Assurance dommages ouvrage doit-elle être incluse dans le CCMI ?

Question de YVAN (LANGUEUX 22)

J'ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d'assurance dommages ouvrage. Qu'en pensez-vous ?

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour YVAN

Selon l'article L 242-1 du code des assurances si vous faites construire une maison individuelle vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage.

D'autre part selon la Loi 90-1129 du 19/12/1990 le constructeur de maisons individuelles doit proposer une solution dommage ouvrage. Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) indiquera la référence de l'assurance de dommages souscrite par vous le maître de l'ouvrage.

Certains constructeurs incluent la dommage ouvrage dans leur contrat.

Le CCMI ( Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est obligatoire dès qu'une personne se charge de faire construire un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ce contrat est très protecteur pour le consommateur.

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Monsieur Marc Jeanne

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