Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Quand  doit-on souscrire la dommage ouvrage et pour qu'elle durée ?

Question de Lucie (Gerardmer 88)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Lucie

  • l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux ;
  • elle prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Cependant la première année vous devrez dans un premier temps faire jouer la garantie de parfait achèvement ;
  • elle prend fin lors de l’expiration des assurances de responsabilité civile décennale des constructeurs.

La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage ou son représentant. Les réserves non levées après réception ne font pas l’objet de la garantie dans la mesure où il ne s’agit pas de vice caché. La police d’assurance se transmet aux acquéreurs successifs du bâtiment.

Afin de souscrire la dommage ouvrage les constructeurs, entrepreneurs, architectes doivent produire à la date de déclaration d'ouverture de chantier une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale couvrant leurs activités. Ensuite vous devrez la fournir à l’assureur dommage ouvrage

Délai de souscription

Commencez à préparer votre dossier au moins deux mois avant le début des travaux afin de réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription. En effet l’accord de l'assureur impose que toutes les pièces constitutives soient transmises. Ne soyez pas prise au dépourvu car l'attestation de dommage ouvrage vous sera demandée par votre banque lors du décaissement.

L’article L242-1 du Code des Assurances

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