Garantie Dommage Ouvrage C'est Quoi ?

Lorsque l’on fait construire ou réaliser des travaux, la garantie dommage ouvrage vous couvre face aux différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile. Cette assurance construction fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans. Elle vous permet d’obtenir plus rapidement la réparation des vices de construction. Cependant de nombreuses garanties sont  en option.

La garantie dommage ouvrage comment ça marche ?

La garantie dommage ouvrage permet une réparation rapide des malfaçons, pendant 10 ans, sans attendre une décision de justice. Complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des entreprises. Elle est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux importants.

Les conditions d'application de la garantie dommage ouvrage sont définies par le législateur. De fait ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances dite loi Spinetta qui fixent les modalités du contrat d'assurance dommages ouvrage.

Ainsi cette police a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.

En outre la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
  • Affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ;
  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

En bref il s'agit des vices de construction relevant de la garantie décennale.

C'est quoi le garantie dommage ouvrage
C'est quoi le garantie dommage ouvrage

Bon à savoir :

En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Que couvre la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage couvre pendant la durée de la garantie décennale toutes les malfaçons causées par les constructeurs et compromettant la solidité de l'ouvrage ou son habitabilité même résultant d'un vice du sol. En revanche elle ne garantit pas les éléments d’équipement comme les portes et fenêtres.

Voir cet article Pas de garantie décennale pour les élément déquipement

En d'autres termes la garantie dommage ouvrage vous protège face aux vices de construction. En revanche cette assurance construction ne couvre pas les sinistres suite à incendies ou catastrophes naturelles. Dans la mesure où ces risques sont couverts par l'assurance habitation. De même les dommages esthétiques et ceux consécutifs à un acte de négligence ne sont pas couverts par exemple : défaut d'entretien, fenêtre laissée ouverte.

Dès lors, l'assureur dommage ouvrage pré-finance rapidement les réparations du sinistre sans recherche de responsabilité, sans attendre une décision de justice. Il entamera ensuite des recours contre les constructeurs défaillants et leurs garanties décennales.

La garantie dommage ouvrage couvre :

  • Un affaissement de la maison lié aux fondations
  • Des fuites de toiture
  • Des fissures importantes sur les murs

Cette police ne couvre pas :

  • Les dommages esthétiques
  • Les dégâts causés par l'assuré
  • Le défaut d'entretien

Cette garantie permet une indemnisation rapide (90 jours) et pendant 10 ans des travaux nécessaires à la réparation des malfaçons importantes.

Quels sont les sinistres les plus fréquemment indemnisés ?

  • tassement des fondations superficielles, générant des fissures : 20,6% ;
  • fissures dans les sols carrelés intérieurs : 11,2% ;
  • infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées : 8,7%.
  • infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie : 8% ;
  • fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations : 7,2% ;
  • infiltrations d'eau dans les sous-sols : 6% ;
  • tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures : 4,8% ;
  • fuites sur canalisations encastrées : 3,9% ;
  • malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures : 2,5% ;

Vous retrouverez également dans cet article les sinistres les plus fréquents dans la construction

Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?

Cette garantie doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier DROC. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant 10 ans. Elle s'éteindra en même temps que les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.

Toutefois selon l'article L242-1 la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Par conséquent l'assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l'amiable soit judiciairement.

La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de travaux. Voir comment mettre en jeu l'assurance dommages ouvrage avant réception

Est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta la souscription de l'assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille. Néanmoins, la souscription de cette garantie est très fortement recommandée.

Pourquoi une garantie dommage ouvrage pour un prêt immobilier ?

Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants. Votre banque vous demande de souscrire une assurance garantie dommages ouvrage pour l'obtention de votre prêt immobilier. En effet elles veulent être certaines que l'emprunt sera remboursé même en cas de sinistre. C'est pourquoi aujourd'hui la plupart des banques, exigent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement de travaux.

Plus de détails dans cet article : Pourquoi votre banque demande une assurance dommages ouvrage pour obtenir un prêt ?

Comment actionner la garantie dommage ouvrage ?

Propriétaire, vous subissez un sinistre de nature décennale. Vous avez eu la bonne idée de souscrire une garantie dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat dommage ouvrage. La mise en oeuvre de cette garantie obéit à des règles très strictes. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles et les différentes étapes de la procédure d'indemnisation.

en-un-temps-record

EN UN TEMPS RECORD
Devis en ligne, réponse immédiate et accord de souscription rapide pour répondre à la demande de votre banque

Economie

ECONOMIE
Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

des conditions simplifiées

ACCÈS SIMPLIFIÉ
Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Garanties complémentaires à l'assurance dommages ouvrage

Le contrat dommage ouvrage comporte toujours les garanties obligatoires. D'autres garanties facultatives peuvent s'y ajouter :

Garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR)

En vendant le bien que vous avez fait construire vous devenez constructeur non réalisateur. Tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance Constructeur Non réalisateur CNR. Cette obligation résulte de l'article L 241-2 du Code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. »

Plus de détails sur l'assurance constructeur non réalisateur

Garanties complémentaires à l'assurance dommages ouvrage
Garanties complémentaires à l'assurance dommages ouvrage

Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)

La RCMO permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

La TRC est facultative. La période de garantie prend effet à partir de la date d'ouverture de chantier jusqu'à la date de réception des travaux. La garantie tous risques chantier a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le  chantier.

Garantie dommage immatériel

Elle peut être incluse en option dans le contrat dommage ouvrage. L'assurance dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si l’immeuble est loué).

Garantie de parfait achèvement

Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une garantie d'assurance mais d'un droit dû par les constructeurs.  La garantie de parfait achèvement prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée d'un an. Elle protège le propriétaire des défauts de conformités ayant fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception, mais aussi ceux apparus ultérieurement et signalés dans l'année par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Les défauts de conformité peuvent résulter de malfaçons ou de travaux prévus lors de la commande mais non exécutés. Les désordres relevant de l'usure normale sont exclus de cette garantie.

Garantie biennale appelée aussi garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est due par les constructeurs au maître d'ouvrage. A la différence de la garantie dommage ouvrage, la garantie biennale a pour objectif de protéger pendant deux ans après la réception des travaux les éléments équipements d'un bien immobilier, ce sont tous les éléments dissociables et démontables du logement, par exemple :

  • les portes intérieures ;
  • les moquettes ;
  • les appareils électriques fournis à la livraison ;
  • les faux plafonds.

Quelles assurances pour protéger sa construction ?

AssurancesObligatoire ou NonQuelles Garanties ?Date d'effet Durée
Dommage ouvrageObligatoireFinance rapidement les travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Elle ne couvre pas les défauts esthétiques.		Souscrire avant l'ouverture du chantier.
à compter de la réception des travaux pendant 10 ans
Garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR)Obligatoire et complémentaireGarantit le vendeur envers le nouvel acquéreur en cas de sinistre de nature décennaleA partir de la date de réception des travaux.
Durée : 10 ans
Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO)Complémentaire optionnelleLes dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés au voisinage du fait des travauxA compter du démarrage des travaux.
Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Assurance Tous Risques Chantier (TRC) Facultative L’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoireA partir du démarrage des travaux.
Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
Garantie Dommage ImmatérielComplémentaire optionnelleIndemnisation de la perte de jouissance du bien pendant le temps de la réparation des travaux de réparation (loyer, relogement)A compter du démarrage des travaux.
Jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Accéder simplement à la garantie dommage ouvrage

MaxiAssur vous offre la possibilité de contracter cette garantie sans maîtrise d'oeuvre en mission complète, sans étude de sol pour des travaux inférieurs à 200 000 €. Cependant, les artisans à garantir devront être assurés en responsabilité décennale. Nous pouvons même souscrire une assurance dommages ouvrage partielle si vous réalisez vous-même une partie des travaux.

Nos conditions sont simplifiées, nous pouvons mettre en place le contrat si les travaux ont déjà commencé mais en aucun cas si les travaux sont terminés. Obtenez dans cet article le coût de la garantie dommage ouvrage particulier.

Solutions de garantie spécifiques

Assurance dommages ouvrage après travaux

Souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux

Vous avez fait construire votre maison depuis moins de 10 ans, ou vous avez effectué des travaux importants. Vous souhaitez vendre mais votre notaire vous demande une attestation dommage ouvrage. Vous vous posez la question: peut-on souscrire une assurance dommage ouvrage après construction ? Découvrez notre solution dommage ouvrage après construction, la période de garantie et les conditions de souscription.

Assurance Dommages Ouvrage sans étude de sol

Assurance dommages ouvrage sans étude de sol

Sticky

Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans étude de sol ? Vous connaissez votre terrain, votre maçon ne vous l'impose pas. Vous souhaitez faire des économies en ne réalisant pas cette mission tout en répondant aux exigences des banques. MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de contacter une assurance dommages ouvrage sans étude de sol pour toutes constructions ou travaux inférieurs à 200 000 €.

assurance dommages ouvrage sans contrôle technique

Dommage ouvrage sans contrôle technique

Sticky

Oui nous avons la solution pour souscrire une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique. En effet vous avez choisi de ne pas faire appel à un contrôleur technique  pour votre construction. Mais vous souhaitez néanmoins obtenir cette assurance construction pour vendre ou pour répondre à l'exigence de votre banque. Découvrez comment souscrire sans cette mission et faites des économies.

Assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre

Assurance dommages ouvrage sans maître d’oeuvre

Sticky

Vous souhaitez souscrire une assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre, ni architecte en mission complète. Afin de démentir toute rumeur ou fausse nouvelle comme quoi il est impossible de trouver une dommage ouvrage sans maîtrise d'oeuvre. Nous répondons : Oui MaxiAssur a la solution pour contracter sans maître d'oeuvre et la garantie sera bien acquise. Quelles sont les conditions ?

Assurance dommages ouvrage hors d'eau hors d'air

Assurance Dommages Ouvrage : Partielle – Clos Couvert – Hors d’Eau Hors d’Air

Sticky

Le contrat d'assurance dommage ouvrage partielle,  hors d'eau-hors d'air, permet de réaliser des économies tout en protégeant la construction de maison neuve, les travaux de rénovation ou d'agrandissement de l'habitat. Ainsi cette formule d'assurance clos couvert, garantit le gros oeuvre réalisés par des intervenants extérieurs couverts par une garantie de responsabilité décennale dans leur mission. La solution idéale pour le propriétaire auto-constructeur de second oeuvre, ou le maître d'ouvrage ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre en mission complète, ou d'une étude de sol, de répondre à la demande des banques, ou des notaires.

Nos clients témoignent

logo custplace

Souscrivez votre garantie dommage ouvrage en 4 étapes

Obtenez un devis en ligne

1 ) OBTENEZ VOTRE DEVIS

Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.

envoyer le dossier dommage ouvrage

2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER

Adressez-nous les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

accord dommage ouvrage

3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR

Nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

accord dommage ouvrage

4 ) ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 48 heures votre attestation par mail.

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider

Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses

Merci de noter ou de partager cet article "Que couvre la garantie dommage ouvrage ?"

4.7/5 - (48 votes)