Contrat assurance dommages ouvrage

Pourquoi souscrire un contrat dommage ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. En effet, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. Par conséquent ce risque doit être garanti c'est le rôle du contrat dommage ouvrage. De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut de contrat dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Vous trouverez plus d'informations dans cet article : "A quoi sert l'assurance dommages ouvrage"

Comment faire jouer le contrat dommage ouvrage ?

Propriétaires vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommages ouvrage. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur l'indemnisation dommage ouvrage et les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance. Procédure d'indemnisation dommage ouvrage