La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique construction en France. Il a pour principal objectif de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles de se produire lors de la conception et de la réalisation des ouvrages. Un défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences dommageables sur la solidité ou l'habitabilité d’un bâtiment. Ainsi, par la formulation d’avis au Maître d’Ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des sinistres.

Quel est le rôle du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage ou à la demande de l'assureur dommage ouvrage, il recense et analyse les documents techniques du bâtiment transmis par le maître d'oeuvre, le BET et le bureau d'étude de sol. Ensuite il examine sur site la bonne exécution des préconisations.

Chaque étape du projet est formalisée par l'émission d'un document :

  • Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
  • Fiche d'Examen de Documents (FED)
  • Fiche de Visite (FDV)
  • Vérifications finales : Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)
  • Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT)
  • Intervention pendant l’année de parfait achèvement

Les avis du bureau de contrôle s'imposent à tous les constructeurs.

Quelles sont les missions du bureau de contrôle technique construction ?

Les missions le plus courantes :

  • L – Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
  • LP – Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
  • S – Sécurité des personnes dans les constructions.
  • TH – Isolation thermique des ouvrages.
  • PH –Isolation acoustique des constructions.
  • H – Accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
  • PS – Protection parasismique.
  • P1 – Solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.
  • F – Fonctionnement des installations.
  • BRD – Transport des brancards dans les constructions.
  • LE – Solidité des existants.
  • AV – Stabilité des avoisinants.
  • GTB – Gestion technique du bâtiment.
  • ENV – Environnement.
  • HYS – Hygiène et à la santé dans les bâtiments.
  • CO – Coordination des missions de contrôle.
  • PV – Recollement des procès-verbaux d’essais installations.
  • DEM – Solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
  • ETB – Etude béton.

Est-il possible de souscrire une dommage ouvrage sans contrôle technique ?

Certains assureurs demandent un contrôle technique pour garantir votre construction. MaxiAssur a négocié pour vous une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelles dont le coût de construction est inférieur à 500 000 €. Une véritable économie pour vous. Pour les autres bâtiments un contrôle technique sera nécessaire à partir de 300 000€.

  • Mission L demandée pour les constructions neuves supérieures à 300 000 €
  • Missions  L+LE pour les constructions supérieures à 300 000 € si présence d'existants.
En un temps record
En un temps record

Devis en ligne, et accord de souscription rapide après l'envoi de votre dossier afin que vous puissiez répondre à la demande de votre banque.

Economie
Economie

Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

Où trouver un bureau de contrôle technique ?

Cliquez sur le logo ci-dessous afin de trouver un bureau de contrôle du bâtiment près de chez vous

Devis dommage ouvrage sans contrôle technique

2 minutes suffisent pour obtenir immédiatement par mail votre devis personnalisé d'assurance dommage ouvrage. Nous sélectionnons scrupuleusement nos assureurs partenaires uniquement des assureurs solides financièrement. Des conditions de souscription simplifiées sans contrôle technique afin de vous apporter "la solution" correspondant à votre projet de construction.

Des clients satisfaits des prestations MaxiAssur

Nous remercions MR Guérineau de nous avoir accompagné du début à la fin pour l’obtention de notre dommages ouvrages. Rapide et efficace. Réactivité remarquable aux pièces manquantes.

Monsieur Errahali CHAINGY 10/07/2019

Nos conseils assurance dommages ouvrage travaux

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

Merci de noter ou de partager cet article sur le contrôle technique du bâtiment

Contrôle technique construction
Note 4.9 sur 17 vote[s]
Scroll to top
Call Now Button