La réception des travaux est une étape très importante. Premièrement elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Ensuite elle le prive du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Enfin elle conditionne les possibilités d'action en garantie. A quoi sert le PV de réception des travaux ? Retour sur le régime juridique de la réception des travaux.

En quoi consiste la réception ?

Selon l’article 1792-6 du Code civil : la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C'est le maître d’ouvrage qui prend unilatéralement cette décision. Il apprécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art. La réception des travaux est formalisé par l'émission d'un procès verbal de réception des travaux.

La date de la réception des travaux est très importante, car elle fixe le point de départ des garanties légales :

C'est la partie la plus diligente qui fixera cette date le plus souvent le constructeur. Si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, couvreur, charpentier, plombier...) vous pouvez décider de les réunir le même jour pour établir, soit une réception des travaux unique, soit une réception avec chaque entrepreneur.

Contrôles de la qualité des travaux

La réception des travaux est l’acte par lequel vous reconnaissez que les travaux sont conformes à la fois au contrat signé et aux règles de l’art. Vous devez vérifier la conformité des travaux terminé. Dans le cas où des travaux prévus au contrat ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont trop importantes vous pouvez refuser la réception des travaux. Vous devrez alors fixer une nouvelle date avec l'entreprise

Lors de cette visite de contrôle, prenez bien le temps de vérifier chaque détail depuis le sous-sol jusqu'au grenier afin de vous assurer que tout est en ordre. Vérifiez avec la plus grande attention le bon fonctionnement des éléments d'équipement, tester les robinets, les prises électrique, les volet roulants... Cette étape de contrôle devra être effectuée avant de valider la réception des travaux.

Pour vous aider dans cette difficile mission de contrôle, vous pouvez demander l'assistance d'un expert de la construction (un architecte, par exemple). Ce dernier engage automatiquement sa responsabilité. Par conséquent tous les défauts de conformité seront reporté sur le procès-verbal de la réception des travaux.

Il existe également une réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Elle n’est évidemment pas à l’avantage du commanditaire des travaux.

Le procès-verbal de réception des travaux

PV réception des travaux pdf
MODÈLE DE PV A TÉLÉCHARGEZ >

Il est vivement conseillé de formaliser la réception des travaux par écrit dans un document spécifique : le procès-verbal de réception appelé aussi PV de réception. Ce document permet de consigner vos observations. De ce fait il constituera la base d'un éventuel recours que vous pourriez exercer par la suite. Téléchargez gratuitement le procès verbal de réception des travaux.pdf .
Le PV de réception doit être daté, signé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties soit, au minimum 2 : un pour vous et un pour l'entrepreneur.

La réception est prononcée sans réserves

Un PV de réception signé sans réserve libère les constructeurs de toutes leurs obligations envers le maître d’ouvrage.

Cela veut tout simplement dire qu’aucun défaut n’a été constaté par le maître d’ouvrage sur son chantier livré. Dans ce cas vous devez déclarer dans le PV de réception que vous acceptez la réception des travaux sans réserve. Vous devrez alors vous acquitter du solde de votre facture.

Attention tous les défauts et désordres apparents qui n'auraient pas été consignés dans le PV, ne seront alors pas couverts par la garantie.

La jurisprudence est constante. Elle considère que le maître d'ouvrage qui connaissait les désordres accepte mais quand même l'ouvrage sans réserve perd son droit de réclamation au titre de ses assurances de construction.

Néanmoins ce raisonnement ne s'applique évidemment pas aux désordres qui n'étaient pas apparents au jour de la réception de l'ouvrage. Ils permettront d'activer les différentes garanties, au moment de la découverte des défauts, dans un délai de 10 ans.

La réception est prononcée avec des réserves

Les travaux présentent des imperfections, des malfaçons par rapport à votre demande (mauvaise couleur, par exemple) ou des dysfonctionnements. Dans ce cas, tous les défauts apparents constatés doivent faire l'objet de réserves dans le procès verbal de réception. En conséquence vous devrez fixer, en accord avec l'entrepreneur, le délai dans lequel les désordres signalés doivent être réparés. Vous pouvez retenir tout ou partie du solde de la facture.

Dans le cas d'une construction de maison individuelle, si vous avez effectué la réception des travaux sans assistance, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de huit jours pour signaler, par lettre recommandée les désordres apparents que vous auriez oubliés dans le PV (Code de la construction et de l'habitation, art. L 231-8).

Les défauts ayant fait l'objet de réserves dans le PV de réception de travaux doivent être réparés par l'entreprise dans le délai que vous avez fixé. A l'issue de ce délai, une nouvelle visite de chantier doit avoir lieu. Si les travaux sont conformes vous pourrez "lever les réserves" et le mentionner dans l'annexe du PV de réception prévue à cet effet.

Par contre, si le constructeur ne respecte pas le délai fixé, alors vous devrez le mettre en demeure par lettre recommandée ou par voie d'huissier.

Si l'entrepreneur ne s'exécute toujours pas à l'issue de votre mise en demeure, vous devrez entreprendre une action en justice car il vous doit la garantie de parfait achèvement.

Déclaration d’achèvement des travaux

Une fois toutes les réserves levées vous devez déclarer en mairie l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement. Ce document administratif (DAACT) doit être obligatoirement déposée en mairie. Il atteste la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable ainsi qu'aux règlements d'urbanisme. Il acte le moment où l'immeuble peut être affecté à l'usage auquel il est destiné.

Procès verbal de réception des travaux et dommage ouvrage

Vous devez adresser à l'assureur dommages ouvrage l'ensemble des PV de réception des travaux sans réserve à la fin du chantier afin que la garantie soit bien acquise. A réception de ces documents et du décompte définitif il vous adressera l'attestation définitive d'assurance dommages ouvrage.

question dommage ouvrage

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Monsieur Jérome Feron

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