Garantie décennale : seules les activités déclarées au contrat d’assurance sont couvertes par l’assureur

En vertu de l’article 1792 du Code des assurances, les constructeurs d’ouvrages sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité : la garantie décennale. Le professionnel y déclare ses activités, de sorte ses travaux sont couvert pendant 10 ans.
Contours de cette décision et incidences sur les constructeurs.

La garantie décennale de l’assureur est limitée aux activités déclarées

Par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018, les juges ont rappelé que toute activité non déclarée au contrat d’assurance n’est pas prise en charge par la garantie décennale. Ainsi, seules les activités déclarées sont couvertes par la compagnie d’assurance.

Le rôle des garanties du contrat d’assurance

En l’espèce, le constructeur avait souscrit un contrat d’assurance garantissant les travaux techniques courants, comme la plomberie, l'électricité, la couverture, les menuiseries, la peinture et la maçonnerie. Ces activités, déclarées au préalable au contrat d'assurance de responsabilité décennale, ne donnent pas lieu à interrogation puisqu’elles sont couvertes par l’assureur sans aucune difficulté.
La question s’est posée lorsque le constructeur a abandonné le chantier de construction de maison individuelle en cours de travaux. Le maître d’ouvrage a alors assigné le constructeur et son assureur en réparation des dommages et autres désordres affectant l’immeuble et paiement d’indemnités.

Ne pas confondre constructeur et Constructeur de Maison Individuelle (CMI)

L’assureur a refusé d’intervenir en garantie puisque la construction de maison individuelle ne figurait pas dans les activités préalablement déclarées au contrat. Par conséquent ce refus prive le maître d’ouvrage de toute demande en garantie formulée à l’endroit de la compagnie d’assurance du constructeur.
La Cour de cassation a rejeté les demandes en garantie formulées par le maître d’ouvrage. En effet cette activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée au contrat d’assurance.
Les travaux de techniques courantes déclarés par le constructeur n’avaient aucun lien, de près ou de loin, avec la construction de maison individuelle. Ainsi, ce qui importe est donc principalement l’objet de l’activité déclarée, et non pas les formalités de son exécution.

Un risque d’absence de couverture par l’assurance

Les difficultés apparaissent lorsque l’assureur du constructeur se prévaut d’exclusions de garanties. La jurisprudence est particulièrement stricte sur ce sujet, depuis 1997. Elle estime que l’assureur est tenu à une garantie qui ne va pas au-delà du secteur d’activité déclaré au contrat par le constructeur.
Cette position est restée identique depuis 1997 et ne semble pas prête de changer. Le risque d’absence de toute couverture par l’assurance est donc bien réel et doit être un impératif à prendre en compte pour tous les constructeurs, dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Ainsi, tout constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement déclarer cette activité précise au moment de la conclusion du contrat d’assurance. De cette manière, l’assureur interviendra au titre de la garantie décennale dans le cas de dommages.

Ainsi, veillez bien à ce que les conditions générales de votre police d’assurance concernent précisément votre domaine d’intervention. A titre d’exemple, les juges ont donné raison à un assureur refusant de couvrir un constructeur puisque la police d’assurance décennale prenait en charge la construction de maison individuelle sans fourniture de plan tandis que le constructeur avait une activité de construction de maison individuelle avec plan.

Cette décision, assez récente, date de novembre 2017. D’où une approche particulièrement stricte des activités déclarées dans le cadre de la garantie décennale et l’importance pour le constructeur d’être le plus précis possible dans la qualification de ses activités.

Preuve du champ de la garantie : l’attestation d’assurance

Comment faire pour prouver l’étendue de la garantie décennale ? Si en la matière, la garantie de l’assureur ne vise que le secteur d’activité renseigné par le constructeur, ce dernier doit fournir son attestation d’assurance en guise d’analyse.
L’ensemble des garanties et activités déclarées se trouvent dans l’attestation d’assurance ainsi que ses annexes reprenant des activités tolérées. Ce sont ces éléments qui seront pris en compte pour décider si la compagnie d’assurance est tenue, ou non, de couvrir les dommages causés à l’ouvrage.
Les activités tolérées ont aussi un rôle important en ce qu’elles complètent les activités principales déclarées par le constructeur. A ce titre, elles doivent également être couvertes par l’assureur. D’où l’importance de ne pas les négliger quand vous souscrivez un contrat d’assurance garantie décennale.

La rédaction de la police d’assurance : une obligation de vigilance

Lorsqu’un constructeur souscrit un contrat d’assurance, il doit veiller à la rédaction de sa police. L’assureur pourrait en effet donner une interprétation particulière aux clauses du contrat, ce qui pourrait par la suite donner lieu à un litige. Il est d’usage de considérer que toute clause ambiguë s’interprète favorablement à l’assuré. Ainsi, s’il y a doute quant à l’interprétation de la clause d’assurance, le doute profite à l’assuré, peu importe que ce dernier soit un professionnel ou un non-professionnel.
Cette idée procède des dispositions du Code de la consommation, et plus particulièrement de l’article L. 211-1 alinéa 2, qui considère que tous les assurés, dès lors qu’ils ne sont pas des professionnels de l’assurance, doivent être considérés comme des non-professionnels et ainsi profiter de l’interprétation des clauses ambiguës en leur faveur.

Pour aller plus loin sur ce sujet nous vous invitons à consulter cet article comment vérifier les attestations décennale

Sur le même thème : Comment actionner l'assurance décennale

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Publié dans Garantie décennale

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