Qu'est ce que le contrôle technique construction ?

La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique construction en France. Il a pour principal objectif de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles de se produire lors de la conception et de la réalisation des ouvrages. Un défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences dommageables sur la solidité ou l'habitabilité d’un bâtiment ou sa performance énergétique.

Ainsi, par la formulation d’avis au Maître d’Ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des sinistres. Explications

Quel est le rôle du contrôleur technique ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, maintenant codifiée dans les Codes civil (CC), et du code la construction et de l’habitation (CCH) et des assurances (C.assur.), le contrôle technique est défini par des textes législatifs et réglementaires.

Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage ou à la demande de l'assureur dommage ouvrage, il recense et analyse les documents techniques du bâtiment transmis par le maître d'oeuvre, le BET et le bureau d'étude de sol. Ensuite il examine sur site la bonne exécution des préconisations.

Comment se déroule le contrôle technique ?

La mission de contrôle technique du bâtiment débute dès la conception de l'ouvrage. Elle se poursuit pendant la construction et se termine à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques. Il donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Phase initiale de contrôle technique RICT

Le bureau de contrôle doit être missionné dès la conception du projet afin de pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. Il doit donc être missionné en même temps que le maître d'œuvre. En effet dès le début du projet de construction il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception.
Après examen des  documents il établit un rapport initial de contrôle technique RICT  transmis au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage avant la signature des marchés de travaux.

Quels sont les documents nécessaires pour établir le RICT ?

  • notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
  • résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
  • rapports d’étude des sols ;
  • avant-projets sommaire et définitif ;
  • tous documents techniques du projet.

Chaque étape du projet est formalisée par l'émission d'un document :

  • rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) ;
  • fiche d'Examen de Documents (FED) ;
  • fiche de Visite (FDV) ;
  • vérifications finales : Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) ;
  • rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) ;
  • intervention pendant l’année de parfait achèvement.

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Les avis du bureau de contrôle s'imposent à tous les constructeurs. En cas de non-prise en compte de ces avis, il peut y avoir des conséquences : désordres, responsabilité et d’assurance auprès des différents acteurs.

Les avis peuvent être :

  • défavorables : il faut les lever dès que possible ;
  • suspendus : il faut apporter un complément d’information avant qu’ils ne deviennent défavorables.

Est-il possible de souscrire une dommage ouvrage sans contrôle technique ?

Certains assureurs demandent un contrôle technique pour garantir votre construction. MaxiAssur a négocié pour vous une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelles dont le coût de construction est inférieur à 500 000 €. Une véritable économie pour vous. Pour les autres bâtiments un contrôle technique sera nécessaire à partir de 300 000€.

  • Mission L demandée pour les constructions neuves supérieures à 300 000 €
  • Missions  L+LE pour les constructions supérieures à 300 000 € si présence d'existants.

Maîtres d’ouvrage, vous devez faire appel à un contrôleur technique dans les cas relevant de l’article R111-38 du CCH.

Quelles sont les missions du bureau de contrôle technique construction ?

Les missions de contrôle technique les plus courantes :

  • L : Solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment, de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés ;
  • LP : Solidité des ouvrages indissociables et dissociables ;
  • LE : Solidité des existants ;
  • AV : vérification des Avoisinants ;
  • PV : Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques ;
  • PS : (Sécurité des personnes en cas de séisme) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme ;
  • S : (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées ;
  • SH : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d'habitation ;
  • STI : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement ;
  • SEI : Sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public ;
  • HAND : (Accessibilité des personnes handicapées) : respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées ;
  • BRD : Passage du brancard ;
  • Th : Vérification des exigences d'isolation thermique et aux économies d'énergie des bâtiments ;
  • PHh : Vérification des exigences d'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ;
  • PHa : Vérification des exigences d'isolation acoustique dans les bâtiments autre qu'habitation ;
  • PV : Recollement des procès-verbaux d'essais de fonctionnement des installations ;
  • F : Fonctionnement des installations ;
  • CONSUEL : Vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension.

Où trouver un bureau de contrôle technique ?

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A noter : Les contrôleurs technique en tant que professionnels de la construction sont également soumis à garantie décennale 

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Monsieur Pantaléon 21/09/2019

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