Les éléments détachables ne sont pas couverts par la garantie décennale

Les dommages causés par la pose d’un carrelage peuvent-ils être couverts par la garantie responsabilité décennale ? Par un arrêt rendu le 21 novembre 2019, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un carrelage simplement mal posé ne doit pas relever de la garantie décennale. En effet, un carrelage est un élément détachable de l’ouvrage.
La garantie décennale concerne donc seulement les éléments inséparables du reste de l’ouvrage. MaxiAssur vous éclaire sur les contours de cette décision.

Garantie décennale et nature des dommages

En fonction de la nature des dommages, le constructeur engagera – ou n’engagera pas – sa responsabilité au titre de la garantie décennale.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

Assurance obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale est destinée à garantir la bonne solidité de l’ouvrage en engageant leur responsabilité auprès du maître d’ouvrage. Le Code civil encadre cette garantie en précisant dans son article 1792 que tous les constructeurs sont tenus responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, y compris ceux résultant d’un vice du sol. Ils sont également responsables des dommages affectant la construction dans un élément constitutif ou un élément d’équipement dès l’instant où ce dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination d’origine.

Garantie décennale du constructeur et pose de carrelage

D’une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier, la garantie responsabilité décennale est un indispensable, tant pour les professionnels carreleurs que pour tous les propriétaires. Certains artisans carreleurs considèrent que la souscription à une garantie décennale n’est pas obligatoire du fait de la nature de leur activité (le carrelage, dissociable de l’ouvrage, ne relevant pas de cette garantie). Cependant, force est de constater que cela dépend en réalité de la nature de l’ouvrage, les dommages liés à la pose de carrelage étant considérés par les tribunaux comme des désordres intermédiaires.

Le carrelage en tant qu’élément dissociable de l’ouvrage

En l’espèce, dans l’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour de cassation, un couple avait commandé à une société la fourniture et la pose d’un nouveau carrelage dans leur logement. Arguant de la garantie décennale face à des désordres sur le carrelage posé, ils ont assigné l’entreprise aux fins d’obtenir une indemnisation au titre de travaux de remise en état ainsi que des dommages et intérêts.
La question se posait alors de savoir si les dommages apparaissant sur un carrelage mal posé par un professionnel pouvaient être couverts par la garantie décennale. La Cour de cassation a considéré que ça ne pouvait pas être le cas puisque le carrelage est un élément d’équipement pouvant se retirer de l’ouvrage (donc du sol) sans détériorer l’ensemble, autrement dit le logement.

Élément détachable : pas de couverture par la garantie décennale

En matière de garantie décennale, les règles sont plutôt strictes. Si un élément posé par un professionnel et présentant des malfaçons peut se retirer sans rendre impropre le logement à son usage de destination, cela signifie que la garantie décennale ne peut pas s’appliquer. Si l’action de retirer l’élément d’équipement mal posé est de nature à rendre l’ensemble de l’ouvrage inutilisable ou bien d’en réduire fortement la bonne utilisation, le propriétaire pourra se prévaloir de la garantie décennale.

Comment le maître d’ouvrage mécontent des malfaçons peut-il faire ?

Il peut se tourner vers la garantie de parfait achèvement : le propriétaire ne peut l’invoquer que dans un délai d’un an à la suite de l’achèvement des travaux. Qu’en est-il de la garantie biennale de bon fonctionnement (d’une durée de deux ans) ? Les juges ont estimé dans différents arrêts concordants que la garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments dissociables de l’ouvrage, comme c’est le cas d’un carrelage simplement posé sur le sol et dont le retrait n’entraîne pas pour l’ouvrage de conséquences graves ou particulières.

Pose de carrelage : situations où la garantie décennale s’applique

S’il est avéré que la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments dissociables de l’ouvrage, il n’en demeure pas moins que la pose d’un carrelage peut parfois engager l’ouvrage tout entier. Dans ce cas, le maître d’ouvrage peut parfaitement utiliser cette garantie même plusieurs années après la pose du carrelage.
Il convient de différencier le carrelage simplement collé, non soumis à la garantie décennale, du carrelage scellé. Ce dernier est totalement couvert par le champ de la garantie décennale puisque sa pose est considérée comme faisant partie d’un élément indissociable de l’ouvrage, autrement dit du bâtiment. L’élément ne peut pas être retiré sans causer un dommage grave à l’ouvrage dans son ensemble.

Sont couverts les éléments d'équipement non démontables

Cela résulte la législation française qui prévoit dans l’article 1792-2 du Code civil que le constructeur est responsable au titre de la responsabilité décennale pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, lorsqu’ils font corps de manière indissociable avec l’ouvrage lui-même. Ainsi, des dommages résultant d’un défaut dans la pose du carrelage scellé peuvent parfaitement être indemnisés au titre de la responsabilité décennale du constructeur.
Plus concrètement, si un carrelage scellé présente des fissures pouvant s’aggraver et/ou présente des dés-affleurements (créant des discontinuités dans l’ouvrage) le maître d’ouvrage peut faire valoir la garantie décennale. Si la fissure est seulement de nature esthétique, cela ne suffira pas pour faire valoir cette garantie.

Carrelage mal posé et réparation du dommage

Les dommages résultant de la mauvaise pose d’un carrelage sont couverts par la garantie décennale ? Toute démarche de réparation et d’indemnisation doit se faire en premier lieu à l’amiable, par l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception. Il s’agit d’une première étape indispensable pour toute action en justice ultérieure.
Les nouveaux travaux engagés afin de pallier ces dommages seront à la charge de l’artisan carreleur. Ces nouveaux travaux devront supprimer les malfaçons et en éradiquer les causes par la même occasion.

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