Propriétaire vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommages ouvrage. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage, comment déclarer un sinistre et les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance.

Procédure dommage ouvrage

Le législateur a voulu protéger le maître de l’ouvrage et faire en sorte qu’il puisse percevoir rapidement une indemnité en cas de sinistre relevant de la garantie décennale et tandis que les constructeurs se renvoient la balle quant à leur responsabilité. L’article L 242-1 du Code des assurances impose aux assureurs une procédure d’indemnisation rapide et sanctionnée en cas de non-respect. L’assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et financer les réparations dans les 105 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

En cas de sinistre garanti par l'assurance dommages ouvrage vous devez informer dans les délais prévus au contrat votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée. Pour être recevable, la déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :

  • Le numéro de la police d’assurance
  • Le nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre
  • L’adresse de l’ouvrage sinistré
  • La date de la réception de l’ouvrage
  • La date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation
  • La copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.

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L’assureur dommages ouvrage a la possibilité d’instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise lorsque le préjustice est évalué à moins de 1.800 euros Il peut rejeter la déclaration de sinistre au motif que la demande est manifestement injustifiée, le sinistre ne relèvant pas de cette assurance. Dans ces deux cas, il doit notifier son refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. L’assuré a toujours la faculté de contester cette décision et d’obtenir la désignation d’un expert.

Les délais d'indemnisation

Un expert indépendant est mandaté par l’assureur 30 jours

Le rapport préliminaire et la position de l’assureur 60 jours

Cet expert convoque les parties  (constructeurs ou entreprises mises en cause, maître d’ouvrage) cette expertise est contradictoire. L’expertise permet de constater le dommage, l’expert apprécie sa gravité et établit un premier rapport sommaire dit rapport préliminaire devant fournir à l’assureur les éléments nécessaires à sa prise de position. L’assureur communique ce rapport à l'assuré sur cette base il donne son accord de principe de mise en oeuvre de la garantie dommage ouvrage. Tout refus doit être motivé par l’assureur au maître d'ouvrage. Si l'assureur ne respecte le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre l'assuré n’est pas tenu par l’estimation chiffrée de l’assureur quant aux mesures conservatoires. Il se justifiera au regard d’un devis d’une entreprise de son choix. L'assuré devra simplement notifié par lettre recommandé à l’assureur que  le délai est dépassé. L'assuré peut alors faire exécuter les travaux aux frais de l'assureur dommage ouvrage.

Si l’assureur ne respecte pas ce délai, les garanties du contrat s’appliquent d’office pour le sinistre déclaré.

Le rapport définitif et la proposition indemnitaire 90 jours

Un rapport d’expertise définitif est établi. Il prévoit des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés. L'assureur notifie à l’assuré une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sans franchise. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Ce délai supplémentaire doit être expressément accepté par l’assuré et ne peut excéder 135 jours.

Si l’assureur ne respecte pas ce nouveau délai, l’assuré peut engager des dépenses nécessaires à la réparation des sinistres. Il devra notifier cette intention préalablement à l’assureur. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

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Versement de l’indemnité 15 jours

Si l’assuré a accepté la proposition d'indemnisation alors le versement de l’indemnité doit intervenir dans les 15 jours. A défaut, l’assuré peut engager les travaux, et demander le remboursement directement à l’assureur dommages ouvrage. Pour les logements le montant de l’indemnité versée sera égal aux coûts des travaux de réparation des dommages sans franchise. Après avoir alloué une indemnité de préfinancement à l’assuré, l’assureur  se retournera vers les constructeurs responsables du préjudice et leur assurance décennale.

L’assuré ne peut pas disposer à sa guise de l’indemnité

L’assuré doit consacrer effectivement l’indemnité à la réparation des dommages et cette exigence est d’ordre public contrairement au principe indemnitaire du Code des assurances (article L 121-1). La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme ce principe. L’assuré doit faire la preuve que l’indemnité perçue a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages. À défaut, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommage ouvrage. Il convient donc de bien garder les factures de réparation du sinistre.

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question dommage ouvrage

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Procédure d’indemnisation de l’assurance dommages ouvrage
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Publié dans le contrat dommage ouvrage