Fissures mur prise en charge par les assurances construction ?

Nous avons une fissure dans un mur pignon de notre maison construite depuis moins de 10 ans est-ce couvert par l'assurance dommages ouvrage ou par l'assurance décennale du maçon ?

Question de BENJAMIN (Grenoble 38)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Benjamin

Vous nous demandez si les assurances construction dommage ouvrage ou décennale couvrent les fissures apparues après la date de réception de l'ouvrage.
Qu'il s'agisse de fissure : de carrelage, de façade, de mur, de plafond, si ces désordres rendent l'élément constitutif impropre à sa destination ou nuise à son habitabilité alors vous pourrez mettre en jeu la garantie décennale ou dommage ouvrage. En d'autres termes s'il s'agit de fissures infiltrantes, type lézardes des fissures portant atteinte à la solidité du bâtiment "mur porteur" ou des fissures importantes sur le carrelage vous empêchant de marcher dessus au risque de vous blesser dès lors la garantie sera bien acquise.

En revanche s'il s'agit de micro-fissures dès lors il s'agira d'un dommage esthétique. Les préjudices esthétiques ne sont pas de nature décennale ils ne sont donc pas garantis ni par l'assurance décennale de votre entreprise ni par la dommage ouvrage. Toutefois si la date réception des travaux a été effectuée depuis moins d'un an dès lors vous pourrez mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.

Si vous avez eu la bonne idée de souscrire une assurance dommages ouvrage. Faites la jouer car le délai d'intervention est strictement encadré par l'Article L242-1 du code des assurances.

Retrouvez ci-dessous la procédure et le modèle de lettre dommage ouvrage fissures pour mettre en oeuvre la garantie DO

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Madame Sandrine Simon 15/12/2018

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Publié dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage

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