La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception. Que couvre la garantie de parfait achèvement ? Dans quel délai ? Comment la mettre en œuvre ?

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Cette obligation pesant sur les constructeurs est d'ordre public (art. 1792-5 C. civ. ). Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage. C'est à dire le donneur d'ordre qui a fait réaliser les travaux. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis. Il est donc important d'inspecter sérieusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émettre d’éventuelles réserves. Lorsque les défauts sont importants, le maître d'ouvrage peut refuser de signer le procès verbal de réception. Il doit alors mettre le constructeur en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé.

Durée de la garantie de parfait achèvement

A compter de la réception l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an  à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit :

  • au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception;
  • par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, le maître d'ouvrage peut signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation).

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et le constructeur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Ces travaux pourront être financés :

  • par la retenue de garantie de 5 % du prix des travaux non encore versés
  • en cas de contrat de construction de maison individuelle par l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison
  • par l' assurance dommage ouvrage, s'il s'agit d'un sinistre de nature décennale, en joignant à votre demande la mise en demeure restée infructueuse.

Modèle de lettre à adresser à l'entrepreneur pour mettre en oeuvre la garantie

Envoyez votre lettre en recommandée le plus rapidement possible en effet le délai d'un an est très court pour faire jouer la garantie

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Nom de l'entreprise destinataire
A l’attention de [votre interlocuteur]
Adresse
Code Postal – Ville

À (Ville), le (Date

 

Objet : mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du <A compléter>, portant sur <indiquer la nature des travaux> dans une maison nous appartenant, situé à <A compléter>.

La réception des travaux a eu lieu le <précisez la date> et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d’un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : <précisez les désordres>.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.

Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de <A compléter> et attendons votre accord sur ce point.

Formule de politesse

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Garantie de parfait achèvement
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