrage dans leur contrat. Le CCMI ( Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est obligatoire dès qu'une personne se charge de faire construire un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ce contrat est très protecteur pour le consommateur.

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs Est concerné le propriétaire de l’ouvrage : particulier professionnel : promoteurs immobiliers, marchands de biens entreprise association syndic copropriétaires société civile immobilière société civile de construction vente Selon l’article L 243-3 du Code des assurances : Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette obligation d'assurance dommages ouvrage s’applique également au particulier construisant lui-même sa maison. Toutefois il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer de l’auto-construction. En somme la loi oblige toute personne physique ou morale, en qualité de propriétaire, réalisant des travaux de construction à souscrire une assurance dommage ouvrage à l'ouverture du chantier. Cette garantie vise à financer rapidement les travaux de réparation relevant de la garantie de responsabilité décennale des constructeurs.

Est-il possible de vendre sa maison de moins de 10 ans sans attestation dommage ouvrage ?

Si vous souhaitez vendre votre bien sans dommage ouvrage dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux cela peut-être un frein à la vente. En effet, votre notaire est alors formellement tenu de signaler au futur acquéreur que votre bâtiment n'est pas couvert par une assurance dommage ouvrage obligatoire. En fait le notaire est tenu d'informer l'acheteur du défaut d'assurance dommages ouvrage sans toutefois pouvoir s'opposer à la vente. En outre cette assurance étant obligatoire, le notaire ne pourra pas limiter la responsabilité du vendeur en cas de malfaçons de nature décennale. En cas de vente sans assurance dommages ouvrage aucune clause à l'acte de vente ne pourra limiter la responsabilité du vendeur en cas de sinistre. Même insérée dans le contrat par le notaire elle serait nulle et réputée non écrite. Par conséquent l'acheteur aura la possibilité de demander une baisse du prix de vente car la construction n'est pas garantie . En somme le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie de responsabilité décennale le notaire est tenu d'indiquer dans le compromis de vente l'absence d'assurance dommage ouvrage. En effet la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. En conséquence elle condamne ces derniers et leurs assurances de responsabilité professionnelle à indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction affectant l’ouvrage. D'autre part la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 et la Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001 confirment que les acquéreurs ne peuvent pas faire annuler la vente en cas d'absence de garantie dommage ouvrage. Ces décisions sont fondées sur le fait que l'absence d'assurance dommages ouvrage laisse subsister l'existence d'un recours contre les constructeurs de l'ouvrage. La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques En effet le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur du bien. Aucune clause au contrat de vente ne pourra l'exonérer de cette obligation. En effet l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage instaurée par la loi du 4 janvier 1978 est de droit public de ce fait toute clause contraire sera réputée comme non écrite. De plus les potentiels acquéreurs négocieront probablement avec vous une réduction du prix de vente. De ce fait nous vous conseillons de souscrire une DO obligatoire pour vendre une maison. Afin de vous éviter ces désagréments vous trouverez ci-dessous notre solution dommage ouvrage après construction.

Quand doit-on souscrire la dommage ouvrage et pour qu'elle durée ?

l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux ; elle prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Cependant la première année vous devrez dans un premier temps faire jouer la garantie de parfait achèvement ; elle prend fin lors de l’expiration des assurances de responsabilité civile décennale des constructeurs. La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage ou son représentant. Les réserves non levées après réception ne font pas l’objet de la garantie dans la mesure où il ne s’agit pas de vice caché. La police d’assurance se transmet aux acquéreurs successifs du bâtiment. Afin de souscrire la dommage ouvrage les constructeurs, entrepreneurs, architectes doivent produire à la date de déclaration d'ouverture de chantier une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale couvrant leurs activités. Ensuite vous devrez la fournir à l’assureur dommage ouvrage Délai de souscription Commencez à préparer votre dossier au moins deux mois avant le début des travaux afin de réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription. En effet l’accord de l'assureur impose que toutes les pièces constitutives soient transmises. Ne soyez pas prise au dépourvu car l'attestation de dommage ouvrage vous sera demandée par votre banque lors du décaissement.

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Toutefois l’assurance dommages ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Cependant la première année vous devrez dans un premier temps faire jouer la garantie de parfait achèvement. La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage ou son représentant. Les réserves non levées après réception ne font pas l’objet de la garantie dans la mesure où il ne s’agit pas de vice caché. La police d’assurance se transmet aux acquéreurs successifs du bâtiment. Elle prend fin lors de l’expiration des assurances de responsabilité civile décennale des constructeurs. Afin de souscrire la dommage ouvrage les constructeurs, entrepreneurs, architectes doivent produire à la date de déclaration d'ouverture de chantier une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale couvrant leurs activités. Ensuite vous devrez la fournir à l’assureur dommage ouvrage Délai de souscription Commencez à préparer votre dossier au moins deux mois avant le début des travaux afin de réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription. En effet l’accord de l'assureur impose que toutes les pièces constitutives soient transmises. Ne soyez pas prise au dépourvu car l'attestation de dommage ouvrage vous sera demandée par votre banque lors du décaissement. L’article L242-1 du Code des Assurances

Je fais construire ma maison sans architecte ni maître d'oeuvre. Je suis donc à la fois maître d'oeuvre et maître d'ouvrage puis-je souscrire une assurance dommages ouvrage ? J'ai lu sur internet un article sur l’immixtion du maître d'ouvrage qu'en est-il ?

Vous avez décidé de vous passer d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre afin de faire des économies. Attention de ne pas jouer le rôle de maître d'oeuvre. Car en vous qualifiant de maître d'oeuvre vous risquez l’immixtion fautive du maître d’ouvrage vous faisant perdre ainsi les garanties obligatoires décennale dommage ouvrage et biennale. L'immixtion consiste pour un maître d’ouvrage à exercer un rôle actif dans une opération de construction.Toutefois la jurisprudence n'admet que sous de strictes conditions cette attitude comme un cas d’exonération de la responsabilité des constructeurs. En d'autres termes, les assureurs et leurs intervenants doivent rapporter la preuve que le maître d’ouvrage est notoirement compétent et qu’il s’est immiscé de manière fautive dans la conception ou dans la réalisation des travaux. Pour conclure, l’immixtion n’exonère donc pas la responsabilité des constructeurs ni des assureurs sauf si elle est qualifiée de fautive par les tribunaux et si le maître d’ouvrage est notoirement compétent dans le domaine de la construction. MaxiAssur vous propose un contrat d'assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre et vous serez bien garanti mais vous ne jouerez pas le rôle de maître d'oeuvre.

Nous sommes 2 copropriétaires d'une petite maison, refaisons la toiture et des colombages. La prime peut-elle s'entendre pour la copropriété ? 20 000 € pour la toiture, et 10 000 pour les colombages; A raison de 1/3 pour moi et 2/3 pour mes copropriétaires

C’est à la copropriété de souscrire l’assurance dommages ouvrage pour le compte des copropriétaires actuels et successifs. Le souscripteur sera donc le syndicat des copropriétaires ou le syndic ou la copropriété ou les copropriétaires. Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux alors le contrat sera au nom figurant sur la déclaration préalable. Ainsi l’assurance dommages ouvrage n’est pas une assurance de personnes, mais une assurance de chose ce sont les travaux qui seront garantis pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Enfin pour la ventilation du montant de la prime ceci ne regarde pas l’assureur, c’est à la copropriété de fixer la clé de répartition en assemblée générale. Les critères retenus sont en principe les tantièmes. Si vous voulez effectuer plusieurs virements c'est possible.

Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses

Dommages-ouvrage : que faire si les dommages persistent ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.EN SAVOIR PLUS

Que couvre la dommages-ouvrage ?

Fournir les matériaux de construction soi-même : une bonne idée ?

Travaux : est-il possible de fournir les matériaux à l'entreprise ? J'envisage de fournir les matériaux de construction aux artisans pour des travaux. Ainsi je vais réaliser des économies. Quels...EN SAVOIR PLUS

Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ?

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Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle mes artisans m'ont remis leurs attestations décennales et leurs RC Pro. Quelles sont les différences entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle ?EN SAVOIR PLUS

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Est-ce que Lloyd’s rembourse bien ?

Pourriez-vous me dire si votre assurance Lloyd's rembourse bien en cas de sinistre ? Question de Céline (30 BAGNOLS SUR CEZEZ) La réponse de Bruno Guérineau : Bonjour Céline Je...EN SAVOIR PLUS

Comment se règle la dommage ouvrage ?

La prime DO est unique. Elle se paye en 1 fois au moment de la souscription. De plus le règlement total est nécessaire pour obtenir l’attestation. Le prix peut paraître élevé mais la garantie est de 10 ans. Vous pouvez l’inclure dans votre financement au final ce ne sera guère plus chère qu'une assurance habitation.EN SAVOIR PLUS

Quels documents fournir pour l’assurance dommages ouvrage ?

Afin d'obtenir l'accord de l'assureur la liste des documents nécessaires et indispensables à l'étude du dossier d'assurance dommages ouvrageEN SAVOIR PLUS

Peut-on me refuser l’assurance dommages-ouvrage ?

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Dans la pratique, il n’est pas rare de constater le refus des assureurs dommage ouvrage de garantir certain risques. En effet chaque assureur DO impose des conditions de souscription. Le futur assuré ce doit d'y répondre, découvrez nos solutions spécifiques.EN SAVOIR PLUS

CCMI et Assurance Dommages-Ouvrage

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Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?

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Souscrire une assurance dommage ouvrage en cours de chantier ?

Oui avec MaxiAssur vous pouvez souscrire votre assurance dommages ouvrage en cours de chantier, après la date d'ouverture de chantier. Même si vos travaux ont déjà commencés. Alors ne vous inquiétez pas faites maintent un devis en ligne avec MaxiAssur. En revanche si vous avez réceptionné ou emménagé alors vous ne pourrez pas bénéficiez de cette offre.EN SAVOIR PLUS

Comment vendre sa maison sans dommage ouvrage ?

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Le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente de votre construction. EN SAVOIR PLUS

Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

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L'Article L242-1 précise que l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Toutefois l’assurance dommages ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Cependant la première année vous devrez dans un premier temps faire jouer la garantie de parfait achèvement.EN SAVOIR PLUS

Puis-je être maître d’oeuvre et maître d’ouvrage ?

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Fissures mur prise en charge par les assurances construction ?

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Votre maison est fissurée, vous nous demandez si les assurances construction dommage ouvrage ou décennale couvrent les fissures apparues après la date de réception de l'ouvrage. Qu'il s'agisse de fissure : de carrelage, de façade, de mur, de plafond, si ces désordres rendent l'élément constitutif impropre à sa destination ou nuise à son habitabilité alors vous pourrez mettre en jeu la garantie décennale ou dommage ouvrage.EN SAVOIR PLUS

Que couvre la dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale soit 10 ans après la date de réception des travaux, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Les existants totalement incorporés à l'ouvrage neuf sont également couvert.EN SAVOIR PLUS

Faut-il souscrire une dommage ouvrage par construction ?

L'assurance dommage ouvrage est une assurance des choses. C'est la construction qui doit être garantie. Vous devez prévoir une assurance dommages ouvrage par permis de construire. De ce fait si vous construisez des maisons en bande ou un groupe de maisons avec un seul PC alors un seul contrat pourra couvrir l'ensemble.EN SAVOIR PLUS

Pouvez-vous revoir votre tarif ?

Nous comprenons votre souhait en effet, il est normal de vouloir obtenir un tarif dommage ouvrage intéressant surtout quand on fait construire car le coût total de la construction est une dépense importante souvent celui d'une vie. Gérer au mieux son budget durant cette période est une nécessité. Toutefois, MaxiAssur ne facture aucun frais de courtage, ni frais de dossier, le tarif proposé est celui qui nous est imposé par les assureurs et que vous réglerez en direct. Néanmoins nous avons pris soin de sélectionner des assureurs proposant des primes intéressantes selon le type de construction mais en tenant compte des éléments suivantsEN SAVOIR PLUS

Copropriétaires ventilation de la prime d’assurance dommages ouvrage ?

C’est à la copropriété de souscrire l’assurance dommages ouvrage pour le compte des copropriétaires actuels et successifs. Le souscripteur sera donc le syndicat des copropriétaires ou le syndic ou la copropriété ou les copropriétaires. Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux alors le contrat sera au nom figurant sur la déclaration préalable. EN SAVOIR PLUS

Dommage Ouvrage Sans Décennale ?

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Mon mari est dans le bâtiment, nous allons construire notre maison avec l'aide de copains nous sommes donc en auto-construction. Notre banque nous demande de souscrire une dommage ouvrage comment faire ?EN SAVOIR PLUS

Quelle est la garantie sur les existants ?

Nous avons pour projet des travaux dans un appartement (dans un immeuble de 3 étages + rez de chaussée). Type de travaux: Rénovation avec ouverture d'un mur porteur Coût de la construction: 45000 €. Quel est le montant garantie pour l'assurance des dommages consécutifs aux existants (franchise ?).EN SAVOIR PLUS

Besoin de la DO pour que la banque nous débloque le prêt

Nous avons besoin de la DO pour que la banque nous débloque le prêt, mais nous ne pourrons pas faire d'ouverture de chantier tant que le prêt n'est pas débloqué, comment cela peut il fonctionner ?EN SAVOIR PLUS

Posez votre question sur l’assurance dommages ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire dès que l'on fait construire sa maison ou effectuer des travaux dans son logement. Mais il est normal de s'interroger sur cette assurance un peu complexe. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ou dans le Forum n'hésitez surtout pas à nous interroger en utilisant le formulaire ci-dessous. Notre objectif est de vous aider dans vos recherches. Un spécialiste dommage ouvrage vous répondra sous 24 heures.EN SAVOIR PLUS