Comment vendre sa maison sans dommage ouvrage ?

Est-il possible de vendre sa maison de moins de 10 ans sans attestation dommage ouvrage ?

Question de Eric (GIERES 38)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Eric

Si vous souhaitez vendre votre bien sans dommage ouvrage dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux cela peut-être un frein à la vente. En effet, votre notaire est alors formellement tenu de signaler au futur acquéreur que votre bâtiment n'est pas couvert par une assurance dommage ouvrage obligatoire.

En fait le notaire est tenu d'informer l'acheteur du défaut d'assurance dommages ouvrage sans toutefois pouvoir s'opposer à la vente. En outre cette assurance étant obligatoire, le notaire ne pourra pas limiter la responsabilité du vendeur en cas de malfaçons de nature décennale.

Ainsi en cas de vente du bien sans assurance dommages ouvrage aucune clause au contrat de vente ne pourra limiter la responsabilité du vendeur en cas de sinistre. Même insérée dans le contrat de vente elle serait nulle et réputée non écrite. L'acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix de vente.

En somme le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie de responsabilité décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur. En effet la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. En conséquence elle condamne ces derniers et leurs assurances de responsabilité professionnelle à indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction affectant l’ouvrage.

D'autre part la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 et la  Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001 confirment  que les acquéreurs  ne peuvent pas faire annuler la vente en cas d'absence de garantie dommage ouvrage. Ces décisions sont fondées sur le fait que l'absence d'assurance dommages ouvrage laisse subsister l'existence d'un recours contre les constructeurs de l'ouvrage.

La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques

En effet le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur du bien. Aucune clause au contrat de vente de pourra l'exonérer de cette obligation. En effet l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage  instaurée par la loi du 4 janvier 1978 est de droit public de ce fait toute clause contraire sera réputée comme non écrite. De plus les potentiels acquéreurs négocieront probablement avec vous une réduction du prix de vente.  De ce fait nous vous conseillons de souscrire une DO obligatoire pour vendre une maison.

Afin de vous éviter ces désagréments vous trouverez ci-dessous notre solution dommage ouvrage après construction.

Merci de noter cette réponse "Vente Maison Sans Dommage Ouvrage"

 

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