Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR

Garantie CNR tout ce qu'il faut savoir

Depuis janvier 1978 conformément à l'article L 241-2 du Code des assurances  : les constructeurs non réalisateurs sont tenus de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale (CNR) lorsqu'elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d'assurance.
Qui sont les constructeurs non réalisateur ? Que couvre cette garantie ? Faisons le point.

Qui est constructeur non réalisateur ?

Vous avez fait construire un bien immobilier, puis vous le vendez. Dès lors vous devenez constructeur non réalisateur.

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

Le Constructeurs Non Réalisateur (CNR) désigne donc la personne qui ne construit pas lui même, mais fait construire des ouvrages par et pour d’autres. Cette catégorie regroupe les professionnels du bâtiment et certains particuliers :

  • le vendeur d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil VEFA ;
  • le promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil) ;
  • le marchand de biens qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction ;
  • le vendeur non professionnel, c'est-à-dire le particulier qui revend, dans une période de dix ans après sa réception, un ouvrage qu’il a fait construire ou réaliser des travaux importants ;
  • le maître de l’ouvrage délégué.

A ce titre ils doivent souscrire obligatoirement une assurance des constructeurs non réalisateur.

Constructeur Non Réalisateur Particulier

Le fait de vendre le logement que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans ou dans lequel vous avez réalisé des travaux importants vous donne automatiquement la qualité de constructeur non réalisateur. A ce titre en tant que constructeur vous êtes tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale appelé CNR. Toutefois les particuliers propriétaires immobiliers souscrivent rarement cette garantie.

Comme souscrire une assurance constructeur non réalisateur ?

L'assurance CNR doit être contractée en même temps que l'assurance dommages ouvrage. En effet il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance construction spécifique mais d'une option complémentaire à la garantie dommages ouvrage.

Quel est le prix de l'assurance constructeur non réalisateur ?

Dans certains contrats selon les assureurs cette assurance construction est incluse d'office, d'autres la proposent avec une prime complémentaire de 750 € quel que soit le montant des travaux.

Pour les constructeurs non réalisateurs professionnels, promoteurs, marchands de biens la souscription s'impose bien évidemment au risque de bloquer la vente.

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Monsieur Pantaléon Petit Bornand 21/09/2019

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