Article 1792 du code civil tout ce qu’il faut savoir

L’article 1792 du Code civil instaure le principe de responsabilité décennale des constructeurs liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage ouvrage. Quelles conséquences pour les professionnels du bâtiment ? Explications.

Que dit l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 et suivants du Code civil instaurent la notion de responsabilité du constructeur :

 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère .

De cette responsabilité est née la souscription obligatoire à l’assurance décennale. Celle-ci couvre l’ensemble des risques relevant de la garantie décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Quant au maître d'ouvrage, il doit contracter une assurance dommages ouvrage afin de percevoir une indemnisation rapide avant toute recherche de responsabilité.

Qui est concerné par la responsabilité décennale ?

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. » (Article 1792-1)

Sont donc considérés comme constructeurs identifiés à l’article 1792 du Code civil :

  • les artisans du bâtiment ;
  • les maîtres d’oeuvre ;
  • les ingénieurs ;
  • les architectes ;
  • les bureaux d’études techniques ;
  • les contrôleurs techniques ;
  • les bureaux d'étude de sol ;
  • les promoteurs immobiliers ;
  • les vendeurs d'immeuble à construire ;
  • les titulaires d'un contrat de louage ouvrage ;

Les sous-traitants, en revanche, ne sont pas concernés par la responsabilité décennale.

Article 1792 du code civil et garantie décennale : pour quels travaux ?

La garantie décennale concerne les travaux de construction et de rénovation d’un ouvrage (maison, édifice, bâtiment, ouvrage de génie civil). Mais ce n’est pas tout. En 2005, l'article 1792-2 a étendu la couverture aux travaux portant sur les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage :

 La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

À noter : l’article 1792-7 (ajouté en 2005) exclut les éléments d’équipement dont la vocation est uniquement professionnelle.

Quel est le champ d'application de la garantie ?

Pour actionner la garantie décennale selon l'article 1792 du code civil, il faut que les dommages :

  • compromettent la solidité de l'ouvrage ;
  • rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable.

Toutefois, si le constructeur arrive à prouver que les désordres résultent d’une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage), la décennale ne joue pas.

A lire aussi : Que couvre la garantie décennale ?

Article 1792-3 du Code Civil et garantie biennale

L’article 1792-3 du Code Civil instaure le principe de garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement :

 Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Elle oblige le professionnel du bâtiment à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Sont compris dans cette définition les éléments :

  • livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception ;
  • dissociables de l’ouvrage ;
  • dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Article 1792-6 du Code Civil et réception des travaux

Cet article oblige la réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Article 1792-6 du Code Civil et garantie de parfait achèvement

En outre cet article mis en place la garantie de parfait achèvement (GPA):

 La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Cette garantie impose à tous les constructeurs la réparation des désordres constatés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux (ou lors de celle-ci). Après réparation, le bien doit être conforme à ce qui était prévu au contrat.

L’éventail des dommages couverts est plus large que pour la décennale et peuvent concerner les aspects techniques, fonctionnels mais aussi esthétiques de l’ouvrage. Ceux relevant de l’usage ou de l’usure normale sont en revanche exclus.

Où trouver la meilleure assurance décennale ?

Pour se conformer à l’article 1792 du Code civil, vous l’avez bien compris, vous devez être protégé par une garantie décennale, et ce avant de commencer les travaux.

Comment être efficace et trouver le meilleur contrat du marché ? En demandant des devis d’assurance décennale auprès d’un comparateur, tout simplement. Cette astuce vous permettra de faire de belles économies et d’assurer à votre entreprise du bâtiment une couverture efficace. En effet, un comparateur a accès à des offres négociées et adaptées à 100% à votre profil.
Alors, ne faites pas l’impasse sur cette étape cruciale !

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