L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta du 04 janvier 1978, la souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage, (celui qui fait construire ou réalise des travaux de bâtiment), à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance vise ainsi à protéger pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, le propriétaire et les acquéreurs successifs contre les vices de construction.
Pourquoi cette assurance dommage ouvrage est obligatoire ? est-elle vraiment utile ? Comment la souscrire ?

 

Depuis quand l'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

  • depuis 1978 la loi Spinetta impose à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment (le donneur d’ordre) de souscrire une assurance dommages ouvrage ;
  • cette assurance construction a pour objet de préfinancer les dommages de la nature décennale ;
  • elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Par conséquent depuis de 04 janvier 1978 le propriétaire, quel que soit son profil, particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, entreprise, association faisant construire une maison, un immeuble, un local professionnel ou réaliser tout travaux de bâtiment devient à ce titre maître d'ouvrage. De ce fait il doit souscrire assurance do obligatoire avant la date d'ouverture de chantier.

 

A noter l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose c'est l'immeuble qui est garanti pendant 10 ans.

La dommage ouvrage est obligatoire

Pourquoi la dommage ouvrage a-t-elle été rendue obligatoire ?

Avant cette loi, le propriétaire d'un bien sinistré devait attendre des années une éventuelle réparation (entre 2 et 20 ans). En effet les procédures permettant de déterminer les responsabilités des constructeurs étaient longues, fastidieuses et coûteuses. De ce fait des familles se retrouvaient sans logement car leur maison était inhabitable à cause de vices de construction.

De surcroît elles devaient malgré tout continuer de rembourser le prêt contracté, et trouver un logement. A l'époque les médias presse télévision relataient ces situations dramatiques. A tel point que l'opinion public s'émut de cette situation chacun pouvant s’identifier.

C'est pourquoi en 1978 sous l’impulsion Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998) Président de la commission interministérielle fut promulguée la loi Spinetta. Elle impose aux propriétaires de souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire pour tous travaux de bâtiment.

L'objectif premier de la loi est de faire réparer immédiatement les malfaçons de la construction par l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage et ce pendant 10 ans.

Des sinistres fréquents

Cette assurance construction dommage ouvrage a été rendue obligatoire car le nombre et les coûts de réparation sont très importants en France. C'est ainsi que les indemnisations versées par les compagnies d'assurance (paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés moins les recours encaissés) sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Savez-vous quels sont les sinistres les plus fréquents dans les travaux  (fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol) ?

dommage ouvrage obligatoire ou pas
Dommage ouvrage obligatoire ou pas

Conséquences du défaut d’assurance dommages ouvrage ?

Selon l'article Article L243-3 du code des assurances le défaut de souscription d'une assurance DO par le maître d'ouvrage est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison ou l’une de ces deux peines. En revanche l'absence de souscription n’entraîne aucune sanction pour les particuliers faisant construire pour eux-mêmes. Néanmoins, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire même pour le particulier.

La vente sans assurance dommages ouvrage est-elle possible ?

Oui il sera possible de vendre votre logement mais avec de nombreux inconvénients. Premièrement puisque cette assurance est obligatoire en cas de vente du bien sans dommage ouvrage vous risquez une moins-value car vos travaux ne sont pas garantis. Le notaire a l'obligation d'indiquer dans l'acte de vente ce défaut d'assurance.

Par conséquent l’acheteur aura la possibilité de demander une baisse du prix demandé, l’immeuble ou la maison individuelle n’étant pas couvert par une assurance dommages ouvrage. De même certains acquéreurs potentiels refuseront d'acheter dans ces conditions.

En revanche l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance.

Devoir financer les réparations même après la vente

En outre vous devrez financer au nouvel acquéreur les travaux de réparation des dommages en cas de désordres relevant de la garantie de responsabilité civile décennale. Cette obligation d'assurance est de droit public par conséquent aucune clause au contrat de vente ne pourra limiter la responsabilité du vendeur. Une telle mention insérée dans le contrat serait nulle et réputée non écrite. En bref  vous jouerez le rôle de la dommage ouvrage !

Dommage ouvrage obligatoire après réception

L'assurance dommages ouvrage obligatoire doit être souscrite avant la fin des travaux. Nous avons bien une solution pour souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux afin de vous éviter ces désagréments (voir ci-dessous assurances spécifiques). Toutefois le montant de la prime est beaucoup plus élevé et de plus soumise à l'accord d'un expert au frais du souscripteur.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire ?

En cas de sinistres couverts par la garantie décennale l'assureur DO financera les travaux de réparation sans recherche de responsabilité. Ainsi l'assureur mandatera un expert en bâtiment à ses frais pour évaluer le montant des dommages et leur nature décennale. Ensuite l'assureur devra financer l'intégralité des réparations sans franchise dans les 90 jours après votre déclaration de sinistre.Vous pouvez aussi consulter cet article : "à quoi sert la dommage ouvrage"

Sinistre sans dommage ouvrage obligatoire

En revanche si vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage obligatoire alors ne comptez pas trop sur la garantie décennale des constructeurs puisque l’assureur décennale n’est tenu par aucun délai légal pour vous apporter une réponse. Sachez que les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent prévoyez une procédure longue et coûteuse entre 5 et 20 ans et compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure. Il vous faudra payer un avocat, des experts également prouver la faute de tel ou tel intervenant.

C'est la raison pour laquelle cette assurance a été rendue obligatoire afin de vous protéger en tant que maître d'ouvrage. A supposer que vous soyez victime d'un sinistre vous trouverez dans cet article toutes les réponses claires sur la procédure d’indemnisation et la marche à suivre.

Assurance DO obligatoire pour obtenir un prêt immobilier

Aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription de cette assurance afin d'accepter le financement de travaux de construction ou de rénovation . Car non seulement cette assurance est obligatoire mais en plus elles veulent être certaines d'être remboursées pendant toute la durée du prêt quand bien même apparaisse un vice de construction.  En bref l'établissement bancaire se doit d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur. Pour plus d'informations sur ce thème nous vous invitons à lire l'assurance dommages ouvrage pour obtenir prêt bancaire.

Copropriété Assurance dommages ouvrage obligatoire

En cas de travaux réalisés dans une copropriété, la souscription d'une assurance dommages ouvrage copropriété est aussi obligatoire afin de protéger l’immeuble 10 ans après la date de réception. S'il s'agit de travaux dans les parties communes c’est alors au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire. Au contraire dans les parties privatives, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de contracter cette assurance obligatoire.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Souscrire une assurance DO au meilleur prix est essentiel pour celui qui fait construire. En effet le futur propriétaire doit optimiser son budget. C’est une obligation ! La dommage ouvrage est obligatoire, mais les assureurs fixent librement les tarifs.

Découvrez comment se calcule le tarif dans cet article assurance dommages ouvrage prix ou Obtenez votre devis en ligne.

Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage obligatoire ?

En cas de sinistre garanti vous devez informer dans les délais prévus au contrat votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée. Pour être recevable, la déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :

  • Numéro de la police d’assurance
  • Nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre
  • Adresse de l’ouvrage sinistré
  • Date de la réception de l’ouvrage
  • Date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation
  • Copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.

MaxiAssur vous offre le modèle de lettre de déclaration de sinistre

Vous pouvez également consulter cet article comment mettre en oeuvre l'assurance dommage ouvrage

Vous n'arrivez pas à souscrire ?

L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire dans l'hypothèse ou vous ne trouvez aucun assureur acceptant de souscrire votre risque une autorité administrative peut vous aider. Retrouvez dans cet article toutes les informations pour saisir le bureau central de tarification (BCT).  Le siège est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40 site web.

Ce dernier imposera à un assureur de contracter avec vous il fixera le montant de la prime. Toutefois cette procédure obéit à des règles précises et l'instruction du dossier demande environ 2 mois.

Pour conclure sur l'assurance dommages ouvrage obligatoire

Même si aucune sanction n'est prévue pour le particulier qui fait construire pour lui même. Les sinistres liés à l'acte de construire sont fréquents, les enjeux financiers importants. Bien sûr cette assurance DO obligatoire ne vous servira à rien si tout se passe bien. En revanche elle protégera vos travaux pendant 10 ans des malfaçons compromettant la solidité de votre logement, ou son habitabilité.
Surtout vous éviterez une moins-value en cas de vente. De fait nous vous déconseillons de vendre une maison individuelle de moins de 10 ans sans dommage ouvrage. En outre vous répondrez également à vos obligations légales.

Au terme de cette analyse : assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas ? Vous savez maintenant, si vous ordonnez des travaux, qu'il convient d'être prudent en souscrivant une "assurance dommages ouvrage particulier".

Ils ont souscrit une dommage ouvrage obligatoire avec nous !

Rapide et précis.

Monsieur Pantaléon 21/09/2019

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