Assurance dommages ouvrage pour quels travaux ?

Vous avez décidé de réaliser des travaux de grande ampleur dans votre logement, une extension, un agrandissement , des travaux de rénovation, de réhabilitationVotre banque ou le syndic vous imposent de souscrire une assurance dommages ouvrage travaux.
Vous vous demandez si elle est obligatoire, son fonctionnement, son coût, les conditions de souscription. Enfin si elle est utile.

Pour quels travaux l'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta article L242-1 du code des assurances

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Par conséquent la législation française tout maître d'ouvrage, quel que soit son profil, faisant réaliser des travaux de rénovation lourds, (extension, agrandissement) ou la construction d'un bâtiment neuf doit souscrire dès le début des travaux une assurance dommages ouvrage pour son compte et pour celui des acquéreurs successifs.

En d'autres termes que vous soyez professionnel, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, ou même particulier la loi vous impose la souscription d’une assurance travaux dommages ouvrage. Par conséquent cette assurance travaux est obligatoire si vous entreprenez des travaux touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité. C'est le cas des planchers, plafonds, murs porteurs, toiturepose de velux, création d'une véranda dès lors qu'ils sont soumis à garantie décennale.

Assurance dommage ouvrage obligatoire a partir de quel montant de travaux ?

Il n'existe pas à proprement parler de montant minimum de travaux pour être concerné par cette obligation. En effet dès lors que vous faites réaliser des travaux de bâtiment en dehors des travaux courants de simple entretien par exemple changement d'un robinet ou de peinture.
La souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire quel que soit le montant des travaux. A noter, aucune sanction pénale n'est prévue pour le particulier faisant réaliser des travaux pour lui-même dans son logement néanmoins cette assurance construction demeure obligatoire.

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et nécessaire pour tous travaux

  1.  obligatoire selon la loi pour tous travaux : construction, restructuration, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison ;
  2. elle protège votre logement en cas de sinistre de nature décennale ;
  3. la garantie est transmissible au nouvel acquéreur en cas de vente.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour des travaux ?

Pour les travaux de rénovation, extension agrandissement MaxiAssur propose aux maîtres d'ouvrage un prix forfaitaire en fonction du montant des devis à garantir. Dès lors c'est à vous de choisir librement les travaux à garantir.
Pour obtenir une proposition de devis correspondant à vos travaux et à vos besoins, faites une simulation de devis en ligne.

Le tableau ci-dessous liste quelques exemples de tarifs assurance travaux de construction, rénovation, extension, agrandissement :

Tarif assurance dommages ouvrage tous travaux 2019

La cotisation minimale exigée par l'assureur dommage ouvrage est de 2750 € pour des travaux rénovation, agrandissement d’appartement ou maisons individuelle. Cette grille tarifaire reprend le coût de l'assurance dommages ouvrage pour tous travaux.

*Offre limitée à 450 000 € de travaux pour les travaux dans les maisons individuelles. Coût assurance dommage ouvrage pour des travaux de rénovation non contractuel.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et sont sujets à modifications selon l'assureur choisi. Exemples de prix MaxiAssur (mise à jour 02/04/2019)

Premièrement les différents paliers de cette grille vous permettent de ne pas avoir de mauvaises surprises et de savoir par avance combien vous paierez pour la souscription de cette assurance. Ensuite, rendez-vous sur la page devis dommage ouvrage afin d'obtenir immédiatement dans votre boite mail votre devis dommage ouvrage travaux au format PDF et la marche à suivre. Finalement indiquez simplement le montant des travaux que vous souhaitez garantir et le type de construction.

Vous trouverez ainsi l’assurance dommages ouvrage la mieux adaptée à vos travaux et au prix que vous souhaitez y consacrer.

Economisez sur votre assurance dommages ouvrage travaux

C'est vous qui sélectionnez  librement la liste des lots à garantir.

Astuce MaxiAssur :

Essayez dans la mesure du possible de souscrire au plus près du plafond afin de garantir le maximum de travaux pour un montant de prime identique. Cet article pourra aussi vous aider à sélectionner vos lots. Il vous informe sur les sinistres les plus fréquents.

Assurance dommages ouvrage nécessaire pour obtenir un prêt

Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommages ouvrage travaux pour l'obtention de votre prêt immobilier. En effet aujourd'hui, la plupart des banques exigent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement de travaux.

Rendez-vous sur la page devis en ligne afin de pouvoir intégrer le montant de la prime dans votre plan de financement.

Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage pour des travaux ?garantie 10 ans

Le cadre légal de l'assurance dommages ouvrage pour des travaux est identique à celui d'une construction neuve. Dès lors elle prend en charge pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux le financement intégral et sans franchise des travaux de réparation des désordres rendant votre construction impropre à sa destination.

En d'autres termes elle couvre les malfaçons compromettant la solidité de votre logement ou de l'immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale. De plus les existants totalement intégrés aux travaux neufs en devenant indivisibles seront également couverts.

Le principal intérêt de l'assurance dommages ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice détermine l’entreprise responsable des malfaçons.

Sans assurance travaux dommage ouvrage sachez que la procédure sera longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse. Au contraire, votre assureur dommage ouvrage pré-financera le montant des travaux de réparations des dommages puis se retournera contre le constructeur et son assurance de responsabilité civile décennale.

L'assurance dommages ouvrage prend effet à partir de la date de réception et garantit les travaux pendant 10 ans.

Quels sont les risques couverts par la dommage ouvrage travaux ?dommage-ouvrage-travaux

Sont garantis les dommages de nature décennale :

Premièrement sont garantis les dommages représentant une certaine gravité, par exemple l’apparition de fissures importantes dans une maison, l’affaissement d’un plancher, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse.

Ensuite sont couvertes les malfaçons concernant les éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en retirant de la matière à l'ouvrage (non démontable) par exemple la rupture d’une canalisation encastrée dans un mur.

Au contraire les éléments d'équipement dissociables (robinets les appareils électriques) sont eux couverts pendant 2 ans par la garantie de bon fonctionnement. D'autre part la dommage ouvrage travaux n’interviendra pas en cas d’incendie ou de dégât des eaux lié à une fenêtre laissée ouverte ou à une fuite d'eau dans l’appartement voisin. Dans la mesure où ces risques sont normalement couverts par votre contrat d'assurance habitation.

De même sont exclus de la garantie dommage ouvrage les problèmes dû au vieillissement par exemple des microfissures, ou les dégâts esthétiques.

Quels sont les documents nécessaires ?

Après avoir effectué un devis dommages ouvrage sur ce site vous recevrez immédiatement un mail vous confirmant le tarif de votre assurance dommages ouvrage travaux accompagné d'un questionnaire. Ensuite retournez-nous ce questionnaire par mail accompagné des devis et des attestation de responsabilité décennale des entreprises, un jeu de plan. Le cas échéant le contrat de maîtrise d'oeuvre, les différentes études, et l'accord du permis de construire, ou la déclaration préalable de travaux.

Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?

Contrairement à d’autres assurances, la DO n’est pas une assurance de personne, c'est une assurance de chose ce sont les travaux qui sont couverts.

Par conséquent, si vous revendez le bien dans les 10 années suivant l’achèvement des travaux, le bénéfice de la garantie dommage ouvrage pour vos travaux sera automatiquement transmis au nouvel acquéreur. En outre le notaire chargé de la vente d'un ouvrage ayant fait l’objet de travaux importants depuis moins de 10 ans doit systématiquement mentionner dans l’acte de vente l’existence ou l’absence d'un contrat dommage ouvrage.

En cas de défaut d'assurance la vente risque d'être compromise le bâtiment n'étant pas garanti.

Mettre en jeu l'assurance travaux dommage ouvrage

Vous souhaitez déclarer un sinistre. MaxiAssur met gratuitement à votre disposition un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à l'assureur pour mettre en oeuvre la garantie. De plus vous pouvez aussi consultez cet article sur la procédure d'indemnisation en cas de sinistre.

Video : Est-ce que l'assurance est obligatoire pour des travaux

Quand on réalise des travaux mieux vaux prendre ses précautions.  Découvrez dans cette courte vidéo les avantages de cette assurance.

Pour résumer sur l'assurance dommages ouvrage travaux

Celui qui décide de faire réaliser des travaux pour son logement, devient à ce titre maître d’ouvrage. De ce fait il doit souscrire une assurance travaux habitat appelée assurance dommages ouvrage.

Cette assurance vous évitera bien des soucis en temps, en stress, et en argent si malheureusement un sinistre se produisait dans vos travaux par exemple lézardes dans les murs, fuite de toiture. Sans parler de devoir financer la réparation des dommages même si vous avez revendu ! Alors obtenez vite votre devis en ligne d'assurance dommage obligatoire pour tous travaux.

Enfin n'oubliez pas de mettre à jour votre contrat d'assurance habitation si vous avez crée des m2 supplémentaires.

Ils nous ont fait confiance pour leur assurance travaux. Faites comme eux !

- Rapidité dans la constitution des dossiers de Dommage Ouvrage - Adaptabilité et réactivité pour les modifications apportées aux dossiers d'Assurance Dommage Ouvrage - Tarif pratiqué très bien placé - Communication claire

Madame Sarah Laulagnet Atelier Bourgeois Architecte 38300 BOURGOIN JALLIEU

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Nous vous adressons rapidement l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

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A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses

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