Tout savoir sur la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vos travaux de construction ou de rénovation sont enfin terminés ? La réception des travaux est bouclée. Attention, il reste une ultime étape : la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette démarche permet de confirmer la bonne fin d’exécution du chantier et sa conformité au permis de construire.
En l’absence de DAACT, votre ouvrage est considéré non-conforme et les sanctions peuvent ruiner tout votre projet immobilier. Décryptons ensemble l’importance de la DAACT.

Déclaration d’achèvement des travaux : définition

Si vous faites construire un bien immobilier ou que vous rénovez le vôtre, vous savez que la réception des travaux est l’étape qui clôture le chantier. Le maître d’œuvre vous remet les clés, vous pouvez jouir de votre home sweet home. Cependant, tout n’est pas tout à fait terminé. Il reste une dernière étape à respecter : la Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

La DAACT désigne, comme son nom l’indique, un document permettant de déclarer auprès de la mairie l'achèvement d’un chantier et sa conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme.

Cette démarche est obligatoire pour tous les chantiers de construction ou de rénovation ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux.

C’est au titulaire de l’autorisation d'urbanisme (ou à l’architecte qui a dirigé les travaux) que revient la tâche de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie.

Téléchargez le Formulaire 13408*05

Que contient la déclaration d’achèvement des travaux ?

La déclaration de fin de travaux contient tout un ensemble d’informations permettant à la mairie de vérifier que les modalités du permis de construire ont été respectées :

  • le numéro du permis de construire, d’aménager ou de déclaration de travaux
  • l’identité du déclarant
  • les coordonnées du déclarant (adresse, téléphone, etc.)
  • la date de fin des travaux (il faut alors préciser si cela concerne la totalité du chantier ou non)
  • si l’achèvement concerne une tranche de travaux seulement : détails des aménagements ou constructions achevés
  • la surface de plancher créée (en m²)

Par ailleurs, très important : vous devrez joindre au cerfa diverses attestations selon votre projet :

  • attestation de respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les chantiers exigeant un permis de construire. Elle doit être remplie par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé)
  • attestation de respect de la réglementation acoustique (uniquement pour les bâtiments d'habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre construction)
  • respect des normes parasismiques ou para-cycloniques (le cas échéant)

Qui délivre la Daact ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être faite au moyen d'un formulaire appelé Cerfa n°13408*05.

Le dossier complet doit être fait en 3 exemplaires. Vous pouvez le déposer à la mairie correspondant au lieu des travaux ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour être certain de délivrer une DAACT en bonne et due forme.

Quand déposer la Daact ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours après la livraison du chantier pour déposer votre DAACT.

À savoir : pour les travaux divisés en tranches, il faudra introduire une DAACT chaque fois qu’une d’elle sera achevée.

Quels sont les délais d’instruction pour la Déclaration de fin de travaux ?

Vous avez déposé votre DAACT auprès de la mairie ? Celle-ci dispose d’un délai légal de 3 mois pour se prononcer sur la conformité des travaux. Ce délai passe à 5 mois pour :

  • un monument historique
  • un bien situé dans un site protégé
  • un ouvrage situé dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers

Pendant ce laps de temps, les agents du service technique peuvent demander à contrôler la conformité des travaux par rapport à l'autorisation obtenue.

Si tout est conforme, ils vous délivrent une attestation de bonne fin d’exécution. S’ils constatent des anomalies, 3 possibilités :

  •  mettent en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, lui demandant d’apporter les modifications nécessaires
  • exigent un permis de construire modificatif
  • demandent la démolition de l’ouvrage si les modifications sont impossibles à réaliser (non-respect total du permis de construire ou des règles d’urbanisme en vigueur par exemple)

Absence de DAACT : quelles sanctions ?

En l’absence de DAACT, la construction est jugée non-conforme. Compte-tenu de l’importance des enjeux, les sanctions sont lourdes.

Ainsi, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l'exécution des travaux encourent une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article L480-4 du Code de l’urbanisme). Cette amende pourra être assortie d’une peine de prison de 6 mois en cas de récidive.

Ces sanction pénales ne se prescrivent qu’après 3 ans. Toutefois, votre responsabilité civile, elle, est engagée pour 5 ans à compter de la fin des travaux (article 2224 du Code Civil). Et pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux, la prescription est de 10 ans (article L111-12 du Code de l’urbanisme).

Enfin, sachez que vous aurez beaucoup plus de mal à revendre votre bien sans déclaration d'achèvement des travaux. Le notaire est en effet tenu d’avertir le nouvel acquéreur des risques encourus sur le plan pénal, civil et administratif. Celui-ci pourra alors :

  • faire baisser le prix de vente pour palier le risque
  • demander à ce que soit incluse une clause particulière dans l’acte de vente pour que le vendeur garantisse des risques

Dans tous les cas, autant dire que l’on ne se bousculera pas pour acheter votre bien.

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Publié dans le contrat dommage ouvrage