Garantie décennale : de quoi s'agit-il ?

Assurance décennale et garantie décennale : à quoi ça correspond ? Que couvre cette garantie ?

La garantie décennale prévue par le Code civil à l’article 1792-4-1 est une assurance de responsabilité civile obligatoire dans le domaine de la construction. En outre elle garantit la responsabilité des constructeur à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant pouvant affecter une construction à compter de la réception de la réception des travaux.

Zoom la garantie décennale ?

Garantie décennale : qui est concerné ?

Selon la loi Spinetta  les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Les professionnels du bâtiment concernés par l'assurance décennale sont :

Garantie décennale

La loi exclut tous les sous-traitants de l'obligation de garantie décennale

En effet les sous-traitant n'ont pas de lien avec le maître d'ouvrage. En d'autres termes seuls les constructeurs  en lien contractuel avec le maître d’ouvrage (contrat de louage d’ouvrage) sont  concernés. Tous les constructeurs qui ont participé à la construction d’un ouvrage, neuf ou existant.

A noter  : Pour tous les contrats exécutés en France par des professionnels étrangers du bâtiment, la garantie décennale s’applique également. Ces derniers sont ainsi dans l’obligation de prouver qu’ils disposent d’une garantie qui prend en charge la responsabilité décennale dans le respect de la loi française.

Assurance décennale et dommage ouvrage

En outre la garantie décennale ne concerne pas uniquement les constructeurs. En effet le maître d’ouvrage (le propriétaire) à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est d’intervenir dans le cas ou survient des dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité.

Par conséquent cette assurance permet de financer les travaux de réhabilitation, réparations. Ainsi le maître d'ouvrage n'aura pas à attendre qu’une décision de justice soit prononcée sur le sort de la construction.

Pour aller plus loin sur ce thème consultez : Différence entre assurance dommages ouvrage et assurance décennale

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

Il convient de bien différencier la garantie décennale de l’assurance décennale

La garantie décennale (RC décennale) vise plus particulièrement l’obligation de réparation édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est imputable à tous les constructeurs d’ouvrages au bénéfice des propriétaires de ces ouvrages.

En d'autres termes les constructeur sont présumés responsables des dommages à l'ouvrage. Le point de départ de cette garantie de 10 ans est le moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier. A la fin de ce délai le constructeur sera déchargé de son obligation.

Pour en savoir plus nous vous invitons à lire cet article : Responsabilité des constructeurs.

L’assurance de responsabilité décennale sert à désigner le contrat d’assurance que tout constructeur est tenu de souscrire afin de se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. De cette manière, le constructeur est couvert pour les frais potentiels de réparation de dommages. Cette assurance construction est une obligation issue de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta.

Il est à noter que si le maître d’ouvrage, propriétaire de l’ouvrage, dispose d’une assurance dommages-ouvrage, l’assureur DO prendra directement attache avec l’assureur du constructeur.

Que couvre la garantie décennale ?Que couvre la garantie décennale

Autrement appelée responsabilité décennale, cette garantie  implique de la part du constructeur l’obligation de réparer les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du code civil :

  • affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropre à leur destination ;
  • affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Ainsi les éléments indissociables de l’ouvrage ou bien des éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropres à sa destination sont également couvert. Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception : la garantie biennale.

Au profit de qui ?

Le propriétaire de l’ouvrage et les acquéreurs successifs (particulier, promoteur immobilier, SCI...) peuvent s’en prévaloir pendant une durée de 10 ans à partir du jour où il a réceptionné les travaux.

Autrement dit, le délai est de 9 ans à partir du jour où prend fin la garantie de parfait achèvement. Cette demande de financement des réparations peut émaner soit du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs. Egalement de l'assureur dommage ouvrage exerçant ses recours contre l’assureur de responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du préfinancement versé au maître d'ouvrage.

La garantie décennale prend en charge les dommages suivants :

  • qui ne sont pas de cause étrangère et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de destination (fissures, problèmes d’étanchéité, glissement de terrain…) ;
  • causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • les travaux conséquents de rénovation, comme la réfection d’une charpente.

Il peut s’agir par exemple de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs

Ainsi les dommages de nature esthétique ne sont pas de nature décennale comme les fissurations sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale (RCD) ?

Comme nous l'avons vu, les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre) en cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage. Afin de garantir cette responsabilité, ils sont tenus de souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de la société ou au début d’activité. De plus ils devront selon la loi Macron adresser avec tout devis ou facture une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier (DOC ou DROC).

La mise en place de l'assurance décennale

Comment mettre en place cette garantie ? Avant le démarrage du chantier, le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un document attestant du fait qu’il a bien souscrit à un contrat d’assurance en responsabilité décennale. Il s’agit de l’attestation décennale.

Cette assurance permet de couvrir tous les dommages résultant de cette garantie. Elle concerne tous les travaux réalisés en France.

Soit le professionnel remet un justificatif de contrat individuel, soit un justificatif de contrat collectif. Le justificatif est à joindre à chaque devis et à la facture du professionnel. Elle doit être remise au propriétaire de l’ouvrage final. Si l’ouvrage est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans après la construction, le contrat de vente doit obligatoirement annexer l’assurance obligatoire, afin de permettre à l’acheteur de pouvoir agir en cas de malfaçons.

Vous retrouverez dans cet article comment vérifier l'assurance décennale d'une entreprise.

Mettre en jeu la garantie décennale

Si vous vous apercevez d’une malfaçon de nature décennale, la règle d’or est d’agir rapidement pour constituer un dossier recevable.

Pour mettre en oeuvre la garantie, commencez par demander au constructeur fautif d'effectuer les réparations nécessaire. Ensuite, sans réponse de sa part, rédigez un courrier que vous lui ferez parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer une preuve de l’envoi. Vous le mettrez en demeure de bien vouloir réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Le recours à un huissier peut être une solution pour appuyer vos arguments.

A noter : La garantie décennale ne couvre pas les dommages issus d’une cause étrangère par exemple la foudre, un incendie. Dans ce type de situation, le constructeur ne sera pas tenu de réparer les dommages subis à l’ouvrage.

Pour aller plus loin sur ce thème consultez : comment actionner la garantie décennale.

Réserves et limites de la RC décennale

Avant de récupérer les clés effectuez la réception des travaux. Veillez à rédiger avec les entreprises un procès-verbal de réception des travaux. Téléchargez gratuitement le modèle de PV de réception. Ce dernier vous permettra d’avoir une trace des travaux réalisés ainsi que de la date de fin du chantier.

C’est à partir de cette date que la garantie décennale prendra naissance. Par conséquent, si des dommages viennent à apparaître par la suite, vous pourrez faire valoir ce document et prouver ainsi que vous agissez dans le délai légal.

Si vous faites part d’anomalies au moment de la réception des travaux, sachez que cela ne rentre pas dans le cadre de la garantie. En effet, il s’agit alors d’actionner la garantie de parfait achèvement qui est d’une durée d’un an. Elle vaut pour toutes les anomalies qui rendraient les caractéristiques du logement différentes de ce que prévoit le cahier des charges.

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Publié dans Garantie décennale

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