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Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ?

L'achat d'une maison sans garantie dommage ouvrage présente des risques. En effet sans cette assurance dommages ouvrage  en cas de sinistre de nature décennale il vous faudra actionner la garantie décennale du constructeur fautif (maçon, plombier, charpentier, couvreur). De plus afin que la garantie décennale soit acquise vous devrez prouver la responsabilité cet artisan. De ce fait attendez vous à entamer une procédure judiciaire afin qu'un juge détermine les responsabilités. Par conséquent les délais d'indemnisation sont longs entre 2 ans et 20 ans. En outre comptez en moyenne 12 000 € de frais de procédure (expertise, avocat).EN SAVOIR PLUS

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Combien d’intervenants : dommage ouvrage maison ?

Il faut au minimum deux intervenants afin d'établir un contrat de marchés de travaux par exemple : la pose des menuiseries extérieures et ainsi pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage. Voir les différents types de contrat pour la construction d'une maison individuelle.EN SAVOIR PLUS

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Comment se règle la dommage ouvrage ?

La prime DO est unique. Elle se paye en 1 fois au moment de la souscription. De plus le règlement total est nécessaire pour obtenir l’attestation. Le prix peut paraître élevé mais la garantie est de 10 ans. Vous pouvez l’inclure dans votre financement au final ce ne sera guère plus chère qu'une assurance habitation.EN SAVOIR PLUS

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CCMI et Assurance Dommages-Ouvrage

Selon l'article L 242-1 du code des assurances si vous faites construire une maison individuelle vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage. D'autre part selon la Loi 90-1129 du 19/12/1990 le constructeur de maison individuelle doit proposer une solution dommage ouvrage.  Le CCMI ( Contrat de Construction de Maison Individuelle) indiquera la référence de l'assurance de dommages souscrite par vous le maître de l'ouvrage.EN SAVOIR PLUS

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Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifsEN SAVOIR PLUS

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Souscrire une assurance dommage ouvrage en cours de chantier ?

Oui avec MaxiAssur vous pouvez souscrire votre assurance dommages ouvrage en cours de chantier, après la date d'ouverture de chantier. Même si vos travaux ont déjà commencés. Alors ne vous inquiétez pas faites maintent un devis en ligne avec MaxiAssur. En revanche si vous avez réceptionné ou emménagé alors vous ne pourrez pas bénéficiez de cette offre.EN SAVOIR PLUS

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Comment vendre sa maison sans dommage ouvrage ?

Le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente de votre construction. EN SAVOIR PLUS

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Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L'Article L242-1 précise que l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Toutefois l’assurance dommages ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Cependant la première année vous devrez dans un premier temps faire jouer la garantie de parfait achèvement.EN SAVOIR PLUS

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Puis-je être maître d’oeuvre et maître d’ouvrage ?

Vous avez décidé de vous passer d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre afin de faire des économies. Attention de ne pas jouer le rôle de maître d'oeuvre. Car en vous qualifiant de maître d'oeuvre vous risquez l’immixtion fautive du maître d’ouvrage vous faisant perdre ainsi les garanties obligatoires décennale dommage ouvrage et biennale. L'immixtion consiste pour un maître d’ouvrage à exercer un rôle actif dans une opération de construction.EN SAVOIR PLUS

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Fissures mur prise en charge par les assurances construction ?

Votre maison est fissurée, vous nous demandez si les assurances construction dommage ouvrage ou décennale couvrent les fissures apparues après la date de réception de l'ouvrage. Qu'il s'agisse de fissure : de carrelage, de façade, de mur, de plafond, si ces désordres rendent l'élément constitutif impropre à sa destination ou nuise à son habitabilité alors vous pourrez mettre en jeu la garantie décennale ou dommage ouvrage.EN SAVOIR PLUS

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Que couvre la dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale soit 10 ans après la date de réception des travaux, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Les existants totalement incorporés à l'ouvrage neuf sont également couvert.EN SAVOIR PLUS

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Faut-il souscrire une dommage ouvrage par construction ?

L'assurance dommage ouvrage est une assurance des choses. C'est la construction qui doit être garantie. Vous devez prévoir une assurance dommages ouvrage par permis de construire. De ce fait si vous construisez des maisons en bande ou un groupe de maisons avec un seul PC alors un seul contrat pourra couvrir l'ensemble.EN SAVOIR PLUS

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Pouvez-vous revoir votre tarif ?

Nous comprenons votre souhait en effet, il est normal de vouloir obtenir un tarif dommage ouvrage intéressant surtout quand on fait construire car le coût total de la construction est une dépense importante souvent celui d'une vie. Gérer au mieux son budget durant cette période est une nécessité. Toutefois, MaxiAssur ne facture aucun frais de courtage, ni frais de dossier, le tarif proposé est celui qui nous est imposé par les assureurs et que vous réglerez en direct. Néanmoins nous avons pris soin de sélectionner des assureurs proposant des primes intéressantes selon le type de construction mais en tenant compte des éléments suivantsEN SAVOIR PLUS

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Copropriétaires ventilation de la prime d’assurance dommages ouvrage ?

C’est à la copropriété de souscrire l’assurance dommages ouvrage pour le compte des copropriétaires actuels et successifs. Le souscripteur sera donc le syndicat des copropriétaires ou le syndic ou la copropriété ou les copropriétaires. Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux alors le contrat sera au nom figurant sur la déclaration préalable. EN SAVOIR PLUS

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Dommage Ouvrage Sans Décennale ?

Mon mari est dans le bâtiment, nous allons construire notre maison avec l'aide de copains nous sommes donc en auto-construction. Notre banque nous demande de souscrire une dommage ouvrage comment faire ?EN SAVOIR PLUS

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Quelle est la garantie sur les existants ?

Nous avons pour projet des travaux dans un appartement (dans un immeuble de 3 étages + rez de chaussée). Type de travaux: Rénovation avec ouverture d'un mur porteur Coût de la construction: 45000 €. Quel est le montant garantie pour l'assurance des dommages consécutifs aux existants (franchise ?).EN SAVOIR PLUS

Posez votre question sur le forum

Posez votre question sur l’assurance dommages ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire dès que l'on fait construire sa maison ou effectuer des travaux dans son logement. Mais il est normal de s'interroger sur cette assurance un peu complexe. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site ou dans le Forum n'hésitez surtout pas à nous interroger en utilisant le formulaire ci-dessous. Notre objectif est de vous aider dans vos recherches. Un spécialiste dommage ouvrage vous répondra sous 24 heures.EN SAVOIR PLUS

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