Assurance Dommages Ouvrage pour Obtenir un Prêt

Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants. Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommages ouvrage pour l'obtention de votre prêt immobilier. En effet aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement de travaux. Comment faire ?

Assurance dommages ouvrage obligatoire pour prêt

Oui, la loi Spinetta de 1978 dans son l'article l242-1 impose à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment (le donneur d'ordre) de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte et pour celui des propriétaires successifs.

Cette assurance dommages-ouvrages vise à protéger le maître d'ouvrage et la construction, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Par conséquent la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout travaux de bâtiment construction neuve, rénovation, agrandissement.

Pourquoi les banques imposent-elles cette assurance ?

Aujourd’hui, la plupart des banques BNP, Banque Populaire, Banque Postale, Crédit Agricole,  dans le cas de financement d’une construction peuvent vous obliger à souscrire une assurance dommage ouvrage afin de s’assurer d’un remboursement en cas de sinistre. Outre les cautions qui peuvent vous être demandées, la banque par cette voie, s’assure ainsi que l’ouvrage qu’elle finance a bien été réalisé et qu’une couverture d’assurance existe si des travaux de solidité altère le bâtiment.

Cette garantie peut être intégrée dans les obligations que vous impose la banque dans son offre de prêt.

Banque dommage ouvrage

Prêt immobilier sans dommage ouvrage

L'établissement bancaire se doit d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur pendant toute la durée du prêt. Par conséquent sans garantie dommage ouvrage il est très difficile aujourd'hui d'obtenir le financement de ses travaux. Dans la mesure où les organismes financiers cherche à protéger leur créance même en cas de sinistre. De toute évidence si un désordre apparaît vous serez la principale victime en l’absence d’une garantie dommage ouvrage.

En bref aujourd'hui, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour obtenir un prêt auprès de sa banque.

Prêt immobilier sans dommage ouvrage

Sans dommage ouvrage la banque est sanctionnée

La cour de cassation condamne les banques à abandonner leur créance estimant qu'elles ont un devoir de conseil envers l'emprunteur sollicitant un prêt immobilier afin de financer des travaux ou une construction de maison neuve. De fait elle juge que la banque a pris un risque qu'elle doit assumer car elle a accepté de vous prêter sans cette assurance. C'est la raison pour laquelle une garantie dommages ouvrage est obligatoire pour obtenir un prêt.

Les sinistres ne sont pas si rares et sont coûteux

Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l'assurance (FFA) le 22 décembre 2017, depuis 9 ans le coût des sinistres est en constante augmentation en France. Les indemnisations versées (paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés moins les recours encaissés) sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Les sinistres survenant après réception des travaux, mobilisant les garanties dommages ouvrage et responsabilité décennale, augmentent de + 24 % en 8 ans.

Quelles sont les malfaçons les plus fréquentes dans le domaine de la construction, fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol consultez le TOP 10 des sinistres dans le bâtiment en France.

Vous êtes touché par un sinistre.

Considérons, par exemple qu'une lézarde profonde apparaisse sur le pignon de votre maison individuelle menaçant la solidité du bâtiment. Tout d’abord sans dommage ouvrage vous seriez obligé d’entamer une longue et coûteuse procédure judiciaire afin d'identifier le ou les constructeurs fautifs, d'attendre que le juge détermine les responsabilités.

Cette procédure prend plusieurs années avant d'aboutir. En même temps vous devrez continuer à rembourser votre crédit immobilier également trouver à vous loger et payer un loyer. Ce préjudice vous mettra certainement en difficulté.

C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu cette assurance obligatoire afin de vous protéger pendant 10 ans des malfaçons. importantes.

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Évoquez le problème de l'assurance dommages ouvrage dès le début de la négociation avec votre banque. De nombreux clients découvrent au moment du premier décaissement que la banque exige une attestation d'assurance dommages ouvrage. Payer de 3000 à 5000 € en une fois quand vous faites construire peut vous mettre en difficulté.

Obtenez un devis gratuit et immédiat d'assurance dommages ouvrage MaxiAssur afin de l’intégrer dans votre plan de financement. Au final si vous faites financer le montant de la cotisation par votre banque elle ne vous coûtera mensuellement pas plus chère qu'une assurance habitation et vos travaux seront garantis pendant 10 ans.

Quel est le prix d'une assurance dommages ouvrage ?

Découvrez comment se calcule le prix d'une assurance dommages ouvrage et comment en réduire son coût. En effet, en cas de construction la loi Spinetta impose la souscription de cette garantie, mais en cette période de fortes dépenses le futur propriétaire doit optimiser son budget. Certes cette assurance est obligatoire, mais les assureurs fixent librement les tarifs. Explications.

Avec la dommage ouvrage une indemnisation rapide

Le législateur a voulu protéger le maître de l’ouvrage et faire en sorte qu’il puisse percevoir rapidement une indemnité en cas de sinistre relevant de la garantie décennale et tandis que les constructeurs se renvoient la balle quant à leur responsabilité.

L’article L 242-1 du Code des assurances impose aux assureurs une indemnisation rapide et sanctionnée en cas de non-respect. L’assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et financer les réparations dans les 105 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. Découvrez la marche à suivre en cas de sinistre.

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Monsieur Pantaléon 21/09/2019

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