Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages Ouvrage ?

Question de Yvon (Saint Léonard 76)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Yvon

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs

Est concerné le propriétaire de l’ouvrage :

Selon l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Cette obligation s’applique également  au particulier construisant lui-même sa maison. Toutefois il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer de l’auto-construction.

Ne sont pas obligés de souscrire :

Les personnes morales de droit public ou les personnes morales exerçant une activité dont l’importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

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