Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR

Garantie CNR tout ce qu'il faut savoir

Depuis janvier 1978 conformément à l'article L 241-2 du Code des assurances  : les constructeurs non réalisateurs sont tenus de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale (CNR) lorsqu'elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d'assurance.
Qui sont les constructeurs non réalisateur ? Que couvre cette garantie ? Faisons le point.

Constructeur non réalisateur tout ce qu'il faut savoir

Vous avez fait construire un bien immobilier, puis vous le vendez. Dès lors vous devenez constructeur non réalisateur.

Selon la loi Spinetta celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

En d'autres termes, le Constructeurs Non Réalisateur (CNR) désigne la personne qui ne construit pas lui même, mais fait construire des ouvrages pour lui même ou pour d’autres (maître d'ouvrage). Cette personne n'a pas participé à la réalisation de l’ouvrage. Elle n'a fait pas de travaux elle même (conception, suivi, réalisation). Il s'agit du propriétaire qui vend dans les 10 ans suivant le date de réception des travaux.

Par le fait de vendre le propriétaire devient constructeur. Or tout constructeur relève de l'obligation d'assurance de responsabilité civil décennale. L'assurance constructeur non réalisateur répond à cette obligation.

Qui est constructeur non réalisateur ?

On distingue deux catégories de constructeur non réalisateur :

Le constructeur non réalisateur professionnel

Il s’agit de professionnels de l'immobilier qui font construire des biens ou réalise des travaux de rénovation extension dans le but de les vendre. Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie :

  • le vendeur d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil VEFA ;
  • le promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil) ;
  • le marchand de biens qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction.

Le constructeur non réalisateur particulier

Le fait de vendre le logement que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans ou dans lequel vous avez réalisé des travaux importants vous donne automatiquement la qualité de constructeur non réalisateur. A ce titre en tant que constructeur vous êtes tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale appelé CNR. Toutefois les particuliers propriétaires immobiliers souscrivent rarement cette garantie décennale. Cette catégorie regroupe :

  • le vendeur non professionnel, c'est-à-dire le particulier qui revend, dans une période de dix ans après sa réception, un ouvrage qu’il a fait construire ou réaliser des travaux importants ;
  • le maître de l’ouvrage délégué.

Que couvre la garantie CNR ?

Selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

En somme les mêmes dommages que ceux couverts l'assurance décennale des constructeurs.

  1. les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : infiltration d'eau dans les murs, défaut de charpente, fissures importantes, problème de fondation etc. ;
  2. les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination :  isolation non conforme, problème d'évacuation des eaux usées, poêle à granule défectueux etc.

Quelles différences : CNR, dommage ouvrage, décennale ?

La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage et une garantie CNR s'il revend dans les 10 ans.

Découvrez cet article : Différence entre décennale et dommage ouvrage.

Comment souscrire une assurance constructeur non réalisateur ?

L'assurance CNR doit être contractée en même temps que l'assurance dommages ouvrage. En effet il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance construction spécifique mais d'une option complémentaire à la garantie dommages ouvrage.

Quel est le prix de l'assurance constructeur non réalisateur ?

Dans certains contrats selon les assureurs cette garantie CNR est incluse d'office dans l'offre dommages ouvrage, d'autres la proposent avec une prime complémentaire de 750 € quel que soit le montant des travaux.

Pour les constructeurs non réalisateurs professionnels, promoteurs, marchands de biens la souscription s'impose bien évidemment au risque de bloquer la vente.

en-un-temps-recordEn un temps record
Devis en ligne, réponse immédiate et accord de souscription rapide pour répondre à la demande de votre banque.

EconomieEconomie
Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

des conditions simplifiéesAccès simplifié
Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Nos clients sont satisfaits !

caret-downcaret-upcaret-leftcaret-right

Super rapide et très professionnel, nous avons eu une réponse rapide. Très pédagogue et très clair pour expliquer les étapes mais surtout disponible à tout instant de la journée. Egalement prix de l'assurance qui vaut le coup.

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider
Tél : 09 71 22 71 07

Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses

Merci de noter ou de partager cet article "Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR"

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *