Toiture Assurance Dommages Ouvrage

Toiture à rénover ou à replacer, le propriétaire quel que soit son profil particulier ou professionnel, syndic de copropriété marchand de biens qui fait réaliser des travaux de couverture doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage afin  de garantir les travaux pendant dix ans. Mais que couvre l'assurance dommage ouvrage toiture ?

Pourquoi une assurance dommage ouvrage pour la rénovation d'une toiture ?

Particulièrement exposée aux intempéries, la couverture d’une maison ou d'un immeuble doit être conçue et réalisée dans les règles de l'art de manière afin de résister aux agressions extérieures (pluie, vent etc). Par conséquent, la loi Spinetta  impose une assurance dommage ouvrage obligatoire pour la réfection des toits. Cette loi vise à protéger le propriétaire maître d'ouvrage du logement ou du bâtiment contre de possibles malfaçons ou vices cachés. La durée de cette protection est de dix ans à partir de la réception des travaux.

Selon l'article L.242-1 du Code des assurances

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”

Quels sont les dégâts pris en charge cette garantie ?

Votre toiture toute neuve présente une fuite ou une infiltration ? La garantie dommage ouvrage toiture couvre ce sinistre, mais à condition que le problème soit dû à une malfaçon du couvreur ou à une erreur de conception. Une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas couverte c'est du ressort de l'assurance habitation. Par contre, dans le cas d'infiltration d’une toiture terrasse non étanche la garantie dommage ouvrage sera acquise.
La couleur de vos tuiles a changé au fil des années ! Il s'agit là d'un problème esthétique non garanti par cette assurance. L’assurance dommages ouvrage ne prendra donc pas en charge la pose de nouvelles tuiles ou d’une toiture ardoise de remplacement.

Garantie rénovation de toiture : comment ça marche ?

Vous devez réaliser des travaux de toiture, comment vous protéger contre d’éventuelles fuites ou infiltrations ?

  • Avant le début des travaux, vérifiez que le couvreur a bien souscrit une garantie décennale et que celle-ci est effective. Demandez-lui de vous fournir son attestation si vous voulez aller un peu plus loin vous pouvez contacter son assureur afin de vérifier que le contrat est bien valide ;
  • Demandez lui de vous justifier qu'il a bien souscrit une RC PRO obligatoire. Cette assurance couvrira les dégâts qu'il pourrait occasionner pendant le chantier ;
  • De votre coté vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage.

Vous devez vendre votre maison avant la fin de la période de dix ans, la garantie dommage ouvrage pour la toiture sera-t-elle encore valable pour le nouveau propriétaire ?

  • Oui ce n'est pas vous qui êtes assuré mais la toiture pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux ;
  • Le notaire annexera l’attestation d’assurance dommage ouvrage à l’acte de vente.

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Combien coûte une dommage ouvrage pour une réfection de toiture ?

Le coût de la dommage ouvrage est calculé en fonction du montant des travaux. Une prime sera de 2750 € sera perçue pour des travaux de couverture inférieurs pas 50 000 €.

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