require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Décompte Général Définitif (DGD) : de quoi s’agit-il ? — MaxiAssur

Qu’est-ce que le Décompte Général Définitif (DGD) ?

Le DGD, ou Décompte général définitif, est un document indispensable dans le cadre de la réception des travaux. Il sert à mettre fin à l’exécution d’un marché de travaux, tant sur le plan juridique que financier. Ce document reprend l’ensemble des droits et obligations des parties, pour mettre un coup d’arrêt au solde des travaux. Les CCAG-travaux sont tenus de déterminer les formes et délais de transmission de ce décompte. Qu’est-ce que le DGD et quels en sont les différents contours ?

Décompte général définitif : de quoi s'agit-il concrètement ?

Le Décompte Général Définitif (DGD) sert à désigner le document qui met un terme aux relations financières et juridiques entre les trois parties aux travaux (maîtres d'œuvre, d'ouvrage et entrepreneur).

Ce document est indispensable en matière d'assurance puisqu'il doit être envoyé à l'assurance dommages ouvrage afin de préciser quel est le montant définitif des travaux. Le DGD permet d'éviter tout litige pouvant survenir par la suite dans la prise en compte de la garantie.

Quelles sont les personnes impliquées dans le DGD ?

Le décompte général définitif implique trois parties dans le marché de travaux :

Le décompte est initié par le maître d’ouvrage, qui peut être représenté par le RPA (ou représentant du pouvoir adjudicataire). Ce maître d’ouvrage est tenu d’ériger le DGD une fois que l’entrepreneur lui a fourni un projet de décompte final.

Quels éléments contient le DGD ?

Le décompte général définitif contient plusieurs éléments qu'il convient de présenter ici :

  • le décompte final, dont le projet est établi par l'entrepreneur à la fin des travaux, avec le montant des sommes auquel il a droit. Le projet de décompte est ensuite envoyé au maître d'œuvre dans le respect d'un délai maximal de 45 jours après la notification de réception des travaux par le maître d'ouvrage. Si la durée du chantier est inférieure à 3 mois, le délai de remise du projet de décompte au maître d'œuvre est réduit à 15 jours. Si le délai n'est pas respecté, il peut y avoir lieu à l'application de pénalités de retard
  • l'état du solde, qui est défini par le maître d'œuvre. Ce dernier applique la différence entre le montant indiqué dans le décompte final et le dernier décompte remis par l'entrepreneur. On y applique la TVA
  • le récapitulatif des acomptes versés à l'entrepreneur (décomptes mensuels) et références ainsi que dates de versement. Le document mentionne le solde restant à payer. Ce récapitulatif permet de définir le montant du décompte général.

Obtention du DGD : quelle est la procédure ?

Le DGD est un document indispensable, soumis à une procédure stricte et particulièrement bien définie :

- le PV de réception est rédigé par tous les intervenants du chantier de travaux et fait ensuite l'objet d'une notification générale

- en utilisant ce procès-verbal de réception, l'entrepreneur rédige un projet de décompte final

- l'entrepreneur fait parvenir ce projet au maître d'ouvrage et en envoie une copie au maître d'œuvre. S'il ne le fait pas, le décompte général pourra contenir une mise en demeure à l'attention de l'entrepreneur qui a manqué à son obligation. S'il continue à ne pas s'exécuter, le maître d'œuvre est en droit de le produire d'office et d’en imputer les frais à l'entrepreneur

- après la réception du projet, le maître d'ouvrage a un délai d'un mois pour rédiger le décompte général. Il l'envoie à l'entrepreneur. Ce dernier dispose de 30 jours pour aviser, à la suite de quoi on élabore le décompte général définitif.

Quel est le lien entre réception des travaux et DGD ?

Au jour de la réception des travaux, le pouvoir adjudicateur accepte l'ouvrage, en émettant une réserve ou en l'acceptant sans réserve. Cette réception a pour effet immédiat de mettre un terme aux rapports contractuels, concernant les désordres apparents de l'ouvrage (hormis en ce qui concerne les éventuelles réserves émises). A partir de ce jour, la garde de l'ouvrage est directement transférée au maître d'ouvrage qui sera tenu responsable si la construction cause un dommage à un tiers.

La réception des travaux est également le point de commencement pour les garanties constructeurs :

Cette réception déclenche la mise en place du décompte général définitif, en partant de l'élaboration du décompte final par le titulaire. Dans le cadre du marché des travaux, ce DGD est indispensable et intangible en ce qu'il stoppe toute relation financière entre les parties présente. Le DGD est indivisible puisqu'il couvre l'ensemble des opérations du marché de travaux, sans qu'aucun élément ne puisse être isolé.

Qu'est-ce que le DGD tacite ?

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont fait l'objet d'une modification en 2014, avec l'introduction d'un DGD tacite. Il s'agit d'une procédure destinée à accélérer le processus de versement du solde à l'entrepreneur. Le DGD tacite prévoit ainsi que si le document envoyé au maître d'ouvrage ne donne lieu à aucune réponse dans les 30 jours réglementaires, l'entrepreneur est en droit de prendre des mesures.

Dans un premier temps, ce dernier notifie au maître d'ouvrage le projet de décompte général, avec un projet d'état de solde et un document qui récapitule les acomptes mensuels versés ainsi que le solde restant à payer. Ce courrier est envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi, nécessaire en cas d'action par la suite.

Une fois que le maître d'ouvrage a reçu ce courrier, il dispose d'un délai de 10 jours pour établir le décompte général définitif.

Que se passe-t-il en cas de réception avec réserves ?

Dans certains cas, celui qui réceptionne l'ouvrage peut émettre des réserves. Dans ce type de configuration, deux solutions :

  • la réserve émise a pour cause la non-réalisation de prestations ou travaux. Le décompte final démarre alors à compter du procès-verbal d'exécution des travaux et non pas à partir de la date de notification de réception des travaux. Ce cas de figure se résout donc en pratique plutôt aisément.
  • les réserves sont notifiées à la suite de malfaçons ou d'imperfections sur l'ouvrage. Dans ce cas précis, le décompte final a pour point de départ le jour de la notification de réception des travaux. Comme le serait une réception sans réserves. Néanmoins, le maître d'œuvre qui procède au décompte général doit impérativement inclure au passif de l'entreprise, dans le décompte, les sommes résultant des désordres constatés. S'il ne peut pas chiffrer les conséquences financières avec suffisamment de clarté, il doit informer le maître d'ouvrage de son droit d'assortir sa signature de réserves propres aux conséquences des malfaçons ou désordres.

Précisons ici que si le maître d'ouvrage ne mentionne pas ces réserves particulières sur le décompte général, le caractère définitif de l'ouvrage lui empêchera de réclamer ces sommes par la suite et ce, même si un litige naît devant le juge administratif.

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