Assurance construction : qu’est-ce que l’impropriété à la destination d’un ouvrage ?

La notion de responsabilité des intervenants au chantier, instituée par la loi Spinetta, a rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale. Celle-ci couvre les professionnels des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Qu’est-ce que cela signifie au juste ? Quels critères permettent de justifier une impropriété à la destination ? Faisons le point dans cet article.

L'impropriété à destination d'un ouvrage définition

Cette expression signifie l’impossibilité pour un ouvrage de remplir la fonction à laquelle il était destiné. Il s'agit d'un des critères permettant de faire jouer la garantie de  responsabilité décennale et l'assurance dommages ouvrage dans le cadre de la loi Spinetta.

Loi Spinetta et garantie décennale : rappel

En 1978, la loi Spinetta institue une présomption de responsabilité pour tous les intervenants d’un chantier :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère." (Article 1792 du code civil)

De cette loi découle l’obligation de souscrire une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment afin de garantir leurs responsabilités et permettre l’indemnisation du maître d’ouvrage. Pour rappel, celle-ci couvre, jusqu’à dix ans après réception, les dommages qui :

  1. compromettent la solidité de l’ouvrage ;
  2. affectent un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination ;
  3. affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation et de clos et de couvert.
impropriété à la destination d'un ouvrage

La notion d’impropriété à la destination est donc un des critères permettant au maître d’ouvrage de mettre en œuvre l’assurance décennale.

Garantie décennale et assurance dommages ouvrage : quelles différences ?
Toutes deux rendues obligatoires par la loi Spinetta, ces deux types d’assurances sont souvent confondues. Or :

  • l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriétaires, marchand de biens );
  • l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre et les constructeurs.

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Comment définir l’impropriété à destination de l’ouvrage ?

Il n’existe pas, à ce jour, de définition légale de notion d’impropriété à la destination. Il revient donc souvent aux tribunaux d’apprécier la gravité des dommages et d’établir les responsabilités de chacun lors d’un litige. Toutefois, celle-ci désigne l’impossibilité pour un ouvrage de remplir la fonction à laquelle il était destiné.

À noter: il est important de préciser que l’intégralité de l’ouvrage doit être affectée et rendue impropre à la destination, et non une partie de l’ouvrage seulement. Par ailleurs, de nombreuses décisions retenant la responsabilité décennale ont été rendues même en l’absence de dommage matériel à proprement parler.

D’une manière générale, on distingue deux catégories d’impropriété à la destination de l’ouvrage :

  • l’impropriété par dangerosité ;
  • l’impropriété par inaptitude.

Impropriété à la destination par dangerosité

Le non-respect de certaines normes de sécurité peut rendre un ouvrage dangereux et constituer des cas d’impropriété à la destination. Il en est ainsi lors :

  • du non-respect des règles de sécurité incendie : cela constitue un facteur de risque de perte de l’ouvrage par incendie, et ce même en l’absence d’incendie;
  • de la non-conformité aux normes parasismiques sur des éléments essentiels de la construction ;
  • d’accident ou de risques d’accident sur des personnes (chute de glace mortelle causée par une toiture n’ayant pas de dispositif de sécurité, chute de pierres provenant d’une façade, etc.).

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Impropriété à la destination par inaptitude

Comme nous l’avons vu précédemment, un dommage immatériel peut constituer une impropriété à la destination et engager la responsabilité décennale du constructeur. C’est le cas lors :

  • d’un défaut d’implantation et/ou de non-respect des règles d’urbanisme rendant obligatoire la démolition et la reconstruction d’un bien immobilier ;
  • de défauts d’isolation phonique (grincements affectant les sols, mauvaise isolation dans les établissements professionnels de type hôtels, bruit occasionné par le claquement des éléments d’une toiture en cas de vent, etc.) ;
  • de désordres affectant le clos et le couvert (invasion d’insectes xylophages, absence de dispositif d’étanchéité de seuils de portes, etc.).

Autres exemples d’atteinte à la destination de l’ouvrage

Il existe bien d’autres cas où un ouvrage peut être qualifié d’impropre à sa destination :

  • insuffisance d’isolement thermique ;
  • fissures diverses provoquant des infiltrations ;
  • mauvaise exécution des fenêtres et portes-fenêtres ;
  • surchauffage de certaines pièces d’un ouvrage ;
  • problèmes de condensation et oxydation des fenêtres causant une perte de luminosité ;
  • problèmes d’étanchéité des toitures ;
  • fissures des sols et défaut de planéité ;
  • insuffisance des compensateurs de dilatation dans une installation de chauffage et/ou de climatisation ;
  • problèmes divers sur les canalisations ;
  • inondations ;
  • désordres affectant les plafonds ;
  • humidité intermittente et évolutive ;
  • exiguïté de rampes de descente de voitures ;
  • vices de toiture impliquant des réparations ;
  • absence de drain.

Impropriété à la destination d’un ouvrage : comment se protéger au mieux ?

Vous l’aurez compris, une fois l’impropriété à la destination établie, le maître d’ouvrage est en droit de se retourner contre le professionnel du bâtiment responsable des dommages et demander à être indemnisé.

Le critère d’impropriété à la destination, par essence subjectif, a tendance à être retenu très largement par les juges, et ce même en l’absence de dommage matériel à l’ouvrage. En tant que professionnel du bâtiment, la meilleure option reste donc de souscrire une garantie décennale qui vous couvrira en toutes circonstances.

 

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Très bonne prise en charge pour notre Dommage Ouvrage... Interlocuteur professionnel et de bon conseils. Même dans la difficulté courtier très réceptif et réactif. Rien à dire de négatif Courtier assurance en ligne de confiance

Monsieur Demma

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Publié dans Garantie décennale

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