Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui souscrit l'assurance dommage ouvrage ?

Question de Yvon (Saint Léonard 76)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Yvon

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs

Est concerné le propriétaire de l’ouvrage :

Selon l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Cette obligation d'assurance dommages ouvrage s’applique également  au particulier construisant lui-même sa maison. Toutefois il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer de l’auto-construction.

En somme la loi oblige toute personne physique ou morale, en qualité de propriétaire, réalisant des travaux de construction à souscrire une assurance dommage ouvrage à l'ouverture du chantier. Cette garantie vise à financer rapidement les travaux de réparation relevant de la garantie de responsabilité décennale des constructeurs.

Sont exonérés de l’obligation d’assurance dommages ouvrage :

  • l’État lorsqu’il construit pour son propre compte et quelque soit la destination du bâtiment ;
  • les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé dont l’activité dépasse deux des trois seuils suivants  mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 111-6 :
    • 6,2 M€ au bilan
    • 12,8 M€ de chiffre d’affaires
    • Au moins 250 personnes employées

Lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Pour conclure : A l'ouverture du chantier la loi vous oblige en qualité de propriétaire de souscrire une garantie dommage ouvrage. Cette assurance vise à financer rapidement les travaux de réparation des vices de construction Elle prend effet après la date de réception des travaux pendant 10 ans soit 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle s'éteindra en même temps que la garantie de responsabilité décennale des entreprises.

Merci de noter cette réponse "Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage"

Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?
Note 5 sur 12 vote[s]

Dans la thématique de l'assurance dommages ouvrage

Garantie dommage ouvrage

Garantie Dommage Ouvrage C’est Quoi ?

Lorsque l’on fait construire ou réaliser des travaux, la garantie assurance dommages ouvrage vous couvre face aux différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile. Cette assurance construction fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale...

EN SAVOIR PLUS

Votre DO en 4 étapes

Obtenez un devis en ligne

OBTENEZ VOTRE DEVIS

Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.

envoyer le dossier dommage ouvrage

ENVOYER LE DOSSIER

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

accord dommage ouvrage

ACCORD DE L'ASSUREUR

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation dommage ouvrage

ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

Réponse immédiate ! Simple - Rapide - et 100 % Gratuit

Nos clients en témoignent

Courtier rapide et efficace, disponible et répond lorsqu'on à une question ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'autre, je vous le recommande si vous voulez que votre dossier soit traité d'une façon claire et efficace alors allez y

Monsieur Dogan

Scroll to top
Call Now Button