Comment faire jouer la dommage ouvrage ?

Vous êtes frappé par un sinistre de nature décennale. Vous aviez eu le bonne idée de souscrire une assurance dommages ouvrage. Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
La procédure d'indemnisation dommage ouvrage obéit à des règles très strictes. MaxiAssur vous dit tout.

 

Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

Selon l’annexe II à l’article A243-1 du Code des Assurances afin que la déclaration de sinistre soit constituée l'assuré a l'obligation légale d'adresser sa déclaration de sinistre par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez de 2 ans maximum après l'apparition du sinistre pour le déclarer avec votre assureur dommage ouvrage. Attention néanmoins à ne pas risquer une perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive (aggravation des dommages).

Afin de vous aider dans votre démarche MaxiAssur vous offre ce modèle de déclaration de sinistre

Quand prend effet la dommages ouvrage ?

Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'assurance dommages  ouvrage prend effet après la garantie de parfait achèvement (G.P.A).
Par conséquent un an après la date de réception des travaux sans réserve.
En outre l'assurance dommages ouvrage expire en même temps que la garantie décennale des constructeurs, soit 9 ans après l'expiration GPA.

Toutefois elle permet quand même les réparations des travaux garantis quand :

  • avant réception des travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié judiciairement ou à l'amiable faute d'inexécution de ses obligations contractuelles ;
  • après réception, et avant l’expiration du délai d’un an de la GPA, suite à mise en demeure restée infructueuse, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Quels sont les délais d'indemnisation ?

L’assureur dommages ouvrage a la possibilité d’instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise lorsque le préjudice est évalué à moins de 1.800 euros. Toutefois, il peut rejeter la déclaration de sinistre au motif que la demande est manifestement injustifiée, le sinistre ne relevant pas de cette assurance.

Dans ces deux cas, il doit notifier son refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En revanche, l’assuré a toujours la faculté de contester cette décision et d’obtenir la désignation d’un expert.

Expertise du sinistre

Un expert en bâtiment indépendant est mandaté par l’assureur 30 jours

Pour en savoir + vous pouvez consulter cet article : Qu’est-ce que l’expertise en assurance dommages ouvrage ?

Le rapport préliminaire et la position de l’assureur 60 jours

Cet expert convoque les parties (constructeurs ou entreprises mises en cause, maître d’ouvrage). Cette expertise contradictoire permet à l'expert de constater le dommage. Il en apprécie sa gravité et établit un premier rapport sommaire.

De là, ce rapport préliminaire fournit à l’assureur tous les éléments nécessaires à sa prise de position. Ensuite l’assureur communique ce rapport à l'assuré. Soit il donne son accord de principe de mise en oeuvre de la garantie dommage ouvrage.

Sinon tout refus doit être motivé par l’assureur au maître d'ouvrage. En outre si l'assureur ne respecte le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre alors l'assuré n’est pas tenu par l’estimation chiffrée de l’assureur quant aux mesures conservatoires.

Dès lors il justifiera le montant de la réparation des dommages par un devis d’une entreprise de son choix. L'assuré devra simplement notifié par lettre recommandé à l’assureur que  le délai est dépassé. Finalement l'assuré pourra alors faire exécuter les travaux aux frais de l'assureur dommage ouvrage.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, les garanties du contrat s’appliquent d’office pour le sinistre déclaré.

Le rapport définitif et la proposition indemnitaire 90 jours

Un rapport d’expertise définitif est établi. Il prévoit des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.

L'assureur notifie à l’assuré une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sans franchise.
En raison de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité.

Toutefois, la proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Ce délai supplémentaire doit être expressément accepté par l’assuré et ne peut excéder 135 jours.

En cas de non respect des délais par l'assureur

Si l’assureur ne respecte pas ce nouveau délai, alors l’assuré pourra engager des dépenses nécessaires à la réparation des sinistres. Il devra simplement notifier cette intention préalablement à l’assureur. L’indemnité versée par l’assureur sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Versement de l’indemnité 15 jours

Si l’assuré a accepté la proposition d'indemnisation alors le versement de l’indemnité doit intervenir dans les 15 jours. A défaut, l’assuré peut engager les travaux, et demander le remboursement directement à l’assureur dommages ouvrage. Pour les logements le montant de l’indemnité versée sera égal aux coûts des travaux de réparation des dommages sans franchise.

Après avoir alloué une indemnité de préfinancement à l’assuré, l’assureur  se retournera vers les constructeurs responsables du préjudice et leur assurance décennale.

Faute de l'assureur et dommage ouvrage : de quoi s'agit-il ?

L’assureur en dommages-ouvrage est tenu de proposer une indemnisation suffisante et dans les délais pour couvrir le sinistre. La faute de l'assureur dommage ouvrage peut concerner plusieurs éléments :

  • travaux de réparation inefficace ;
  • non respect des délais prévu légalement ou proposition insuffisante ;
  • refus de couvrir des sinistres qui relèvent pourtant des garanties prévues au contrat ;
  • faute de l'assureur dommage ouvrage : Expertise.

Quelles sanctions encourt l’assureur dommage ouvrage en cas de faute ?

Travaux de réparation inefficace : réapparition de désordres

Si la réparation proposée par l'assureur est insuffisante, ce dernier est tenu de prendre à sa charge les reprises nécessaires après que les désordres soient réapparus. Ces reprises sont garanties même après le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L'assureur dommages-ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne qui implique le préfinancement des travaux indispensables pour ne pas aggraver les dommages garantis. La proposition d'indemnisation doit toujours être motivée. Si elle ne l'est pas, l'assureur engage sa responsabilité et commet manifestement une faute. Si l'assureur propose un délai supplémentaire pour l'offre d'indemnisation, ce délai ne peut pas excéder 135 jours.
Si l’assureur souhaite se décharger de sa responsabilité il doit apporter la preuve de l’absence de tout lien de causalité entre le dommage apparu sur l’immeuble et son intervention dans le cadre des travaux de reprise. S’il parvient à rapporter cette preuve, il est alors déchargé de son obligation de préfinancement des travaux visant à remédier aux désordres.

Voir cet article : L'assureur DO doit réparer efficacement les désordres

Non respect des délais prévu légalement ou proposition insuffisante

De la même manière, la législation française prévoit que l'assureur en dommage ouvrage qui ne respecte pas les délais prévus ou qui propose une offre d'indemnisation manifestement insuffisante est également majoré d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Ainsi, si l'assureur est en faute, l'assuré préfinance les travaux de réparation et l'assureur est tenu de verser une indemnité majorée du double.

Aucune autre sanction financière ne peut être prévue, ni sur ce fondement ni sur tout autre élément. Une telle sanction ne peut pas se cumuler avec un autre type de responsabilité de droit commun.

Refus de couvrir des sinistres qui relèvent pourtant des garanties prévues au contrat

L'assuré est en droit d'engager d'agir en justice. L'assuré engage les dépenses nécessaires pour réparer les désordres subis puis peut se retourner contre l'assureur. L’indemnisation est alors en principe majoré de plein droit d'un intérêt s'élevant au double du taux de l'intérêt légal. Telle est la sanction principale prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Faute de l'assureur dommage ouvrage : Expertise

Il peut arriver que l'assureur fasse appel à un expert amiable pour venir constater le sinistre et chiffrer le montant des travaux de réfection. Contrairement à l'expert judiciaire, l'expert amiable appelé par l'assureur dommages ouvrages est tenu d'une maîtrise d'œuvre dans les travaux de reprise. Il est ainsi tenu de rédiger un rapport d'expertise émettant des descriptions, propositions et estimations quant aux travaux nécessaires à réaliser.

L'objectif est de permettre la réparation totale de tous les dommages relevés. Pour ce faire, l'expert amiable assure une fonction de maîtrise d'œuvre de conception. La charge financière de cette mission incombe à l'assureur dommages ouvrage.

Ainsi, si cet assureur offre un préfinancement manifestement insuffisant, il encourt des sanctions plus élevées que pour un dépassement des délais. Il s'agit alors d'une faute de droit commun pouvant mettre en cause la responsabilité délictuelle ou contractuelle de l'expert amiable et de l'assureur.

Cette faute est prescrite après 5 ans à partir du jour où les désordres sont réapparus. Il s'agit des désordres ayant fait l'objet d'une reprise après un préfinancement par l'assureur en dommages-ouvrage. Pour toutes les autres fautes commises par l'assureur, le code des assurances prévoit une sanction financière classique (majoration du double pour l'indemnité versée).

L’assuré ne peut pas disposer à sa guise de l’indemnité

L’assuré doit consacrer effectivement l’indemnité à la réparation des dommages et cette exigence est d’ordre public contrairement au principe indemnitaire du Code des assurances (article L 121-1). La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme ce principe.

L’assuré doit donc faire la preuve que l’indemnité perçue a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages. À défaut, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommage ouvrage. Il convient donc de bien garder les factures de réparation du sinistre.

Consultez cet article utilisation de l'indemnité dommage ouvrage.

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Publié dans le contrat dommage ouvrage

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