Assurance dommages ouvrage surélévation de maison : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

Complémentaire à l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage garantit au maître d’ouvrage une indemnisation sans recherche préalable de la responsabilité du constructeur. Pour être mise en œuvre, les dommages constatés doivent survenir après réception des travaux et être de nature décennale. En d’autres termes, ils doivent menacer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation (surélévation, extension, etc.)

L’assurance dommages ouvrage surélévation de maison est-elle obligatoire?

L’assurance DO est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui construit, fait construire, rénove ou fait rénover son bien (article L 242-1 du Code des assurances). La surélévation d’une maison entre donc dans ces critères, voilà pourquoi souscrire une dommages ouvrage est obligatoire pour ce type de travaux. De cette façon, en cas de malfaçons, vous savez que la procédure d’indemnisation sera moins longue que sans assurance.

L’article L 243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions sévères en cas de défaut d’assurance dommages :

• peine de prison de 6 mois maximum;
• amende maximale de 75 000 euros ;

Toutefois, ces sanctions ne concernent pas le particulier qui entreprend des travaux sur un logement “pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.”

Malgré tout, ne pas souscrire d’assurance dommages ouvrage surélévation de maison n’est pas un choix judicieux, ceci pour plusieurs raisons:

1. En cas de dégâts, le maître d’ouvrage doit s’acquitter des frais de réparation ou attendre une décision de justice, soit plusieurs années.
2. En cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la fin du chantier, le maître d’ouvrage est considéré responsable vis-à-vis du nouveau propriétaire de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
3. Le professionnel du bâtiment peut refuser de réaliser la surélévation.

La DO surélévation maison : pour qui ?

Vous l’aurez compris, l’assurance dommages ouvrage surélévation est un contrat obligatoire pour toute personne faisant appel à une entreprise de bâtiment en vue d’agrandir son logement actuel.

Cette dernière doit, de son côté, contracter une assurance décennale pour couvrir sa responsabilité pendant 10 ans.

Quelles sont les conditions de souscription pour une surélévation ?

Attention l'intervention d'un BET structure est imposé par la plupart des assureurs. Ce BE éditera un rapport, une note de calcul et des plans d'exécutions. Il calcule les descentes de charges générées par le poids supplémentaire afin de dimensionner de façon précise l’ossature de la construction. En bref la bonne tenue du projet bâti dépend de cette phase capitale.

Que couvre cette assurance ?

La DO surélévation de maison couvre l’ensemble des sinistres de nature décennale. Il faut donc que les vices et malfaçons rendent la maison inhabitable ou menacent sa solidité (ou celles de ses éléments indissociables).

Exemples:

• fissures dans les murs ;
• effondrement du toit ;
• infiltrations ;
• inondations du sous-sol ;
• défauts d’isolation thermique, etc.

Prix de l’assurance dommages ouvrage pour surélever sa maison

Le prix d’une assurance dommages ouvrage surélévation de maison et fixé librement par les compagnies. Celles-ci prennent en compte plusieurs paramètres pour déterminer le montant de la prime :

• le coût total de la surélévation ;
• l’expérience du/des constructeurs ;
• la présence ou non d’une étude de sol ;
• les garanties présentes au contrat, ainsi que les options, le cas échéant.

En moyenne, une DO pour surélévation représente entre 3 et 10 % du montant des travaux.

Comment mettre en œuvre l’assurance surélévation de maison?

En cas de dommages relevant de la DO surélévation de maison, le maître d’ouvrage doit saisir sa compagnie d’assurance et déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y mentionnera :

• le numéro du contrat d’assurance ;
• le nom du propriétaire de la maison surélévée ;
• l’adresse ;
• la date de réception des travaux ;
• la descritpion détaillée des dommages ainsi que leur date d’apparition.

L’assureur dispose alors de 15 jours pour refuser la prise en charge des désordres. Le maître d’ouvrage peut alors tout à fait demander l’avis d’un avocat pour savoir si la décision est justifiée ou pas. Dans le cas d’une prise en charge, l’assureur a 60 jours maximum pour faire expertiser les dommages et 90 jours pour proposer une indemnisation à l’assuré.

Si l’offre est acceptée, le versement de l’indemnité intervient dans les 15 jours. Sinon, l’assuré peut motiver son refus par lettre recommandée et engager les travaux après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Lire aussi : Comment actionner l'assurance dommages ouvrage ?

Où souscrire une assurance pour surélever sa maison ?

Trouver une assurance dommages ouvrage pour couvrir vos travaux de surélévation s’avère plus compliqué que prévu ? Les tarifs sont trop élevés ? Les offres ne vous satisfont pas ?

Pour obtenir le tarif le plus compétitif et disposer d’un contrat adapté à votre projet de rénovation de maison, pensez à la comparaison. Demandez nous des devis d’assurance dommages ouvrage surélévation de maison en ligne et choisissez l’offre qui colle au mieux à vos besoins. Il vous suffit juste de remplir un formulaire rapide pour obtenir des devis personnalisés.

Et si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, pas de panique ! Vous pouvez toujours saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a le pouvoir d’obliger une compagnie d’assurance à vous proposer un contrat au prix du marché, et ce dans des délais rapides.

Nous le savons bien : vous êtes pressé de commencer vos travaux pour profiter de votre nouvelle maison. Oui, mais n’oubliez pas de souscrire votre DO surélévation de maison avant même de poser le premier parpaing !