Contrat assurance dommages ouvrage

Pourquoi souscrire un contrat dommage ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. En effet, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. Par conséquent ce risque doit être garanti c'est le rôle du contrat dommage ouvrage. De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut de contrat dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Vous trouverez plus d'informations dans cet article : "A quoi sert l'assurance dommages ouvrage"

Déclaration de fin de travaux (DAACT) : définition, fonctionnement

Vos travaux de construction ou de rénovation sont enfin terminés ? La réception des travaux est bouclée. Attention, il reste une ultime étape : la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette démarche permet de confirmer la bonne fin d’exécution du chantier et sa conformité au permis de construire. En l’absence de DAACT, votre ouvrage est considéré non-conforme et les sanctions peuvent ruiner tout votre projet immobilier. Décryptons ensemble l’importance de la DAACT.