Qu'est-ce que la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) ?

La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque dans le cadre des opérations de ventes en état de futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation (maison, appartement).

Un établissement financier ou se porte garant pour le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur à assurer le financement de la construction jusqu’à achèvement. Cette garantie n’intervient qu’en cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble.

Qu’est-ce que la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement ?

L’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement est le nom du contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan. La garantie financière d'achèvement GFA obligatoire vous garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement.

Pour les demandes de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2015 le code de la construction et de l'habitation rend  obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque. Cette obligation concerne les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.

Consultez cet article pour en savoir + sur la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement.

Que garantit la GFA

Cette garantie extrinsèque doit être obtenue auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance. Ces établissements financiers se portent garants pour le promoteur. Par conséquent ils s’engagent auprès de l’acquéreur en état de futur achèvement VEFA (vente sur plan) à assurer le financement de la construction du bâtiment destiné au logement (maisons individuelles, immeubles, appartements) jusqu’à l'achèvement.

La garantie d'achèvement n’intervient qu’en cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble. L’attestation est ajoutée en annexe de l’acte de vente.

En somme cette garantie vise à protéger l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur immobilier afin que l'immeuble soit bien achevé.

Avantages de la VEFA pour les acquéreurs :

  • Réserver un logement en amont de sa construction
  • Échelonnement du prix de vente par des appels de fonds en fonction de l’état d’avancement des travaux,
  • Garanties juridiques, financières et techniques

Avantages de la VEFA pour les promoteurs :

  • Possibilité de « pré vendre » l’opération
  • Financement de l’opération par les appels de fonds aux acquéreurs

Quand souscrire le garantie financière d'achèvement ?

Lors de la signature de l'acte authentique le notaire exigera les attestations GFA, dommages ouvrage, et CNR, ainsi que les CP et CG des contrats et la preuve du paiement de la prime.

Combien coûte la GFA ?

Le montant de la prime de la garantie financière d'achèvement varie en fonction de la qualité du projet, de l'expérience du promoteur. En moyenne le taux varie entre 0.4% et 2% du projet.

La constitution du dossier GFA

  • Questionnaire
  • Notice descriptive
  • Statuts, kbis
  • Organigramme du groupe
  • Liasse fiscale et comptes annuels
  • Présentation des associés et des opérations déjà réalisées
  • Etat patrimonial des dirigeants
  • Historique de la société
  • Arrêté du permis de construire
  • Constat d’affichage 1
  • Constat d’affichage 2
  • Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • Attestation notariée de propriété du foncier
  • Attestation notariée de propriété du foncier
  • Plan de financemenT
  • Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E)
  • Tableau récapitulatif des dépenses
  • Justificatifs des fonds propres
  • Justificatifs du crédit d’accompagnement
  • Grille des prix de ventes
  • Attestation notariée de réservation
  • Modèle contrat de vente en VEFA
  • Copies contrats de réservations
  • Contrat d’Architecte + Copie de l’assurance RC professionnelle
  • Plans de Masse/coupes/façades
  • Liste des intervenants par corps d’Etat et Marchés de travaux signés
  • Convention et rapport de Contrôle Technique
  • Rapport d’étude de sol
  • Notice de sécurité
  • Cahier des clauses administratives/techniques (C.C.A.P/CCTP)

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
CONCERNANT LA GARANTIR FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT ?

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