Quand souscrire une dommage ouvrage ?

Je fais construire une résidence secondaire dans les Vosges quand souscrire la dommage ouvrage ?

Question de Lucie (Gerardmer 88)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Lucie

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier. Elle prend effet après la date réception des travaux et prend fin lors de l’expiration des assurances de responsabilité civile décennale des constructeurs soit une garantie de 10 ans.
L’article L242-1 du Code des Assurances

Délai de souscription

Commencez à préparer votre dossier au moins deux mois avant le début des travaux afin de réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription. En effet l’accord de l'assureur impose que toutes les pièces constitutives soient transmises. Ne soyez pas prise au dépourvu car l'attestation de dommage ouvrage vous sera demandée par votre banque lors du décaissement.

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Merci Beaucoup Mr GUERINEAU pour votre professionnalisme, votre réactivité et votre amabilité. Parfait !

Madame Sandrine Simon 15/12/2018

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