Attestation nominative de chantier : comment ça marche ?

En tant que professionnel du bâtiment vous devrez justifier d'avoir souscrit une assurance décennale afin de garantir vos travaux pendant 10 ans. Dans certains cas un document spécifique "attestation nominative de chantier" vous sera demandée par votre client ou par des tiers. Qui a le droit de vous la demander ? Comment peut-on l'obtenir ?

Qu’est-ce que l’attestation nominative de chantier ?

L’attestation nominative de chantier est émise par l’assureur de l’intervenant. Elle permet de justifier auprès de tiers de la souscription de garanties d’assurance décennale pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation. Elle  indique : l'adresse et la nature du chantier concerné, la date d'ouverture du chantier et parfois le nom du maître d'ouvrage.
Dès lors elle prouve que toutes les activités décrites au devis sont couvertes par une garantie décennale.

En somme cette forme d'attestation est plus précise qu'une attestation décennale classique car elle indique que pour tel chantier nommé l'entreprise a bien souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale.

Pourquoi demander une attestation nominative ?

Si l'attestation classique n'est pas claire ou en cas de doute sur les activités couvertes par exemple :

  • dans le cas où les activités contractées ne sont pas formellement indiquées sur l'attestation ;
  • si le montant du chantier tous corps d'état est assez élevée ;
  • quand la nature de vos travaux est  inhabituelle, notamment la non-conformité à une DTU (documentation technique uniforme).

Une attestation nominative chantier peut vous être demandée par :

  • le maître d'oeuvre, ou l'architecte ;
  • votre client le maître d'ouvrage ;
  • la compagnie d’assurance dommages-ouvrage.

Comment obtenir une attestation nominative de chantier ?

Afin d'obtenir une attestation nominative de chantier, vous devez en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance décennale ou auprès de votre courtier. Toutefois il est regrettable de constater, que les assureurs ne sont pas dans l'obligation de vous la fournir. En outre, dans certains cas cette prestation vous sera facturée.

Nous vous conseillons de faire votre demande le plus tôt possible : comptez de 1 mois à 3 mois de délai. En effet l'assureur doit vérifier que votre contrat couvre bien toutes les activités spécifiques à votre chantier telles qu'elles figurent sur votre devis. En bref il s'agit d'une procédure longue et complexe.

Pour obtenir une attestation nominative de chantier, vous devrez fournir les éléments suivants à votre assureur ou à votre courtier :

  • coordonnées du maître d'ouvrage ;
  • adresse précise du chantier ;
  • description détaillée des travaux ;
  • date de la DOC (déclaration d'ouverture du chantier) ;
  • l'éventuelle sous-traitance ;
  • le devis de vos travaux etc.

Que mentionne une attestation nominative de chantier ?

Outre les mentions légales obligatoires (article A.243-3 du code des assurances). Cette attestation étant plus complète et descriptive elle contient davantage de mentions :

  • votre dénomination sociale, adresse et numéro unique d'identification ;
  • les coordonnées complètes de l'assureur ;
  • le numéro de votre contrat, sa période de validité ;
  • la date d'établissement de l'attestation ;
  • l'adresse du chantier ;
  • les missions décrites sur votre devis, leur nature, les techniques utilisées ;
  • le montant de la prestation réalisée ;
  • le numéro du devis que vous avez établi ;
  • la date d'ouverture de chantier ;
  • le nom du maître d'ouvrage

Attestation assurance nominative de chantier et dommages ouvrage

Si votre client souhaite souscrire une assurance dommages-ouvrage il est fréquent que l'assureur DO demande une attestation nominative de chantier.
En effet en cas de sinistre de nature décennale l'assureur dommages-ouvrage pré-financera dans les 90 jours les travaux de réparation des dommages à l'ouvrage, sans recherche de responsabilité et sans attendre la décision de justice. Ensuite il se tournera vers l'assureur décennale de l'intervenant fautif afin de se faire rembourser l’indemnité versée.

C'est pourquoi au moment de la souscription, l'assureur dommages-ouvrage veillera à ce que tous les constructeurs soient couverts par une assurance décennale valide afin d'être certain de pouvoir exercer ses recours.
En somme l'attestation nominative de chantier par sa précision lui apporte cette garantie.

Voir aussi : différence entre l'assurance dommages ouvrage et la garantie décennale

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