La Garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont obligatoires dans le cadre d'une construction. Elles permettent de protéger les bâtiments des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage. Les entreprises de construction doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale alors que le maître d'ouvrage quel que soit son profil particulier ou professionnel (promoteur ou marchand de bien) doit contracter une dommage ouvrage.

Garantie décennale : cadre et mise en œuvre

La garantie décennale est due par les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité doit être obligatoirement garantie par la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l’intégrité du bâtiment.

Les cas couverts par la garantie concernent :

  • la solidité du bâtiment
  • les éléments constitutifs qui  le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple (problème d’étanchéité)
  • les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).

La mise en œuvre de la garantie décennale par le maître d'ouvrage est complexe. Surtout si plusieurs intervenants peuvent être responsables du dommage. De fait les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent l'assureur décennale n'est pas l'allié de la victime du sinistre son client est le constructeur. Vous aurez besoin de vous faire assister par un avocat, et/ou un expert d'assuré, un contre-expert afin de défendre vos intérêts face à la compagnie. Nous avons aussi écrit un article sur comment vérifier les attestations décennale des constructeurs

Assurance dommage ouvrage : caractéristiques et mise en œuvre

Le maître d'ouvrage doit souscrire en amont de la construction une assurance dommages ouvrage obligatoire. La garantie dommage ouvrage couvre les mêmes risques que l'assurance décennale. En cas de désordre important (impropriété à la destination ou de défaut de solidité), l'assurance dommages ouvrage pré-finance rapidement le maître d’ouvrage puis exerce ses recours contre la décennale.

Dès lors, elle procède à un remboursement rapide (90 jours) des réparations relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. C'est toute la différence ! De plus si la construction est vendue, les droits et obligations liés à l’assurance sont transférés à l’acquéreur. Le maître d’ouvrage (propriétaire initial) et les propriétaires successifs, restent redevables de cette garantie à titre personnel si l'assurance dommages ouvrage n'a pas été souscrite. Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans.

 

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Quelles différences entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?
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