require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Entreprise générale de bâtiment : définition — MaxiAssur

Qu'est qu'une entreprise générale de bâtiment ?

Pour faire réaliser vos gros travaux ou pour faire construire votre bâtiment neuf, vous pouvez contracter par corps d'état séparé ou avec une entreprise générale du bâtiment. Une entreprise générale est une société de bâtiment qui exerce plusieurs activités dans le domaine de la construction. Mais quel est le périmètre d’action et de responsabilité de ce type de structure ?

Quel est le rôle d'une entreprise générale de bâtiment ?

Cette expression, bien que couramment utilisée, n’a pas de définition légale ou réglementaire. Seule la norme AFNOR P03-001 mentionne l’entreprise générale de bâtiment également l'organisme de certification du bâtiment QUALIBAT a créé une certification permettant de qualifier ce type d'entreprise. L'entreprise ainsi certifiée se voit reconnaître officiellement ses performances professionnelles. Selon cette norme :

Une entreprise générale est une société de bâtiment qui exerce plusieurs activités dans le domaine de la construction. Elle assure la livraison d'un ouvrage, toutes fonctions et techniques assemblées, conformes et en état d'achèvement pour un prix, avec des performances et dans un délai déterminé par un contrat.

Grâce à une organisation spécifique en moyens matériels et humains, l’entreprise générale tout corps d'état a la possibilité de prendre la responsabilité globale de la construction d’un ouvrage. Titulaire d'un marché unique passé avec le maître d'ouvrage, elle est engagée pour la totalité des travaux, alors qu'un artisan titulaire d'une seule mission n'est engagé qu'à l'égard des travaux relevant de son lot (maçonnerie, peinture, électricité…)

A noter : Pour la construction d'une maison individuelle seul un constructeur de maisons individuelles peut contracter l'ensemble des lots. Un contrat légal CCMI sera conclu avec le maître d'ouvrage, avec ou sans fourniture de plans.

Vérifiez les assurances de l'entreprise générale de bâtiment

Selon la loi Spinetta doit couvrir sa responsabilité décennale en souscrivant un contrat d'assurance décennale.

Dès le début de la négociation avec l'entreprise, vérifiez les attestations de responsabilité civile et décennale elles vous permettront en cas de malfaçons d’éviter de vous retrouver avec un désordre grave sans personne contre qui vous retourner. Quelles sont les mentions clés à vérifier sur une attestation d’assurance décennale pour qu'elle soit valide ?

Selon la loi Macron tout entrepreneur doit joindre à ses  devis et factures ses attestations :

  • Attestation d'assurance responsabilité civile,
  • Attestation d'assurance décennale (attention cependant, certaines prestations ne requièrent pas de garantie décennale).

Labels et Certifications pour les entreprises de construction

Pour la qualité énergétique et environnementale des logements, en construction ou en rénovation, des labels et certificats existent. Ils vous aident dans le choix des constructeurs. L’avantage d’une certification de bâtiment est qu'elle permettent de garantir des travaux de qualité voire de justifier de sa valeur à la revente ou à la location. Bien identifier ce que recouvrent ces labels et certifications nécessite quelques éclaircissements.

Souscrivez une assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. Chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage par conséquent, ce risque doit être garanti.
De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par L’article L 243-3 du Code des assurances. Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut d'assurance dommages ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente.

 

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