Le contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement inclure les clauses types figurant dans la loi Spinetta. Il s'agit des garanties obligatoires définies par le législateur. Ces mentions seront reprises dans les conditions générales et les conditions particulières du contrat. Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre, la cotisation, et les cas de résiliation.

Pourquoi souscrire un contrat dommage ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. En effet, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. Par conséquent ce risque doit être garanti c'est le rôle du contrat dommage ouvrage. De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut de contrat dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Vous trouverez plus d'informations dans cet article : "A quoi sert l'assurance dommages ouvrage"

Lettre dommage ouvrage : Mise en jeu de la garantie

Ce modèle de lettre d'assurance dommages ouvrage de déclaration de sinistre offert gratuitement par MaxiAssur est à adresser à l'assureur dommages ouvrage. Premier acte de la procédure d'indemnisation, elle permet au propriétaire de demander la mise en œuvre du contrat dommage ouvrage afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale. Cette mise en jeu de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans après la réception des travaux.

L’assuré peut-il disposer à sa guise de l’indemnité dommage ouvrage

L'assuré ne dispose pas librement de l'utilisation de l'indemnité versée par l'assureur dommage ouvrage. En effet le maître d’ouvrage doit consacrer l’intégralité de l'indemnité du contrat dommage ouvrage au financement des réparations du sinistre...

L’assureur DO doit réparer efficacement les désordres

Le Code des assurances oblige les assureurs DO à pré-financer les travaux de réparation des dommages de nature décennale. Les travaux doivent être à la fois efficaces et pérennes. En outre la réparation doit être intégrale...

Les différents types de contrat dommage ouvrage

Il n'existe pas à proprement parler plusieurs types de contrats de dommage ouvrage. Tous comportent sensiblement les mêmes garanties pour couvrir votre construction mais les taux varient selon le type d'ouvrage
MaxiAssur vous propose l’ensemble des typologies de contrats afin de faire correspondre très exactement votre garantie à vos besoins.

Retrouvez les différentes dommage ouvrage selon le type de bien que vous aller réaliser ci-dessous :

Assurance Dommages Ouvrage Travaux

Article à la une11/06/201815/02/2019Bruno Guerineau

Vous avez décidé de réaliser des travaux de grande ampleur dans votre appartement ou dans votre maison, une extension, un agrandissement , des travaux de rénovation, ou la construction de votre maison. Votre banque ou le syndic...

Souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux

Article à la une10/08/201813/02/2019Bruno Guerineau

Vous avez fait construire votre maison depuis moins de 10 ans, ou vous avez effectué des travaux importants. Vous souhaitez vendre mais votre notaire vous demande une attestation dommage ouvrage. Vous vous posez la...

Assurance Dommages Ouvrage Maison Individuelle

Vous avez pour projet de construire une maison individuelle. Faire construire sa maison, c’est la réalisation d’un rêve mais cela ne doit pas se transformer en cauchemar ! L'assurance dommages ouvrage vise à vous prémunir...

assurance dommages ouvrage bâtiment professionnel

Bâtiment professionnel : Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage bâtiment professionnel permet aux entreprises ou aux promoteurs immobilier de répondre à l'obligation d'assurance pour leurs travaux de construction de bâtiments neufs ou de rénovation de bâtiments anciens (bâtiments industriels ou...

Locaux commerciaux assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage locaux commerciaux n’est pas particulièrement difficile à mettre en place. Cette assurance permet de répondre à l'obligation d'assurance qui pèse sur le promoteur maître d'ouvrage pour des travaux de construction de...

Dommage Ouvrage Travaux Rénovation

29/08/201815/02/2019Bruno Guerineau

Vous venez d’acquérir un appartement ou une maison à rénover ou un logement dans lequel vous vivez depuis plusieurs années ne correspond plus à vos besoins ? Vous souhaitez remettre à neuf un bien...

Très bon contact relationnel. Sérieux, réactivité, professionnalisme ! Rien à redire.
Madame Lesage 09/02/2019

MaxiAssur par l'intermédiaire de Mr Guérineau m'a fait obtenir dans des délais très courts une assurance dommage ouvrage pour ma construction.Toujours disponible au téléphone, réactif et de bons conseils. Je recommande.
Monsieur Kidalis Marchand de Biens 04/02/2019

Assurance Dommage Ouvrage pour notre maison obtenue en un temps record ! M. Guérineau est à l'écoute et surtout très efficace. Encore un grand merci !
Monsieur Luc Jacquin 20/01/2019