Tout savoir sur la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Qui délivre la Daact ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être faite au moyen d'un formulaire appelé Cerfa n°13408*05.

Le dossier complet doit être fait en 3 exemplaires. Vous pouvez le déposer à la mairie correspondant au lieu des travaux ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour être certain de délivrer une DAACT en bonne et due forme.

Quand déposer la Daact ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours après la livraison du chantier pour déposer votre DAACT.

À savoir : pour les travaux divisés en tranches, il faudra introduire une DAACT chaque fois qu’une d’elle sera achevée.

Quels sont les délais d’instruction pour la Déclaration de fin de travaux ?

Vous avez déposé votre DAACT auprès de la mairie ? Celle-ci dispose d’un délai légal de 3 mois pour se prononcer sur la conformité des travaux. Ce délai passe à 5 mois pour :

• un monument historique
• un bien situé dans un site protégé
• un ouvrage situé dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers

Pendant ce laps de temps, les agents du service technique peuvent demander à contrôler la conformité des travaux par rapport à l'autorisation obtenue.

Si tout est conforme, ils vous délivrent une attestation de bonne fin d’exécution. S’ils constatent des anomalies, 3 possibilités :

•  mettent en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, lui demandant d’apporter les modifications nécessaires
• exigent un permis de construire modificatif
• demandent la démolition de l’ouvrage si les modifications sont impossibles à réaliser (non-respect total du permis de construire ou des règles d’urbanisme en vigueur par exemple)

Absence de DAACT : quelles sanctions ?

En l’absence de DAACT, la construction est jugée non-conforme. Compte-tenu de l’importance des enjeux, les sanctions sont lourdes.

Ainsi, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l'exécution des travaux encourent une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article L480-4 du Code de l’urbanisme). Cette amende pourra être assortie d’une peine de prison de 6 mois en cas de récidive.

Ces sanction pénales ne se prescrivent qu’après 3 ans. Toutefois, votre responsabilité civile, elle, est engagée pour 5 ans à compter de la fin des travaux (article 2224 du Code Civil). Et pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux, la prescription est de 10 ans (article L111-12 du Code de l’urbanisme).

Enfin, sachez que vous aurez beaucoup plus de mal à revendre votre bien sans déclaration d'achèvement des travaux. Le notaire est en effet tenu d’avertir le nouvel acquéreur des risques encourus sur le plan pénal, civil et administratif. Celui-ci pourra alors :

• faire baisser le prix de vente pour palier le risque
• demander à ce que soit incluse une clause particulière dans l’acte de vente pour que le vendeur garantisse des risques

Dans tous les cas, autant dire que l’on ne se bousculera pas pour acheter votre bien.