Vous avez fait construire un bien immobilier dès lors vous devenez constructeur non réalisateur. Conformément à l'article L 241-2 du Code des assurances  : « celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. » C'est pourquoi tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance Constructeur Non Réalisateur CNR.

Qui est constructeur non réalisateur ?

  • Le vendeur d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil,
  • Le promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil),
  • Le marchand de biens qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction.
  • Le vendeur non professionnel, c'est-à-dire le particulier qui revend, dans une période de dix ans après sa réception, un ouvrage qu’il a fait construire ou réaliser des travaux importants.
  • Le maître de l’ouvrage délégué.

Constructeur Non Réalisateur Particulier

Le fait de vendre le logement que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans ou dans lequel vous avez réalisé des travaux important vous donne automatiquement la qualité de constructeur non réalisateur. A ce titre en tant que constructeur vous êtes tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale appelé CNR.  Les particuliers propriétaires immobiliers souscrivent rarement cette garantie.

Comme souscrire une assurance constructeur non réalisateur ?

La garantie constructeur non réalisateur doit être contractée en même temps que l'assurance dommages ouvrage en effet, il ne s'agit pas d'un contrat spécifique mais d'une option complémentaire à la garantie dommages ouvrage.

Quel est le prix de l'assurance constructeur non réalisateur ?

Dans certains contrats selon les assureurs elle est incluse d'office, d'autres la proposent avec une prime complémentaire de 750 € quel que soit le montant des travaux.

Pour les constructeurs non réalisateurs professionnels, promoteurs, marchands de biens la souscription s'impose bien évidemment au risque de bloquer la vente.

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Monsieur Damien Chevalier 92210 Saint-Cloud 02/01/2019

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