La réception des travaux une étape décisive à la fin des travaux

Pour tout chantier de construction la législation française impose :  "la réception des travaux".  Il s'agit de la dernière étape d'une opération de construction. La réception signifie la prise de possession du bien par le maître de l'ouvrage.
A quoi sert le PV de réception des travaux ? Qu'en est-il de la réception tacite de l'ouvrage par son bénéficiaire ? Faisons le point le régime juridique de la réception des travaux.

Réception de la construction : à quoi sert-elle ?

Selon l’article 1792-6 du Code civil au moment où le chantier se termine la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C'est le maître d’ouvrage qui prend unilatéralement cette décision. Il apprécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art.
En outre il est d'usage de signer un procès-verbal de réception. Ce dernier est signé à la fois par le maître d'ouvrage et par ceux qui ont réalisé la construction.

La réception des travaux un acte très important. En effet il prive le donneur d'ordre du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Enfin elle conditionne les possibilités d'action en garantie.

Réception des travaux comment ça marche ?

C'est la partie la plus diligente qui fixera cette date le plus souvent le constructeur. Si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, couvreur, charpentier, plombier). Vous pouvez décider de les réunir le même jour pour établir, soit une réception des travaux unique, soit une réception avec chaque entrepreneur.

Absence de PV de réception

De manière plus concrète, la fin du chantier entraîne une réunion entre le maître d'œuvre, les entreprises et le maître d'ouvrage. Ces différentes personnes examinent l'ouvrage achevé et apprécient son état. Or, en pratique, il arrive souvent que le procès-verbal de réception demeure aux mains du maître d'œuvre, sans qu'il ne soit signé par le maître de l'ouvrage.

L'absence de procès-verbal de réception a pour conséquence d'anéantir la portée de la réception. Il sera impossible d'agir auprès d'un assureur si des dommages viennent à apparaître.

L'intérêt de la signature du procès-verbal de réception est de fixer le cadre juridique du litige pouvant apparaître. Ce document est crucial pour toute action engagée par la suite, que ce soit auprès d'une compagnie d'assurance comme d'une action en justice. Il est donc fortement conseillé de bien rédiger ce procès-verbal de réception, en y inscrivant tous les éléments de manière la plus précise et complète possible.

La date de la réception des travaux fixe le point de départ des garanties légales :

Contrôles de la qualité des travaux

La réception des travaux est l’acte par lequel vous reconnaissez que les travaux sont conformes à la fois au contrat signé et aux règles de l’art. Vous devez vérifier la conformité des travaux terminé. Dans le cas où des travaux prévus au contrat ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont trop importantes vous pouvez refuser la réception des travaux. Vous devrez alors fixer une nouvelle date avec l'entreprise

Lors de cette visite de contrôle, prenez bien le temps de vérifier chaque détail depuis le sous-sol jusqu'au grenier afin de vous assurer que tout est en ordre. Vérifiez avec la plus grande attention le bon fonctionnement des éléments d'équipement, tester les robinets, les prises électrique, les volet roulants... Cette étape de contrôle devra être effectuée avant de valider la réception des travaux.

Pour vous aider dans cette difficile mission de contrôle, vous pouvez demander l'assistance d'un expert de la construction (un architecte, par exemple). Ce dernier engage automatiquement sa responsabilité. Par conséquent tous les défauts de conformité seront reporté sur le procès-verbal de la réception des travaux.

Il existe également une réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Elle n’est évidemment pas à l’avantage du commanditaire des travaux.

Le procès-verbal de réception des travaux

Il est vivement conseillé de formaliser la réception des travaux par écrit dans un document spécifique : le procès-verbal de réception appelé aussi PV de réception. Ce document permet de consigner vos observations. De ce fait il constituera la base d'un éventuel recours que vous pourriez exercer par la suite. Téléchargez gratuitement le procès verbal de réception des travaux.pdf .
Le PV de réception doit être daté, signé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties soit, au minimum 2 : un pour vous et un pour l'entrepreneur.

Quand faire le PV de réception des travaux ?

Le PV de réception de travaux s’établit à la fin du chantier quand toute la construction est complètement terminée. Quand le constructeur n’a plus à intervenir sur le chantier et que vous considérez qu’il a rempli ses obligations. Le plus souvent, le PV de réception de travaux est rédigé lors de la remise des clés.

A noter : c'est la date du premier PV de réception qui fixera la point de départ de la garantie décennale et dommage ouvrage d’où l'intérêt de réceptionner en bloque à la fin de l'ensemble des travaux.

Conséquences de la réception en matière de construction

Quelles sont les différentes conséquences que l'on peut relever en matière de réception par le maître d'ouvrage des travaux de construction ? Il existe plusieurs hypothèses qui induisent toutes des conséquences différentes.

La réception est prononcée sans réserves

Une première hypothèse concerne celle où le maître d'ouvrage signe le procès-verbal de réception sans réserve, du fait de l'absence de désordres ou de malfaçons. En d'autres termes cela veut tout simplement dire qu’aucun défaut n’a été constaté par le maître d’ouvrage sur son chantier livré. Vous devrez alors vous acquitter du solde de votre facture.
La conséquence de cela est que l'entrepreneur n'est plus responsable contractuellement des travaux effectués sur le chantier, bien que cela marque le point de départ d'autres garanties légales comme la garantie de parfait achèvement (pendant 1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
Ainsi, si des désordres viennent à apparaître par la suite, l'assureur est tenu de prendre à sa charge l'intégralité des conséquences rattachées à ces vices.

Attention tous les défauts et désordres apparents qui n'auraient pas été consignés dans le PV, ne seront alors pas couverts par la garantie.

La jurisprudence est constante. Elle considère que le maître d'ouvrage qui connaissait les désordres mais quand même accepte l'ouvrage sans réserve perd son droit de réclamation au titre de ses assurances de construction.

En revanche ce raisonnement ne s'applique évidemment pas aux désordres qui n'étaient pas apparents au jour de la réception de l'ouvrage. Ils permettront d'activer les différentes garanties, au moment de la découverte des défauts, dans un délai de 10 ans.

Signature du procès-verbal et désordres visibles

Cette seconde hypothèse concerne en réalité deux situations distinctes. En effet, le maître d'ouvrage peut par exemple accepter les travaux sans réserve alors même qu'il y a la présence de désordres visibles. Si aucune réserve n'est émise sur le PV de réception, cela l'empêche de pouvoir se prévaloir par la suite de ces désordres apparents qu'il est réputé avoir accepté puis-qu’apparents au moment de la réception de l'ouvrage.
Néanmoins, pour atténuer la sévérité d'une telle règle, les juridictions françaises ont estimé que si le désordre existait bien au moment de la réception. Alors il convient de déterminer le moment exact où ce dernier s'est révélé dans toute son ampleur. Si ce moment est postérieur à la réception des travaux, de ce fait le désordre est réputé avoir été caché, ce qui permet au maître d’ouvrage de pouvoir agir.
Si le maître d'ouvrage a effectivement émis des réserves expresses en prenant connaissance de ces désordres visibles à l'œil nu, le constructeur doit arranger la situation et donc reprendre son travail de sorte à obtenir un résultat parfait.

Par conséquent tous les défauts apparents constatés doivent faire l'objet de réserves dans le procès verbal de réception. De plus vous devrez fixer, en accord avec l'entrepreneur, le délai dans lequel les désordres signalés doivent être réparés. Vous pouvez retenir tout ou partie du solde de la facture.

Dans le cas d'une construction de maison individuelle, si vous avez effectué la réception des travaux sans assistance, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de huit jours pour signaler, par lettre recommandée les désordres apparents que vous auriez oubliés dans le PV (Code de la construction et de l'habitation, art. L 231-8).

Le constructeur doit réparer dans le délais fixé

Les défauts ayant fait l'objet de réserves dans le PV de réception de travaux doivent être réparés par l'entreprise dans le délai que vous avez fixé. A l'issue de ce délai, une nouvelle visite de chantier doit avoir lieu. Si les travaux sont conformes vous pourrez "lever les réserves" et le mentionner dans l'annexe du PV de réception prévue à cet effet.

Par contre, si le constructeur ne respecte pas le délai fixé, alors vous devrez le mettre en demeure par lettre recommandée ou par voie d'huissier.

Si l'entrepreneur ne s'exécute toujours pas à l'issue de votre mise en demeure, vous  :

  • pourrez faire jouer l'assurance dommage ouvrage ;
  • devrez entreprendre une action en justice (juge des référés) car il vous doit la garantie de parfait achèvement.

Non signature du procès-verbal de réception

Enfin, une dernière situation concerne les cas de réception tacite (ou implicite) des travaux. Cette réception tacite a fait l'objet de nombreuses interrogations. On constate qu'elle est tout à fait possible dans la mesure où plusieurs indices s'accumulent.
Il s'agit du paiement total du prix des travaux ainsi que de la prise de possession de l'ouvrage. La volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner les travaux doit être caractérisée.

Présomption de volonté dans la réception de l'ouvrage

Parfois, il peut arriver qu'à la fin des travaux, tout ne se déroule pas comme prévu et que le maître d'ouvrage ne signe pas le procès-verbal de réception. Il peut aussi s'agir de situations dans lesquelles l'intervenant ayant réalisé les travaux oublie de présenter le document de réception au maître d'ouvrage.

Quels sont les signes de réception tacite ?

Par un arrêt récent du 18 avril 2019, les juges se sont positionnés sur cette question en y apportant une réponse claire. Ils ont ainsi considéré que le fait de prendre possession de l'ouvrage et de payer les travaux créent une présomption de volonté du maître d’ouvrage dans la réception de l'ouvrage. Autrement dit, cela signifie que le maître d'ouvrage accepte tacitement et de manière non équivoque de réceptionner l'ouvrage tel qu'il est, sans émettre de réserve.
Par cet arrêt, les juges n'ont fait que rappeler un arrêt plus ancien du 30 janvier 2019 par lequel ils avaient confirmé que ces différents critères (prise de possession de l'ouvrage et paiement des travaux) constituaient une présomption de réception tacite. En partant de cet élément, il n'est plus nécessaire de caractériser la volonté non équivoque du maître d'ouvrage, puisqu'elle est présumée. La charge de la preuve incombe donc au maître d'ouvrage qui doit de son côté prouver qu'il n'avait pas donné son accord dans la réception des travaux.
Enfin, un autre précédent jurisprudentiel en date du 4 avril 2019 avait été l’occasion pour les juges de considérer que les clauses du contrat d’assurance prévoyant la réception tacite du chantier sont opposables à tout maître d’ouvrage.

On peut donc considérer que la réception des travaux par le maître d’ouvrage peut se faire de 3 manières : de manière expresse par la signature du procès-verbal, judiciairement par une action en justice du maître d’œuvre et par la réception tacite.

Déclaration d’achèvement des travaux

Une fois toutes les réserves levées vous devez déclarer en mairie l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement. Ce document administratif (DAACT) doit être obligatoirement déposée en mairie. Il atteste la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable ainsi qu'aux règlements d'urbanisme. Il acte le moment où l'immeuble peut être affecté à l'usage auquel il est destiné.

Procès verbal de réception des travaux et dommage ouvrage

Vous devez adresser à l'assureur dommages ouvrage l'ensemble des PV de réception des travaux sans réserve à la fin du chantier afin que la garantie soit bien acquise. A réception de ces documents et du décompte définitif il vous adressera l'attestation définitive d'assurance dommages ouvrage.

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Merci Beaucoup Mr GUERINEAU pour votre professionnalisme, votre réactivité et votre amabilité. Parfait !

Madame Sandrine Simon

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