Définition Assurance Dommages Ouvrage - Assurance DO
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait construire ou réaliser des travaux de bâtiments. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
Retrouvez sur cette page la définition dommage ouvrage et toutes les explications sur cette assurance un peu complexe. Grâce aux informations et conseils mentionnées ci-dessous par MaxiAssur vous connaîtrez la marche à suivre afin de bien choisir.
En quoi consiste l'assurance dommages ouvrage ?
La dommage ouvrage a pour objet de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d'autres termes la compagnie d'assurance dommages ouvrage doit faire effectuer les travaux nécessaires à l'effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.
Assurance dommages ouvrage à retenir :
- l'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tous travaux de bâtiment ;
- elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice ;
- la garantie dommage ouvrage sera transmise en cas de vente ;
- elle doit être souscrite à la date d'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage.
Assurance dommages ouvrage obligatoire ou non ?
La garantie dommage ouvrage est obligatoire selon l'article L242-1 du Code des assurances :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil...
Vous trouverez dans cet article assurance dommages ouvrage obligatoire ou pas tous les détails sur cette obligation.
Guide Dommage Ouvrage
Qui doit souscrire une assurance DO ?
Selon la loi Spinetta l'assurance dommages ouvrage doit être contractée par tout maître d'ouvrage quel que soit son profil, particulier, promoteur, marchand de biens, copropriétaire, syndic, SCI, qui fait réaliser une construction neuve ou des travaux de rénovation importants, extension ou de réparation suite à un sinistre.
Particuliers : Assurance Dommages Ouvrage
Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommages ouvrage particulier afin d'accepter le financement de votre future maison individuelle ou des travaux dans votre logement. D'autre part vous souhaitez protéger votre construction pendant 10 ans après la date de fin des travaux. Mais encore vous ne voulez pas avoir de problème en cas de vente de votre bien pendant la période de garantie décennale.
Promoteur Immobilier : Dommage Ouvrage
Le promoteur conçoit, réalise, commercialise des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou des locaux commerciaux. L'article 242-1 du code des assurances l'oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur.
Marchand de Biens : Dommage Ouvrage
Marchand de biens la loi vous oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) et une garantie constructeur non réalisateur (CNR) pour le compte de l’acheteur lorsque vous cédez un bien dans lequel vous avez réalisé des travaux de rénovation ou d'agrandissement. Dès lors vos travaux seront ainsi garantis pendant 10 ans. Sans compter que ce contrat n'est pas difficile à mettre en place.
SCI : Dommage Ouvrage
La SCI ou Société Civile Immobilière est destinée à la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes (physiques ou morales). D'une part la SCI familiale permet que les biens immobiliers appartiennent à tous les membres d'une famille facilitant ainsi la transmission. D'autre part la SCI de construction vente est une structure permettant aux promoteurs immobiliers de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice.
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Tout d'abord, cette assurance vous protège des différents risques liés à l'acte de construire. Dans la mesure où chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. C'est pourquoi ce risque doit être garanti. De plus elle répond également à une obligation légale.
Par ailleurs, en cas de vente l'absence de DO pose problème. En effet, le défaut d'assurance sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Dans le cas contraire, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information.
Ce type de contrat vous protège consultez cet article pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage.
Que couvre la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage a pour objet de garantir les différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile suite aux travaux. En effet, cette police permet une indemnisation rapide, sans franchise, sans recherche de responsabilité et sans attendre une décision de justice.
En d'autres termes elle pré-finance pendant 10 ans à compter de la réception des travaux ; les désordres compromettant la solidité du bâtiment ou qui nuisent gravement à son occupation normale même résultant d'un vice de sol : "les désordres de nature décennale". Toutefois la première année vous devrez déjà faire jouer la garantie de parfait achèvement due par les constructeurs.
Sinistres couverts par la garantie dommage ouvrage :
- un affaissement de la maison lié aux fondations ;
- des fuites de toiture ;
- des fissures importantes sur les murs.
La garantie dommage ouvrage ne couvre pas :
- les dommages esthétiques ;
- les dégâts causés par l'assuré ;
- le défaut d'entretien.
Pour quel montant d'indemnisation ?
Pour les logements l'assureur financera sans limite et sans franchise l'intégralité de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale. S'agissant de préfinancement, la totalité de l'indemnité versée devra servir à la réparations des dommages. En somme vous ne disposerez pas comme pour les autres assurances de cette somme à votre guise. De ce fait l'assureur pourra vous demander de justifier que les travaux ont bien été réalisés vous devez donc garder les factures.
Comment bien choisir son assurance dommages ouvrage ?
Quelle est la meilleure assurance dommages ouvrage ?
Le marché de l’assurance construction en LPS traverse de graves difficultés, de nombreux assureurs dommages ouvrage cessent leur activité. En effet le risque à couvrir est d'une durée de 10 ans ce qui impose des contraintes financières en matière de provisionnement des primes pour les assureurs.
Retrouver au bout de 5 ans votre maison avec des fissures importantes et personne contre qui se retourner peut vous mettre en difficulté.
C'est pourquoi il convient de sélectionner un assureur dommage ouvrage solide financièrement. Vous pouvez d'abord vérifier sa note auprès des principales agences comme Standard & Poor’s ou Moody's. Ensuite Vous pouvez vous informer sur sa présence en France ou depuis combien de temps la compagnie existe.
MaxiAssur sélectionne scrupuleusement ses assureurs partenaires uniquement des assureurs français et Lloyd's afin que vous soyez protégé.
Alors comparez les devis d’assurance dommage et ne choisissez pas forcément la moins chère mais la meilleure assurance dommages ouvrage celle qui émane d'un assureur solide.
Vous pouvez consulter cet article afin de bien choisir son assureur.
Comment est calculée votre prime d’assurance DO ?
Contracter une dommage ouvrage pas chère est essentiel pour celui qui fait construire. Le futur propriétaire doit optimiser son budget. C’est une obligation !
Cette assurance est obligatoire, mais les assureurs en fixent librement les prix. La prime est calculée en fonction de la nature du projet de construction, maison unifamiliale, bureau, immeuble collectif. En cas de travaux d’agrandissement, de rénovation, ou d'extension, une surprime est demandée afin de garantir les dommages aux existants. Pour un bâtiment destiné à la vente la prime demandée peut être plus élevée.
Découvrez comment se calcule le prix d'une assurance dommages ouvrage et comment en réduire son coût.
Comment se règle l'assurance dommages ouvrage ?
La prime est unique, elle se règle en une fois lors de la souscription en principe avant le début des travaux. C'est le maître d'ouvrage, le propriétaire qui paye la cotisation.
Conseil
Au moment de la négociation avec votre banque pour l’obtention du prêt évoquez l’assurance dommages ouvrage et demandez que cette dépense soit intégrée à votre crédit. Ceci augmentera très peu le coût de vos mensualités en effet devoir régler 3000 à 5000 € en une fois peut parfois se révéler difficile.
Souscrivez une assurance DO adaptée à votre profil
MaxiAssur vous simplifie la vie ! des conditions de souscription allégées ni étude de sol, ni maîtrise d'oeuvre ne seront demandées pour les travaux inférieurs à 200 000 €.
Assurance dommage ouvrage sans maître d’œuvre
Vous souhaitez construire sans maître d'œuvre pour économiser sur le coût de votre construction ? MaxiAssur vous permet de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage destiné aux particuliers et aux professionnels sans être obligé de disposer d'une maîtrise d'œuvre en mission complète.
Plus d’infos ici : Assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre
Assurance dommage ouvrage sans étude de sol
Certains assureurs exigent une étude de sol G2AVP réalisée par un géotechnicien afin d’avoir une connaissance exhaustive de la nature et du type de sol ainsi que les caractéristiques mécaniques du terrain sur lequel sera implanté l’ouvrage.
MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de contacter une assurance dommages ouvrage sans étude de sol pour toutes constructions ou travaux inférieurs à 200 000 €.
Plus de précisions dans notre article : Assurance dommages ouvrage sans étude de sol ?
Dommage ouvrage sans contrôle technique
Certains assureurs dommages ouvrage imposent un contrôleur technique au maître d'ouvrage comme condition de souscription. MaxiAssur n’exige pas de contrôle technique :
- pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelles inférieures à 700 000 € ;
- pour les autres bâtiments, un bureau de contrôle sera nécessaire à partir de 300 000€.
Intéressé ? Lisez notre article : Assurance dommage ouvrage sans contrôle technique
Dommage Ouvrage : Partielle - Clos Couvert - Hors d’Eau- Hors d’Air
Pour faire des économies, il est possible, grâce à MaxiAssur, de souscrire une dommage ouvrage gros œuvre uniquement. Nous vous en disons plus dans l’article « Assurance Dommage Ouvrage : Partielle - Hors d'eau Hors d'air - Clos couvert »
Comment souscrire ?
Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de couvrir ce risque le résultat étant déficitaire. Premièrement certaines compagnies proposent cette garantie citons : la SMABTP, Aviva, Allianz, mais ne s'intéressent qu'aux professionnels et refusent de proposer cette garantie pour les particuliers. Enfin d'autres se sont retiré du marché pour la construction de maison ou de travaux dans des appartements (GMF, Maif, Matmut).
Après quelques refus vous vous demandez comment trouver un assureur dommage ouvrage ?
MaxiAssur votre courtier en assurances construction coopère régulièrement avec plusieurs compagnies c'est pourquoi il parvient à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations et des conditions de souscription simplifiées.
Consultez cet article : Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
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2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER
3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR
4 ) ATTESTATION
Des offres dommage ouvrage sur toute la France
Oui nos offres DO sont valables pour tous types de construction en France Métropolitaine, en Outre-Mer en Corse, dans les DROM, à la Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane et en Corse. Un conseiller dédié vous aidera si nécessaire à constituer le dossier afin de souscrire dans les meilleures conditions.
Quels sont les documents à fournir pour une assurance DO ?
- questionnaire ;
- plans du permis de construire ;
- copie du permis de construire ;
- déclaration d’ouverture de chantier ;
- liste de tous les intervenants appelés juridiquement constructeurs ;
- ensemble des copies des marchés de travaux (les devis) ;
- attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants (Comment les vérifier).
Le cas échéant :
- contrat de Maîtrise d’oeuvre (le contrat signé avec le maître d'oeuvre) ;
- rapport du bureau d’Etude de sol ;
- rapport du bureau de contrôle technique.
Après la fin des travaux afin que la garantie soit bien acquise :
- arrêté définitif des comptes ;
- procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement) ;
- rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.
Quand souscrire la dommage ouvrage ?
Premièrement l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture du chantier. Ensuite elle prend effet au terme de la première année suivant la date de réception des travaux. Enfin la garantie s’éteint au bout de 10 ans en même temps que la garantie décennale souscrite par les constructeurs.
En cas de vente la garantie dommages ouvrage se transmet aux propriétaires successifs.
Commencez vos recherches trois mois avant le début des travaux afin de bien connaitre le mode d'emploi de cette assurance.
Souscrire une assurance dommages ouvrage après construction
Vous avez fait construire votre maison depuis moins de 10 ans, ou vous avez effectué des travaux importants. Vous souhaitez vendre, mais vous avez oublié de souscrire cette assurance. Découvrez notre solution dommage ouvrage après construction, la période de garantie et les conditions de souscription.
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Comment déclarer un sinistre dommages ouvrage
Propriétaire vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommages ouvrage. Heureusement vous avez souscrit cette assurance ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat DO. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage et les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance.
Votre déclaration de sinistre doit être adressée par lettre recommandée.
L’assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et financer les réparations dans les 105 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
Télécharger gratuitement ce modèle de lettre de déclaration de sinistre afin de faire jouer la garantie.
Que faire en cas de refus d'assurance DO ?
L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire, si vous ne répondez pas aux conditions de souscription, vous pouvez saisir le BCT Bureau de Tarification des Assurances. Ce dernier imposera un assureur dommages ouvrage de souscrire votre risque. En outre il fixera le montant de la cotisation. Le siège est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40
A noter :
Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit obligatoirement faire une proposition de souscription d'assurance DO
En résumé :
L'objectif de cette page est de vous informer sur les assurances construction obligatoires et plus particulièrement sur le principe de l'assurance DO, son utilité, la marche à suivre pour souscrire, comment la faire jouer en cas de sinistre.
En effet construire est un projet onéreux, souvent le projet d'une vie. Comme nous l'avons vu, les vices de construction sont fréquents, ils peuvent mettre en difficulté le maître d'ouvrage et sa famille.
Ce risque doit être garanti avec un assureur solide c'est le rôle de l'assurance dommages ouvrage souscrite auprès de MaxiAssur.
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Très bonne expérience !
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