Garantie décennale auto-entrepeneur : de quoi s'agit-il ?

Tous les auto-entrepreneurs sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale. Il s'agit d'une obligation édictée par la loi et destinée à couvrir les maîtres d'ouvrage ayant fait appel aux services d'auto-entrepreneurs, professionnels du bâtiment. Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs, qu'ils interviennent pour des travaux simples de rénovation ou bien du gros œuvre.
La assurance décennale, telle qu'elle est prévue par la loi Spinetta article 1792 du Code civil, ne doit pas être confondue avec la garantie dommages ouvrage. En effet cette dernière inclue des garanties différentes. Elle vient en complément de la garantie décennale.
L'assurance de responsabilité civile décennale couvre l'ensemble des vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie couvre également tous les défauts, imperfections et malfaçons d'une construction. Cette garantie est d'une durée de 10 ans à partir du jour de la réception de l'ouvrage.

Que couvre-t-elle la garantie décennale auto-entrepreneur :

Que couvre la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ? Elle garantie le maître d'ouvrage contre toute malfaçon survenant dans la construction et compromettant la solidité de l'ouvrage ou bien la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée.
Il peut s'agir de plusieurs éléments différents, à l'instar de :

  • microfissures ou fissures
  • problèmes d'isolation (phonique, thermique)
  • malfaçons au niveau d'une charpente, d'une véranda ou bien au niveau de l'installation d'une piscine
  • travaux d'assainissement mal réalisés.

La garantie décennale couvre également les vices de sol. Il s'agit d'un ouvrage réalisé sur un terrain ou une zone inadaptée. Ce sera par exemple le cas si une maison est bâtie sur un terrain trop incliné. Si le propriétaire se rend compte que la construction subit des désordres liés à l'inclinaison trop importante du terrain, il peut alors se tourner vers l'assureur du professionnel afin d'actionner la garantie décennale. Il en va de même avec tous les défauts affectant la construction, comme le défaut de conformité qui rend l'ouvrage impropre à sa destination d'origine.

Garantie décennale, une obligation pour l'auto-entrepreneur

Tout professionnels auto-entrepreneur a l'obligation légale de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale et ce, peu importe la nature de leur activité. Qu'il s'agisse de gros œuvre ou d'un travail d'une autre nature. Il est tenu de posséder cette garantie.
Tous les professionnels du bâtiment, les architectes libéraux et les artisans doivent souscrire une assurance garantie décennale même en tant qu'auto-entrepreneurs. L'intérêt est de leur permettre de faire face au prix souvent très élevé des sinistres pouvant survenir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Si un auto-entrepreneur doit seul faire face à ces dommages, cela pourrait facilement le conduire à la faillite. D'où l'importance de souscrire un tel contrat. Si l'auto-entrepreneur souhaite étendre le champ de sa couverture, il peut aussi souscrire une assurance tous risques chantier.

Auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale

Vous intervenez sur un chantier en qualité d'auto-entrepreneur sous-traitant. Vous souhaitez savoir si vous devez souscrire une assurance garantie décennale ? La loi est claire sur la question. En qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une telle assurance. En effet, vous n'êtes pas tenus pour responsables des malfaçons et autres désagréments pouvant survenir dans la construction. Ce sera au constructeur principal de prendre à sa charge ces malfaçons. De votre côté, vous n'êtes liés par aucun contrat entre vous et le propriétaire final des constructions, autrement dit le maître d'ouvrage.
Néanmoins, sachez que le constructeur peut se retourner contre vous s'il parvient à prouver que vous avez manqué à vos obligations professionnelles et que cela est la cause des dommages. Ainsi, il est préférable, par sécurité, de souscrire une assurance décennale.

Faire le bon choix pour son contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur

En fonction des contrats, les garanties proposées seront différentes. Il en va de même du montant de la franchise qui pourra peser sur votre budget. En effet, certaines compagnies d'assurance garantie décennale impose une franchise conséquente au professionnel. En conséquence ce dernier doit alors prendre à sa charge ce montant non couvert par l'assureur. Faire appel à un courtier en assurance construction vous permet donc de bénéficier de la meilleure offre, aux meilleures garanties.
En tant qu’auto-entrepreneur, n’oubliez pas d’inscrire les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis car ces mentions sont obligatoires. De plus elles permettent au maître d'ouvrage de pouvoir se tourner facilement vers l'assureur en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.

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Publié dans Garantie décennale

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