Le contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement inclure les clauses types figurant dans la loi Spinetta. Il s'agit  des garanties obligatoires définies par le législateur. Ces mentions seront reprises dans les conditions générales et les conditions particulières du contrat. Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre, la cotisation, et les cas de résiliation.

Qu'est-ce que le contrat dommage ouvrage ?Contrat dommage ouvrage

Le contrat d'assurance dommages ouvrage répond au régime d'assurance obligatoire mis en place par la Loi Spinetta. Il vise à garantir un financement rapide des réparations des désordres affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa réception sans recherche de responsabilité. En conséquence, grâce à l'assurance dommages ouvrage le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs seront indemnisés rapidement.

Pourquoi souscrire un contrat dommage ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. En effet, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. Par conséquent ce risque doit être garanti c'est le rôle du contrat dommage ouvrage. De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut de contrat dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Vous trouverez plus d'informations dans cet article : "A quoi sert l'assurance dommages ouvrage"

Les documents du contrat d'assurances dommages ouvrage

attestation d'assurance dommages ouvrageA quoi sert l'attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Le maître d'ouvrage a l'obligation selon la loi de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation d'assurance dommages ouvrage est demandée par la banque au moment du déblocage des fonds. Elle sera aussi exigée par le notaire au moment de la vente du bien.

Qu'est ce que la déclaration d'ouverture de chantier
déclaration d'ouverture de chantier DROC ou DOC

La déclaration d'ouverture de chantier appelée aussi DROC ou DOC est un document administratif qui permet de signaler à la mairie, une fois le permis de construire accordé, le commencement de ses travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie pas que les travaux ont effectivement débuté.

lettre dommage ouvrageLettre dommage ouvrage : Mise en jeu de la garantie

Ce modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage de déclaration de sinistre offert gratuitement par MaxiAssur  est à adresser à l'assureur dommages ouvrage. Premier acte de la procédure d'indemnisation, elle permet au propriétaire de demander la mise en œuvre du contrat dommage ouvrage afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale. Cette mise en jeu de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans après la réception des travaux.

documents assurance dommages ouvrageQuels documents pour une assurance dommages ouvrage ?

Vous souhaitez souscrire une assurance dommages ouvrage ou venez de connaître un sinistre dans votre appartement ou votre maison ? MaxiAssur met à votre disposition l'ensemble des formulaires et imprimés du contrat d'assurance dommages ouvrage. Tous ces documents dommage ouvrage sont disponibles gratuitement. Alors faites comme chez vous !

La procédure d'indemnisation de l'assurance dommages ouvrageComment faire jouer le contrat dommage ouvrage ?

Propriétaires vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommages ouvrage. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur l'indemnisation dommage ouvrage et les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance. Procédure d'indemnisation dommage ouvrage

Les différents types de contrat dommage ouvrage

Il n'existe pas à proprement parler plusieurs types de contrats de dommage ouvrage. Tous comportent sensiblement les mêmes garanties pour couvrir votre construction  mais les taux varient selon le type d'ouvrage
MaxiAssur vous propose l’ensemble des typologies de contrats afin de faire correspondre très exactement votre garantie à vos besoins.

Retrouvez les différentes dommage ouvrage selon le type de bien que vous aller réaliser ci-dessous :

locaux commerciaux assurance dommages ouvrage

Locaux commerciaux assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage locaux commerciaux n’est pas particulièrement difficile à mettre en place. Cette assurance permet de répondre à l'obligation d'assurance qui pèse sur le promoteur maître d'ouvrage pour des travaux de construction de...

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Le courtier est très professionnel, il a su me guider dans mes démarches et a été très réactif aux différentes embûches rencontrées. Réponse rapide dès le dossier complet.

Monsieur Tonarelli 04/04/2019

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Contrat assurance dommages ouvrage
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