Assurance Dommages Ouvrage Particulier en Ligne
Vous êtes à la recherche d'une assurance dommages ouvrage particulier ? Vous avez le bon réflexe ! En effet, la DO fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans et elle est obligatoire pour souscrire un prêt auprès d’une banque.
Mais ce n’est pas tout. Grâce à cette assurance, votre construction est protégée pendant 10 ans, même en cas de vente de votre bien, et elle vous permet d’obtenir plus rapidement la réparation des vices de construction.
Focus sur l’assurance dommages ouvrage.
Assurance dommage ouvrage particulier tout ce qu'il faut connaitre
Cette assurance protège l'assuré pendant 10 ans contre les risques de malfaçon des constructeurs. Elle a pour objet de financer rapidement le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et qui en deviennent techniquement indivisibles. Le tout sans recherche de responsabilité. Ensuite l'assureur «dommages ouvrage» exercera ses recours subrogatoires contre l'assureur de responsabilité décennale du constructeur fautif.
Complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des entreprises, elle est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux importants.
Les conditions d'application de la garantie dommage ouvrage sont définies par le législateur. De fait, ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances, dite loi Spinetta, qui fixent les modalités du contrat d'assurance dommages ouvrage.
→ Voir : définition l’assurance dommages ouvrage…
La dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
L'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages (DO) pour les particuliers résulte de la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Ce contrat d'assurance DO couvre le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les intervenants à la construction, eux-mêmes soumis à la garantie décennale.
Ainsi, tout particulier maître d’ouvrage effectuant des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance dommages ouvrage à la date d'ouverture de chantier. Ceci afin de protéger sa construction pendant 10 ans (à compter de la réception) des risques de malfaçons importantes. Cependant, aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille.
En bref, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux de rénovation ou la construction d'une maison neuve. Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, vous devez contracter cette police d'assurance.
Consultez aussi cet article assurance dommages ouvrage obligatoire
Pourquoi une garantie dommage ouvrage pour un prêt immobilier ?
Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants ? Votre banque vous demande de souscrire une assurance garantie dommages ouvrage pour l'obtention de votre prêt immobilier ? En effet, elles veulent être certaines que l'emprunt sera remboursé, même en cas de sinistre. C'est pourquoi aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription d'une dommages ouvrage pour accepter le financement de travaux.
Plus de détails dans cet article : Pourquoi votre banque demande une assurance dommages ouvrage pour obtenir un prêt ?
Quand commencent l'assurance dommage ouvrage ?
La garantie démarre à la signature du premier PV réception des travaux. À la fin des travaux, il convient de transmettre à l'assureur :
- l'ensemble des PV de réception sans réserve ;
- les factures ;
- le décompte général définitif.
- la déclaration d'achèvement des travaux
À réception, l'assureur adressera l'attestation définitive d'assurance dommages ouvrage formalisant le fait que l'ouvrage est bien garanti pendant 10 ans.
Toutefois, selon l'article L242-1, la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Par conséquent l'assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps, obtenir la résiliation du contrat, soit à l'amiable, soit judiciairement.
La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de travaux.
Plus de détails : comment mettre en jeu l'assurance dommages ouvrage avant réception
Bon à savoir :
Il est possible de déclarer un sinistre à son assureur pendant 2 ans, si celui-ci est survenu avant la fin de la période de garantie décennale. Attention néanmoins à la possible perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.
Que couvre l'assurance dommages ouvrage ?
La dommages ouvrage pour particuliers vous protège en cas de sinistre, comme des fissures importantes dans les murs. En outre, la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
- affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ;
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
En bref, il s'agit des vices de construction relevant de la garantie décennale.
Bon à savoir :
En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.
Voir cet article : Que couvre la garantie dommages ouvrage ?
Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage pour travaux ?
Cette vidéo vous informe sur toutes les facettes de cette assurance obligatoire : son utilité, la marche à suivre, comment la faire jouer en cas de sinistre, etc.
Important : Attention à bien vérifier que les professionnels auxquels vous faites appel sont bien assurés : garantie décennale et assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, votre assurance construction dommage ouvrage ne fonctionnera qu’à condition que les travaux de vos entrepreneurs soient couverts par une RC décennale.
Consultez cet article : Quelles sont les mentions clés à vérifier sur une attestation d’assurance décennale pour qu'elle soit valide ?
À voir également : Différence entre dommage ouvrage et décennale
En revanche, cette assurance construction ne couvre pas les sinistres suite à incendies ou catastrophes naturelles (ces risques sont couverts par l'assurance habitation). De même, les dommages esthétiques et ceux consécutifs à un acte de négligence ne sont pas couverts (par exemple : défaut d'entretien, fenêtre laissée ouverte).
Le DO ne garantit pas non plus les éléments d’équipement comme le carrelage, les sols souples.
Voir cet article Pas de garantie décennale pour les éléments d’équipement
Quels sont les sinistres les plus fréquemment indemnisés ?
- tassement des fondations superficielles, générant des fissures : 20,6% ;
- fissures dans les sols carrelés intérieurs ;
- infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées ;
- infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie ;
- fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations ;
- infiltrations d'eau dans les sous-sols ;
- tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures ;
- fuites sur canalisations encastrées ;
- malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures.
Vous retrouverez également dans cet article les sinistres les plus fréquents dans la construction
Comment mettre en œuvre cette assurance construction ?
Propriétaire, vous subissez un sinistre de nature décennale ? Vous avez eu la bonne idée de souscrire une garantie dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat dommage ouvrage. Attention, la mise en œuvre de cette garantie obéit à des règles très strictes.
Selon le Code des assurances, dans un délai de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur mandatera un expert à ses frais. Ensuite, il vous versera directement une indemnité dans les 90 jours, sans attendre une décision de justice, afin de régler la totalité des travaux de réparation de votre maison, sans franchise.
Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles et les différentes étapes de la procédure d'indemnisation dommage ouvrage.
Quels travaux sont concernés par la DO ?
L'article l242 1 code des assurances du code des assurances impose de souscrire une assurance dommage ouvrage pour particulier, qu’il s’agisse :
- d'une construction neuve ;
- de travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'une extension ;
- d'aménagement de combles, ;
- d’une ouverture d'un mur porteur ;
- de la création d'une véranda ;
- de travaux de couverture dans votre résidence principale ou secondaire.
À savoir : la dommages ouvrage concerne aussi l’auto-construction !
Nous vous invitons à lire aussi cet article assurance dommages ouvrage pour quels travaux.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?
Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une DO est donc variable d’une compagnie à une autre. Toutefois, le prix moyen d'une assurance dommages ouvrage constaté en France est de 3 995 € en 2020.
Souscrire une assurance dommage ouvrage pas chère est essentiel pour optimiser son budget. MaxiAssur le sait et vous offre la possibilité de souscrire une dommage ouvrage partielle pour vos travaux.
Le principe ?
Vous choisissez uniquement les lots que vous souhaitez garantir. Les travaux garantis seront ceux que vous avez souscrits. Ils seront indiqués au contrat et sur l'attestation.
Une condition néanmoins : vos artisans devront être couverts par une assurance de responsabilité décennale.
Découvrez dans cet article combien coûte une assurances dommage ouvrage et comment en réduire son coût.
Défaut dommages ouvrage particulier : quels sont les risques ?
En tant que particulier, l'absence de souscription n’entraîne aucune sanction, dès lors que vous faites construire pour vous-même. Mais sachez qu’en cas de vente du bien sans dommage ouvrage, vous risquez une moins-value car vos travaux ne sont pas garantis. Certains acquéreurs potentiels refuseront même d'acheter dans ces conditions.
En outre, selon l'article 1792 du code civil le particulier qui vend un bien rénové ou une construction neuve doit la garantie décennale à l'acheteur. Sans assurance, vous devrez payer vous même les travaux de réparation en cas de désordres relevant de la garantie de responsabilité civile décennale, même si vous ne vivez plus dans la maison.
Où souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Découvrez, avec MaxiAssur, l’assurance DO particulier qui saura répondre à vos besoins tout en respectant votre budget. Rendez-vous sur la page devis en ligne et remplissez un simple formulaire. Vous obtiendrez immédiatement et gratuitement un devis au meilleur prix pour votre banque et un questionnaire.
Retournez-nous ce questionnaire accompagné des pièces demandées afin de finaliser la souscription. C'est simple facile gratuit et sans engagement !
MaxiAssur, courtier expert en assurance, vous donne accès au marché français et au marché des Llyod's. En moins de deux minutes, le maître d'ouvrage peut facilement obtenir une proposition d'assurance dommages ouvrage particulier adaptée à son profil. Nous vous offrons même la possibilité de souscrire une assurance DO après la date d'ouverture du chantier.
Que proposons-nous pour le particulier ?
Votre assurance DO en 4 étapes
1 ) OBTENEZ VOTRE DEVIS
Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.
2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER
Adressez-nous les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.
3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR
Nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.
4 ) ATTESTATION
A réception de votre règlement nous vous adressons sous 48 heures votre attestation par mail.
MaxiAssur sélectionne scrupuleusement ses partenaires
Le marché de l’assurance construction en LPS traverse de graves difficultés, de nombreux assureurs construction cessent leur activité. N’oubliez pas que le risque à couvrir est d'une durée de 10 ans. Se retrouver au bout de 5 ans avec une maison couverte de fissures importantes et personne contre qui se retourner peut vous mettre en difficulté. De ce fait, il convient d'être prudent et de bien choisir son assureur.
C'est pourquoi nous vous proposons des assureurs solides pour une solution dommage ouvrage particulier optimisée, pérenne et au meilleur prix.
Tarif immédiat en ligne pour les particuliers
Le recours au simulateur MaxiAssur permet au souscripteur de ne rien laisser au hasard dans le choix de son futur contrat d'assurance. Tous les éléments d'aide à la prise de décision sont passés à la loupe et explicités, de façon à orienter l'assuré vers une formule adaptée à son profil.
MaxiAssur vous permet d'obtenir en quelques minutes une offre personnalisée. De plus, si vous le souhaitez, un conseillé dédié vous aide à faire le bon choix pour trouver une offre d'assurance dommages ouvrage performante.
Pas de frais cachés pour votre assurance dommages ouvrage particulier
Choisir un courtier expert en assurance construction en ligne, c’est la garantie de bénéficier de tarifs plus avantageux. MaxiAssur ne facture ni frais de dossier, ni frais de courtage pour les particuliers. De plus nos conditions de souscription sont simplifiées.
Les solutions dommages ouvrage Maxiassur
Le choix de votre assurance construction dommages ouvrage a une grande influence sur le montant total de vos travaux. Afin de ne pas trop alourdir le coût de votre construction, choisissez votre contrat avec soin.
Assurance dommages ouvrage clos couvert
Ce contrat, appelé aussi dommage ouvrage hors d'eau hors d'air, permet au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'œuvre en mission complète ou d'une étude de sol, de souscrire cette assurance afin de protéger sa future maison neuve ou ses travaux de rénovation extension. De plus, l'auto-constructeur de second œuvre pourra également souscrire cette garantie pour les lots réalisés par des intervenants extérieur.
Assurance dommages ouvrage sans étude de sol
Peut-on souscrire cette police d'assurance sans étude de sol et faire des économies tout en répondant aux exigences des banques ? Oui, MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de souscrire ce contrat sans étude de sol pour toute construction ou travaux inférieurs à 200 000 €.
Dommage ouvrage sans maître d'oeuvre
Certains particuliers souhaitent souscrire sans maître d'œuvre en mission complète. Bonne nouvelle ! Nous avons la solution pour souscrire une police dommages ouvrage sans maître d'oeuvre et la garantie sera bien acquise.
Nos clients témoignent
Excellent ★★★★★ 5/5
Très bonne expérience !
Excellent ★★★★★ 5/5
Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ...
Excellent ★★★★★ 5/5
Assurance DO la plus abordable du marché.
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Réactivité, précision des réponses
Excellent ★★★★★ 5/5
Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises.
A propos des avis
Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service « Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis.
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Nos Solutions DO particulier dans les DOM-TOM
Assurance dommages ouvrage à la Réunion
Vous voulez construire une maison, investir à l’île de la Réunion. Avez-vous pensé à l'assurance dommages ouvrage pour la Réunion afin de répondre à vos obligations ? En effet, en tant que propriétaire maître d'ouvrage vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux.
Assurance dommages ouvrage Martinique
Obligatoire depuis la loi Spinetta, l'assurance dommages ouvrage Martinique permet au maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de bâtiment sur l’île de garantir les dommages couverts par la garantie décennale, sans recherche de responsabilité pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Assurance dommage ouvrage Guadeloupe
Vous souhaitez faire construire ou réaliser des travaux de bâtiment et votre banque vous demande de souscrire une dommages ouvrage pour vous accorder un prêt ? MaxiAssur, courtier expert en assurance dommages ouvrage Guadeloupe, vous fait bénéficier de garanties solides à un prix très avantageux pour vos travaux neufs ou de rénovation. En savoir plus.
Les autres garanties obligatoires après réception
Garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
Il s'agit :
- de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents ;
- d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.
Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables qui ne fonctionnent pas. Elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, le ballon d'eau chaude, les volets, les appareils électriques fournis à la livraison.
Les garanties complémentaires à la dommage ouvrage
La garantie constructeur non réalisateur (CNR)
Cette obligation résulte de l'article L 241-2 du Code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance "garantie constructeur non réalisateur" garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil modifié par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005. »
Par conséquent si vous avez vendu un bien que vous avez fait construire vous êtes soumis de cette obligation.
En savoir + sur : la garantie constructeur non réalisateur (CNR)
RC Maitre Ouvrage ou RCMO
La RCMO protège le maître d'ouvrage des conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité civile en tant qu'ordonnateur de travaux. En effet il est susceptible de devoir indemniser les tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants victimes de dommages corporels, matériels et immatériels causés par ses travaux.
Les garanties prennent effet à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
En savoir + sur : la responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)
Tous Risques Chantier
Appelé aussi TRC cette garantie facultative est complémentaire à l'assurance dommages-ouvrage. Elle est souscrite par le donneur d'ordre pour un chantier déterminé.
Elle a pour objet de garantir en cours du chantier l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements
En savoir + sur : l'assurance tout risques chantier (TRC)
Garantie des Dommages Immatériels
L'assurance dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si le bâtiment est loué).
La garantie concerne les problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou les locataires.
Consultez cet article Garantie des Dommages Immatériels
Quelles assurances pour protéger sa construction ?
| Assurances | Obligatoire ou Non | Quelles Garanties ? | Date d'effet Durée |
|---|---|---|---|
| Dommage ouvrage | Obligatoire | Finance rapidement les travaux de réparation des dommages de nature décennale. Elle ne couvre pas les défauts esthétiques. | Souscrire avant l'ouverture du chantier. à compter de la réception des travaux pendant 10 ans |
| Garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) | Obligatoire et complémentaire | Garantit le vendeur envers le nouvel acquéreur en cas de sinistre de nature décennale | A partir de la date de réception des travaux. Durée : 10 ans |
| Responsabilité Civile du Maître Ouvrage (RCMO) | Complémentaire optionnelle | Les dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés au voisinage du fait des travaux | A compter du démarrage des travaux. Jusquà la date de réception de louvrage. |
| Assurance Tous Risques Chantier (TRC) | Facultative | Lensemble des dommages matériels causés à louvrage final ou à louvrage provisoire | A partir du démarrage des travaux. Jusquà la date de réception de louvrage. |
| Garantie Dommage Immatériel | Complémentaire optionnelle | Indemnisation de la perte de jouissance du bien pendant le temps de la réparation des travaux de réparation (loyer, relogement) | A compter du démarrage des travaux. Jusquà la date de réception de louvrage. |
Foires aux questions (FAQ)
⭐ L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour obtenir un prêt ?
Depuis 1978 l'assurance l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour celui qui construit ou qui fait réaliser des travaux. De ce fait les banques demandent une attestation d'assurance comme préalable à l'accord de prêt immobilier. En outre un bien non-couvert verra sa valeur sensiblement diminuée, et sa revente sera plus longue et plus difficile.
► Plus de détails sur l'assurance dommage ouvrage prêt...
⭐ Pourquoi souscrire une dommages ouvrage ?
- Protéger votre construction pendant 10 ans contre les malfaçons
- Ne pas risquer une moins-value en cas de vente
- Devoir financer vous même les réparations si vous vendez
- Pour être en règle avec la loi
- Répondre à la demande des banques
► En savoir + sur "A quoi sert l'assurance dommages ouvrage "...
⭐ Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
- Consulter votre assureur et les assureurs présents dans votre ville. Mais peu de compagnies d’assurance acceptent de souscrire ce risque ;
- Vous adresser à un courtier en ligne spécialiste en assurance dommages ouvrage, nos conditions sont simplifiées ;
- L'assurance dommages ouvrage doit être contractée en principe avant la date de déclaration d'ouverture de chantier.
► Découvrez plus précisément " Souscrire une assurance dommages ouvrage"...
⭐ Est-il possible de souscrire après le début des travaux ?
Oui cela ne pose aucun problème dès lors que vous n'avez pas réceptionné les travaux, ou déposé le CERFA "Daact" en mairie. Un attestation sur l'honneur de non connaissance de sinistre vous sera demandée comme condition de souscription à la DO.
⭐ Comment assurer sa maison en construction ?
Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, vos travaux de construction ou de rénovation doivent être couverts par un ensemble de garanties avant même le début du chantier. Certaines assurances sont obligatoires en votre qualité de maître d’ouvrage, de souscrire les assurances nécessaires.
► Apprenez-en plus sur "assurer sa maison en construction"...
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À PROPOS DE L'AUTEUR
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