Couverture dommage ouvrage, les exclusions, la gestion des sinistres

Je m’interroge sur la couverture de cette assurance dommage ouvrage :  les garanties couvertes, les exclusions, la gestion des sinistres, etc .. en fonction du périmètre choisi. Je suis donc preneur de tout document décrivant ces garanties/conditions (y compris les “petites lettres”) N’étant pas un spécialiste du métier de la construction.

Question de Frédéric (Sceaux 92)

La réponse :

Bonjour Frédéric

La couverture dommage étant obligatoire le législateur a défini par la LOI 78-12 du 04 JANVIER 1978 dite loi Spinetta toutes les règles et conditions d’application de cette garantie. L’assureur est bien entendu obligé de respecter cette loi de droit public toute petite lettre contrevenant à ces textes serait considérée comme non écrite.

D’autre part toute petite lettre indiquant au contrat le contraire de vos déclarations ne saurait remettre en cause le contrat « Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 janvier 2012  N° de pourvoi: 11-81647 »

Ainsi cette loi impose aux assureurs : Le montant de la garantie (sans limite à hauteur de la réparation des dommages à l’ouvrage pour le logement).

Article L242-1du code des assurances :

.... le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1…

Le montant de l'indemnisation est illimité et les franchises sont donc interdites pour le logement.

dans ce même article sont indiqués les délais d’indemnisations article L242-1

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité....

Vous trouverez également un article sur la procédure d’indemnisation :

https://maxiassur.fr/assurance-dommages-ouvrage/contrat/procedure-indemnisation/

La couverture dommage ouvrage vise à réellement à protéger le consommateur. En conséquence peu d’assureurs acceptent de garantir ce risque pas très rentable leur imposant des règles de provisionnement pour une décennie. Par conséquent, choisir un assureur solide est très important. Nos assureurs bénéficie de la note A+ Standard’s & Poor’s.

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Madame Sandrine Simon 15/12/2018

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Publié dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage

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