Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs

Est concerné le propriétaire de l’ouvrage :

• particulier ;
• professionnel : promoteurs immobiliers, marchands de biens ;
• entreprise ;
• association ;
• syndic ;
• copropriétaires ;
• société civile immobilière ;
• société civile de construction vente (SCCV).

Selon l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Cette obligation d'assurance dommages ouvrage s’applique également  au particulier construisant lui-même sa maison. Toutefois il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer de l’auto-construction.

En somme la loi oblige toute personne physique ou morale, en qualité de propriétaire, réalisant des travaux de construction à souscrire une assurance dommage ouvrage à l'ouverture du chantier. Cette garantie vise à financer rapidement les travaux de réparation relevant de la garantie de responsabilité décennale des constructeurs.

Publié dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage