La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique construction en France. Il a pour principal objectif de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles de se produire lors de la conception et de la réalisation des ouvrages. Un défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences dommageables sur la solidité ou l'habitabilité d’un bâtiment. Ainsi, par la formulation d’avis au Maître d’Ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des sinistres.

Quel est le rôle du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage ou à la demande de l'assureur dommage ouvrage, il recense et analyse les documents techniques du bâtiment transmis par le maître d'oeuvre, le BET et le bureau d'étude de sol. Ensuite il examine sur site la bonne exécution des préconisations.

Chaque étape du projet est formalisée par l'émission d'un document :

  • Contrôle des ouvrages décrits dans les documents de conception : Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
  • Contrôle des ouvrages décrits dans les documents d’exécution : Fiche d'Examen de Documents (FED)
  • Contrôle sur chantier : Fiche de Visite (FDV)
  • Vérifications finales : Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)
  • Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT)
  • Intervention pendant l’année de parfait achèvement

Les avis du bureau de contrôle s'imposent à tous les constructeurs.

Quelles sont les missions du bureau de contrôle technique construction ?

Les missions le plus courantes :

  • L – Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
  • LP – Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
  • S – Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
  • TH – Mission relative à l’isolation thermique des ouvrages.
  • PH – Mission relative à l’isolation acoustique des constructions.
  • H – Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
  • PS – Mission relative à la protection parasismique.
  • P1 – Mission relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.
  • F – Mission relative au fonctionnement des installations.
  • BRD – Mission relative au transport des brancards dans les constructions.
  • LE – Mission relative à la solidité des existants.
  • AV – Mission relative à la stabilité des avoisinants.
  • GTB – Mission relative à la gestion technique du bâtiment.
  • ENV – Mission relative à l’environnement.
  • HYS – Mission relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments.
  • CO – Mission relative à la coordination des missions de contrôle.
  • PV – Recollement des procès-verbaux d’essais installations.
  • DEM – Mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
  • ETB – Etude béton.

Est-il possible de souscrire une dommage ouvrage sans contrôle technique ?

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  • Mission L demandée pour les constructions neuves supérieures à 300 000 €
  • Missions  L+LE pour les constructions supérieures à 300 000 € si présence d'existants.
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