Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction

Le maître d’ouvrage est souvent confronté à certaines difficultés, notamment celle de savoir quelle est la responsabilité du constructeur. Dans le cadre de travaux portant sur un immeuble, le constructeur revêt un rôle particulièrement important, ce qui lui confère aussi une certaine responsabilité. Quelle est la responsabilité du constructeur dans l’assurance construction, avant et après la réception de l’ouvrage ? Cet article est destiné à répondre à cette interrogation.

Assurance construction : de quoi s’agit-il ?

L’assurance construction sert à désigner un type de contrat auquel tout constructeur doit obligatoirement souscrire avant de débuter son chantier. Ce contrat est destiné à couvrir l’ensemble des risques attachés aux travaux de construction.
L’assurance construction comprend deux assurances en particulier :

  1. la garantie responsabilité civile professionnelle qui couvre le constructeur des incidences liées à une faute professionnelle
  2. la garantie décennale.

Les constructeurs visés par cette assurance sont ceux qui ont un lien direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui pour qui les travaux de construction sont directement réalisés. En règle générale, le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont aussi concernés tous les promoteurs immobiliers et vendeur de biens immobiliers à construire.

Responsabilité du constructeur au cours des travauxResponsabilité des constructeurs

Pendant les travaux, le bien immobilier n’a par définition pas été reçu par le maître d’ouvrage. Ainsi, dès le début des travaux jusqu’à leur parfaite réception, le constructeur prend à sa charge tous les risques pouvant venir affecter le bon déroulement des travaux. L’article 1788 du Code civil réaffirme ce principe.
La responsabilité du constructeur du fait des dommages survenant en cours de travaux existe quelle que soit la cause du dommage, ce qui inclue notamment les incendies, les causes inconnues ou encore le vol. Dans ces situations, le constructeur ne pourra pas faire valoir la force majeure, il sera toujours tenu responsable.

Responsabilité du constructeur après la réception des travaux

Une fois que les travaux ont été reçus, le constructeur est tenu à plusieurs obligations légales différentes.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie concerne tous les équipements rattachés à l’ouvrage mais pour autant dissociables, comme c’est le cas des climatisations et des radiateurs. Pendant une durée de 2 ans, le constructeur est responsable des défauts affectant le fonctionnement normal de ces différents éléments. Pour se couvrir contre ces risques, il est recommandé au constructeur de souscrire une assurance spéciale, cette dernière n’étant pour autant pas obligatoire dans ce cas.

Garantie de parfait achèvement

Dès le jour où le maître d’ouvrage a reçu les travaux, le constructeur est tenu responsable de tous les désordres survenant, pendant un délai d’un an, qu’il s’agisse de malfaçons ou non.

Consultez cet article pour en savoir + sur la garantie de parfait achèvement

Responsabilité décennale

Cette responsabilité civile a une durée de vie de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Pour l’actionner, le dommage doit venir affecter la solidité de l’ouvrage ou bien un de ses éléments non dissociable. C’est aussi le cas lorsque la malfaçon est telle qu’elle rend l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné. Tout constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale dès l’ouverture du chantier. Ceci découle plus particulièrement de l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Contours de l’assurance décennale

Si tous les constructeurs sont tenus par la loi de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, se pose la question de savoir quels sont ses contours.
Si la responsabilité du constructeur est engagée dans le cadre d’un dommage après la réception du chantier, l’assurance prend en charge les frais de réparation de l’ouvrage. Cette garantie, d’une durée de 10 ans, concerne aussi les désagréments causés par l’existence de vices cachés dont le maître d’ouvrage aurait connaissance dans ce délai de 10 ans suivant la réception.
Tous les ouvrages ne sont cependant pas concernés par la garantie décennale. Les ouvrages concernés doivent être des travaux neufs ou de rénovation et être des travaux de construction. Les dommages causés doivent mettre en péril la solidité de l’ouvrage ou bien empêcher le maître d’ouvrage de l’utiliser conformément à ce qui avait entendu initialement.

Pour aller plus loin lire cet article comment faire jouer l'assurance décennale

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si le constructeur souhaite contacter son assurance garantie décennale et qu’il est confronté au refus d’assurance, il peut alors s’adresser au Bureau Central de tarification. Situé au 1, rue Jules Lefebvre dans le 9e arrondissement de Paris, cet organisme est notamment chargé de statuer sur le montant de la franchise à la charge de l’assuré. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur pour vous adresser à ce Bureau, par courrier recommandé avec avis de réception.

Avant et après la réception des travaux : les autres assurances construction

Les responsabilités du constructeur du fait de la réalisation des travaux existent avant comme après la réception. De ce fait, à l’assurance générale de responsabilité civile se greffe une autre assurance après travaux, qui permet de couvrir les dommages survenus après la livraison.
Les dommages causés à des tiers sur le chantier, du fait des travaux, sont pris en charge au titre de la garantie des dommages causés aux tiers. Sont concernés, entre autres, les dommages causés aux biens et aux immeubles situés à proximité immédiate.
Il en va de même de la garantie effondrement de l’ouvrage qui court avant la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il est à noter que le moment de la réception est important puisqu’il transfère l’ouvrage au maître d’ouvrage. Cela a pour conséquence que le constructeur n’est pas tenu responsable des dommages non signalés et apparents. Consultez notre guide : "réception des travaux" afin d'en connaitre le régime juridique.

Sur le thème de l'assurance dommages ouvrage

Même si les constructeurs sont responsables envers vous le donneur d'ordre maître d'ouvrage vous êtes tenu de souscrire une assurance construction appelée : assurance dommages-ouvrage. Retrouvez tous nos conseils dans le guide MaxiAssur.

Ils vous parlent de leur assurance construction

Très bonne prise en charge pour notre Dommage Ouvrage... Interlocuteur professionnel et de bon conseils. Même dans la difficulté courtier très réceptif et réactif. Rien à dire de négatif Courtier assurance en ligne de confiance

Monsieur Demma

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Publié dans Garantie décennale

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