Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ?

Je m'apprête à acheter une maison construite il y a plus de 5 ans le propriétaire n'a pas pris d'assurance dommages ouvrage, mais je dispose de toutes les assurances décennale des artisans qui ont bâti la maison. Je dois signer le compromis. J'ai une question : qu'est-ce que je risque en cas de vice de construction ?

Question de JEAN-YVES (CENAC ET SAINT JULIEN 24)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Jean-Yves

L'achat d'une maison sans garantie dommage ouvrage présente des risques. En effet sans cette assurance dommages ouvrage  en cas de sinistre de nature décennale il vous faudra actionner la garantie décennale du constructeur fautif (maçon, plombier, charpentier, couvreur). De plus afin que la garantie décennale soit acquise vous devrez prouver la responsabilité cet artisan. De ce fait attendez vous à entamer une procédure judiciaire afin qu'un juge détermine les responsabilités. Par conséquent les délais d'indemnisation sont longs entre 2 ans et 20 ans. En outre comptez en moyenne 12 000 € de frais de procédure (expertise, avocat). Sinon, vous pouvez  également vous retourner contre le vendeur qui reste responsable des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Mais aura-t-il la capacité de financer les réparations ? Le trouverez-vous ? D'autre part, si vous voulez vendre avant que la garantie décennale ne soit éteinte, alors vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un acquéreur car votre bien n'est pas garanti par une assurance dommages ouvrage. Souvent, dans ce cas, l'acheteur négocie avec le vendeur une réduction de prix ou un mode d'indemnisation forfaitaire. De nombreux particuliers construisant leur maison ne souscrivent pas d'assurance DO. Souvent ça se passe bien, quelque fois ça se passe très mal ...

Merci de noter 🙂

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