Garantie biennale : le guide complet

La garantie biennale est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.

Vous avez constaté des dysfonctionnements dans votre logement. Qu'est-ce qui n'entre pas dans le cadre de la garantie biennale ? Comment mettre faire reconnaître vos droits ? Réponses dans ce guide.

Garantie biennale : définition

La garantie biennale, appelée aussi "garantie de bon fonctionnement", est prévue par l’article 1792-3 du Code Civil :

"Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception."

Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Cette garantie après réception des travaux vise à protéger le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dysfonctionnements éventuels.

Garantie biennale : obligatoire ou pas ?

Souscrire une assurance biennale n’est pas obligatoire. Néanmoins, le constructeur devra tout de même remplacer ou réparer les éléments défectueux.

Que couvre cette garantie ?

La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un ouvrage non couverts par la garantie décennale :

  • livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception ;
  • dissociables de l’ouvrage ;
  • dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • voués à fonctionner, par opposition aux éléments inertes.

La couverture comprend entre autres :

  • les portes intérieures ;
  • les éléments de plomberie : (éviers, radiateurs, sanitaires, robinetterie, canalisations, chauffe eau, ballon d'eau chaude, etc.) ;
  • les appareils électriques fournis à la livraison (interphones, appareils de domotique, système de ventilation et de climatisation) ;
  • les faux plafonds et cloisons mobiles ;
  • les volets ;
  • etc.

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Garantie biennale et couverture : quelques cas particuliers

Plomberie :

La jurisprudence considère que si les travaux concernent des équipements peu importants (radiateurs, robinets…), alors cela relève de la garantie biennale. En revanche, les dommages conséquents susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination relève de la garantie décennale. Par conséquent de la garantie dommages ouvrage si vous l'avez souscrite.

Peinture :

De manière générale, la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas pour la peinture, les revêtements muraux et les enduits esthétiques. C'est alors la responsabilité contractuelle qui la remplace. Concernant la peinture et enduits ayant une fonction technique (isolation, imperméabilisation, anti-corrosion), c'est l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage qui s'applique.

Revêtement au sol :

Le carrelage ou la moquette concerne-t-il la garantie biennale ou décennale ? Bien qu'étant dissociables de l'ouvrage, ces éléments ne sont pas concernés par la notion de fonctionnement. Pour cette raison, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie biennale.

Dans le cas d'un carrelage ou une moquette mal posés, c'est l'assurance décennale des entrepreneurs qui entre en jeu.

Qui souscrit la garantie biennale ?

Cette garantie doit être souscrite par le constructeur d'ouvrage (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers) en faveur :

  • du maître d'ouvrage ;
  • ou de l'acquéreur ;
  • ou du locataire de l'ouvrage en question.

Rappel : Maître d'ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre : qui fait quoi ?

Le maître d'ouvrage est une personne morale (collectivité publique, etc.) ou physique (une personne) pour qui l'ouvrage est bâti. À ne pas confondre avec le maître d'oeuvre qui est le commanditaire des travaux. Quant au maître d'oeuvre, il les exécute.

Délai de garantie

La garantie biennale est valable durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties (maître d'ouvrage et constructeur/artisan, etc.), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.

Sachez que la durée de validité de la garantie de bon fonctionnement peut être portée à 10 ans si une clause du contrat le prévoit.

Important : le dommage doit obligatoirement être constaté durant cette période de deux ans. Quant à la réparation ou le retrait de l'élément défectueux, cela peut se faire après la fin du délai légal.

Comment actionner la garantie biennale

Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.

Vous y mentionnerez l'article 1792-3 du Code civil, les désordres constatés et lui demanderez d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Courrier de garantie biennale

Modèle de lettre de mise en demeure pour vous aider dans vos démarches :

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tél :

Raison sociale du constructeur
A l’attention de [votre interlocuteur]
Adresse
Code Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

 

Objet : Mise en oeuvre de garantie biennale

Références :

  • L’adresse de la construction endommagée
  •  [Ajoutez si vous en avez un : copie à mon assureur protection juridique, M. X, situé à…]

Madame, Monsieur,

Le [date de signature du contrat], j’ai fait appel à votre entreprise de construction dans mon logement situé au  [adresse de l'ouvrage] à [ville de l'ouvrage]. La signature du procès-verbal de réception des travaux a eu lieu le [date].
Malheureusement, j'ai constaté des dysfonctionnements sur les éléments suivants : [citer les éléments défectueux et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos également le procès-verbal de réception des travaux si vous aviez émis des réserves].

L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à partir de la réception des travaux, je vous demande, par la présente, de mettre en place les actions qui s'imposent pour réparer ou remplacer les éléments en question.

Je reste à votre disposition pour convenir d'une visite de mon logement afin que nous constations ensemble les dysfonctionnements et mettre en place un planning d’exécution des travaux selon nos disponibilités.

[Formule de politesse]

Signature

 

En cas de désaccord ou si le professionnel concerné refuse d'intervenir, vous pouvez faire appel à la juridiction compétente pour faire valoir vos droits:

  • le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.

Complémentaire à la garantie décennale, la garantie biennale protège l'acquéreur qui est en droit d'actionner des garanties à l'encontre du constructeur d'ouvrage. Un conseil donc : pendant 2 ans, ouvrez l’œil !

Ils nous ont fait confiance pour leur garantie Faites comme eux !

Rapide et précis.

Monsieur Pantaléon Petit Bornand 21/09/2019

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