Comment vendre sa maison sans dommage ouvrage ?

Est-il possible de vendre sa maison de moins de 10 ans sans attestation dommage ouvrage ?

Question de Eric (GIERES 38)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Eric

Le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente de votre construction. En effet la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur du défaut de cette assurance. Elle condamne ces derniers et leurs assurances de responsabilité professionnelle à indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction affectant l’ouvrage.

D'autre part la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 et la  Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001 confirment  que les acquéreurs  ne peuvent pas faire annuler la vente en cas d'absence de garantie dommage ouvrage. Ces décisions sont fondées sur le fait que l'absence d'assurance dommages ouvrage laisse subsister l'existence d'un recours contre les constructeurs de l'ouvrage.

L'absence d'assurance DO présente des dangers pour le vendeur

Premièrement le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur. Aucune clause au contrat de vente de pourra l'exonérer de cette obligation. En effet l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage  instaurée par la loi du 4 janvier 1978 est de droit public de ce fait toute clause contraire sera réputée comme non écrite. De plus l'acheteur éventuel négociera probablement avec vous une réduction du prix de vente. Afin de vous éviter ces désagréments vous trouverez ci-dessous notre solution dommage ouvrage après construction.

 

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Monsieur SafakTasdelen

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