Tout savoir sur la responsabilité de droit commun des constructeurs

Un constructeur c'est quoi ?

Au sens de l'article 1792 -1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage :

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

En d'autres termes il s'agit de tous ceux qui participent à la construction liés au donneur d'ordre par un devis, un contrat comme les entreprises du bâtiments, les artisans, mais aussi les maîtres d'oeuvre, BET, Géotechniciens, contrôleurs technique.

La responsabilité de droit commun des constructeurs : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité de droit commun des constructeurs concerne les rapports entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Celui-ci engage sa responsabilité en cas de défauts et dommages survenus avant la réception des travaux ou réservés à la réception.

Avant la réception des travaux : la responsabilité de droit commun des constructeurs

Pendant toute la durée d’exécution des travaux, le constructeur a pour obligation d’exécuter sa prestation dans les règles de l’art. Celles-ci sont codifiées dans le DTU (Document Technique Unifié), un cahier des charges qui reprend l’ensemble des normes à respecter en France.

Par ailleurs, le professionnel est tenu par un devoir de conseil envers le maître d’ouvrage, même si ce dernier réalise quelques travaux par lui-même. En pratique, le constructeur doit :

• se renseigner en amont sur le projet de construction (configuration du terrain, etc.) ;
• émettre des réserves s’il pense qu’il existe un ou plusieurs risques ;
• évoquer toutes les options possibles, avec les avantages et les inconvénients pour chacune ;
• vérifier la conformité du permis de construire par rapport au projet ;
• remplacer le maître d’œuvre lorsqu’il n’y en a pas. S'il pense ne pas pouvoir remplir une telle fonction, il doit demander au maître d'ouvrage de faire appel à un maître d'œuvre ou un contrôleur technique ;
• informer le maître d’ouvrage sur les éventuelles limites d'utilisation de l'ouvrage (ex : charge maximale d’une dalle) ;
• lors de la réception des travaux, expliquer les règles d’utilisation et d’entretien de l’ouvrage, de ses équipements et accessoires.

Parallèlement, il existe une obligation de résultat pour l'entrepreneur. En clair, il doit :

• livrer un ouvrage exempt de vices, conforme aux attentes du client, conformément aux clauses du contrat;
• finir les travaux ;
• respecter les délais convenus, au risque de devoir payer des dommages et intérêts.

Responsabilité de droit commun des constructeurs : le cas particulier des CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) apporte un niveau de sécurité juridique plus important que les autres contrats de construction..

Ainsi, dans le cadre d’un CCMI, le constructeur doit :

• être couvert par une garantie de livraison délivrée par une banque ou un assureur. Celle-ci empêche l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux ;
• être couvert par une garantie de remboursement s’il demande à être payé avant la date d’ouverture du chantier ;
• être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
• réaliser les travaux conformément au Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
• proposer une solution d'assurance dommages ouvrage ;
• respecter le délai de livraison et le prix convenus au contrat.

Responsabilité de droit commun après la réception des travaux

La responsabilité de droit commun des constructeurs s’applique après réception en cas de :

• défaut de conformité n'entraînant pas de dommage de même nature que ceux désignés à l’article 1792 (et suivants) code civil ;
• dol : lorsque la malfaçon est volontaire ou dissimulée. Il revient alors au maître d'ouvrage de prouver le dol du constructeur ;
• dommages intermédiaires: c’est-à-dire tous les dommages ne relevant pas des garanties légales après réception.

Les garanties en jeu après la réception des travaux

La garantie de parfait achèvement

Selon cette garantie l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Au titre de cette garantie prévue à l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil, le professionnel en charge des travaux doit réparer, pendant l'année qui suit la réception des travaux, tous les désordres déclarés par le maître d’ouvrage (techniques, fonctionnels ou esthétiques). Il s’agit des dommages :

• apparents constatés le jour de la réception (ou dans les 8 jours suivants si aucun professionnel n’assistait le maître d’ouvrage);
• non apparents lors de la réception : il faut alors prévenir l’entrepreneur par lettre recommandé avec accusé de réception.

La date de réalisation des travaux sera convenue entre les deux parties.

A lire aussi : la garantie de parfait achèvement GPA

La garantie biennale

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

La garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code Civil, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, oblige l’entreprise à réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables non-conformes pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux :

• sanitaires, radiateurs, chauffe-eau, chaudière, etc. ;
• appareils électriques type interphones, volets électriques, système de ventilation ou de climatisation, etc. ;
• plafonds suspendus, cloisons mobiles ;
• etc.

Le maître d’ouvrage fait part à son prestataire des dommages constatés par lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant d'intervenir le plus rapidement possible.

La garantie décennale

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Le constructeur est réputé responsable, pendant 10 ans suivant la réception des travaux, des désordres menaçant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination, comme les fissures, les problèmes d’étanchéité, le glissement de terrain, etc.

A lire aussi : Tout savoir sur la Garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir