Mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage avant réception

L'article L242-1 du code des assurances prévoit de pouvoir appeler en garantie l'assureur dommage ouvrage pendant les travaux en cas de défaillance de l'entreprise. Toutefois un certain formalisme est nécessaire pour que la garantie soit acquise. Premièrement le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entreprise de réparer les dommages. Ensuite il doit obtenir la résiliation du contrat de louage d'ouvrage soit à l'amiable soit judiciairement.

La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché, en effet l'entreprise ne dispose plus des outils pour remplir ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, l'assureur dommage ouvrage va assurer la réparation des ouvrages mal réalisés, mais non la réalisation des ouvrages non faits.