Comment faire jouer la dommage ouvrage ?

Vous êtes frappé par un sinistre de nature décennale. Vous aviez eu le bonne idée de souscrire une assurance dommages ouvrage. Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
La procédure d'indemnisation dommage ouvrage obéit à des règles très strictes. MaxiAssur vous dit tout.

 

Procédure dommage ouvrage pour le règlement d'un sinistre

Dans l'esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages ouvrage sert avant tout à pré-financer rapidement les travaux de réparation des dommages afin d'éviter un préjudice trop important au propriétaire de l'ouvrage

En effet en cas de vices de construction les assureurs décennale des constructeurs se renvoient la balle quant à leur responsabilité. Afin que le maître de l’ouvrage puisse percevoir rapidement une indemnité en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. Le législateur impose dans l'article L 242-1 du Code des assurances aux assureurs dommage ouvrage une procédure d’indemnisation rapide et sanctionnée en cas de non-respect.

L’assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et financer les réparations dans les 105 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

En cas de sinistre garanti par l'assurance dommages ouvrage vous devez saisir dans les délais prévus au contrat votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée. Pour être recevable, la déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :

  • le numéro de la police d’assurance ;
  • le nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre ;
  • l’adresse de l’ouvrage sinistré ;
  • la date de la réception de l’ouvrage ;
  • la date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation ;
  • la copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.

MaxiAssur vous offre le modèle de lettre de déclaration de sinistre afin de saisir votre assureur.

Les délais d'indemnisation

L’assureur dommages ouvrage a la possibilité d’instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise lorsque le préjudice est évalué à moins de 1.800 euros. Toutefois, il peut rejeter la déclaration de sinistre au motif que la demande est manifestement injustifiée, le sinistre ne relevant pas de cette assurance.

Dans ces deux cas, il doit notifier son refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En revanche, l’assuré a toujours la faculté de contester cette décision et d’obtenir la désignation d’un expert.

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Délais d'indemnisation dommage ouvrage

Expertise du sinistre

Un expert en bâtiment indépendant est mandaté par l’assureur 30 jours

Pour en savoir + vous pouvez consulter cet article : Qu’est-ce que l’expertise en assurance dommages ouvrage ?

Le rapport préliminaire et la position de l’assureur 60 jours

Cet expert convoque les parties (constructeurs ou entreprises mises en cause, maître d’ouvrage). Cette expertise contradictoire permet à l'expert de constater le dommage. Il en apprécie sa gravité et établit un premier rapport sommaire.

De là, ce rapport préliminaire fournit à l’assureur tous les éléments nécessaires à sa prise de position. Ensuite l’assureur communique ce rapport à l'assuré. Soit il donne son accord de principe de mise en oeuvre de la garantie dommage ouvrage.

Sinon tout refus doit être motivé par l’assureur au maître d'ouvrage. En outre si l'assureur ne respecte le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre alors l'assuré n’est pas tenu par l’estimation chiffrée de l’assureur quant aux mesures conservatoires.

Dès lors il justifiera le montant de la réparation des dommages par un devis d’une entreprise de son choix. L'assuré devra simplement notifié par lettre recommandé à l’assureur que  le délai est dépassé. Finalement l'assuré pourra alors faire exécuter les travaux aux frais de l'assureur dommage ouvrage.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, les garanties du contrat s’appliquent d’office pour le sinistre déclaré.

Le rapport définitif et la proposition indemnitaire 90 jours

Un rapport d’expertise définitif est établi. Il prévoit des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.

L'assureur notifie à l’assuré une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sans franchise. En raison de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité.

Toutefois, la proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Ce délai supplémentaire doit être expressément accepté par l’assuré et ne peut excéder 135 jours.

En cas de non respect des délais par l'assureur

Si l’assureur ne respecte pas ce nouveau délai, alors l’assuré pourra engager des dépenses nécessaires à la réparation des sinistres. Il devra simplement notifier cette intention préalablement à l’assureur. L’indemnité versée par l’assureur sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Versement de l’indemnité 15 jours

Si l’assuré a accepté la proposition d'indemnisation alors le versement de l’indemnité doit intervenir dans les 15 jours. A défaut, l’assuré peut engager les travaux, et demander le remboursement directement à l’assureur dommages ouvrage. Pour les logements le montant de l’indemnité versée sera égal aux coûts des travaux de réparation des dommages sans franchise.

Après avoir alloué une indemnité de préfinancement à l’assuré, l’assureur  se retournera vers les constructeurs responsables du préjudice et leur assurance décennale.

L’assuré ne peut pas disposer à sa guise de l’indemnité

L’assuré doit consacrer effectivement l’indemnité à la réparation des dommages et cette exigence est d’ordre public contrairement au principe indemnitaire du Code des assurances (article L 121-1). La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme ce principe.

L’assuré doit donc faire la preuve que l’indemnité perçue a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages. À défaut, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommage ouvrage. Il convient donc de bien garder les factures de réparation du sinistre.

Consultez cet article utilisation de l'indemnité dommage ouvrage.

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Rapide et précis.

Monsieur Pantaléon Petit Bornand 21/09/2019

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Publié dans le contrat dommage ouvrage