Comment vendre sa maison sans dommage ouvrage ?

Le fait que votre maison n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommages ouvrage obligatoire n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie de responsabilité décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente de votre construction. En effet la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. En conséquence elle condamne ces derniers et leurs assurances de responsabilité professionnelle à indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction affectant l’ouvrage.

D'autre part la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 et la  Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001 confirment  que les acquéreurs  ne peuvent pas faire annuler la vente en cas d'absence de garantie dommage ouvrage. Ces décisions sont fondées sur le fait que l'absence d'assurance dommages ouvrage laisse subsister l'existence d'un recours contre les constructeurs de l'ouvrage.

La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques

Premièrement le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur. Aucune clause au contrat de vente de pourra l'exonérer de cette obligation. En effet l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage  instaurée par la loi du 4 janvier 1978 est de droit public de ce fait toute clause contraire sera réputée comme non écrite. De plus les potentiels acquéreurs négocieront probablement avec vous une réduction du prix de vente.  De ce fait nous vous conseillons de souscrire une DO obligatoire pour vendre une maison.

Afin de vous éviter ces désagréments vous trouverez ci-dessous notre solution dommage ouvrage après construction.

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Dans la thématique de l'assurance dommages ouvrage

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Monsieur Damien Chevalier

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