Mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage avant réception

L'assurance dommages ouvrage couvre le maître d'ouvrage pour les désordres de nature décennale pouvant survenir pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Toutefois, l'assurance dommages ouvrage peut se révéler utile même avant réception. Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage en cours de chantier ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Comment faire jouer l’assurance dommages ouvrage avant la réception des travaux

L'article L242-1 du code des assurances prévoit de pouvoir appeler en garantie l'assureur dommage ouvrage pendant les travaux en cas de défaillance de l'entreprise. Toutefois un certain formalisme est nécessaire pour que la garantie soit acquise. Premièrement le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entreprise de réparer les dommages. Ensuite il doit obtenir la résiliation du contrat de louage d'ouvrage soit à l'amiable soit judiciairement.

La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché, en effet l'entreprise ne dispose plus des outils pour remplir ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, l'assureur dommage ouvrage va assurer la réparation des ouvrages mal réalisés, mais non la réalisation des ouvrages non faits.

Il est judicieux de souscrire une dommage ouvrage pour la réalisation de travaux.

A supposer que la construction ne s’inscrive pas dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’assurance dommages ouvrage est alors le seul recours possible. En effet l'assurance décennale des intervenants ne peut être mise en jeu pendant les travaux. L'assurance dommages ouvrage dans ce cas est donc particulièrement utile.

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