Tout savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs

Depuis 2014, les auto-entrepreneurs spécialisés dans la construction doivent souscrire une assurance garantie décennale destinée à protéger l'ouvrage réalisé dans un délai imprescriptible de 10 ans à compter de la réception sans réserve des travaux.

MaxiAssur vous éclaire sur la garantie décennale des artisans auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction.

Garantie décennale auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?

À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale auto-entrepreneur protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et les propriétaires successifs. Elle sera déclenchée si : des dommages mettent en péril la solidité de l'ouvrage ou impacte son habitabilité.

Autrement connue sous le nom de Responsabilité civile décennale, la garantie décennale concerne les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation de biens. La liste des professionnels concernée est longue et inclus notamment les micro-entrepreneurs, sans oublier les maîtres d'oeuvre et architectes.

C'est ainsi que tous les auto-entrepreneurs des métiers du bâtiment sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale. Il s'agit là d'une obligation édictée par la loi et destinée à couvrir les maîtres d'ouvrage ayant fait appel aux services d'auto-entrepreneurs, professionnels du bâtiment. Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs.  Qu'ils interviennent pour des travaux de rénovation, (second oeuvre) ou bien du gros oeuvre.
L'assurance décennale, telle qu'elle est prévue par la loi Spinetta article 1792 du Code civil, ne doit pas être confondue avec la garantie dommages ouvrage. En effet cette dernière inclue des garanties différentes. Elle vient en complément de la garantie décennale.
L'assurance de responsabilité civile décennale couvre l'ensemble des vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie couvre également tous les défauts, imperfections et malfaçons d'une construction. Cette garantie est d'une durée de 10 ans à partir du jour de la réception de l'ouvrage.

Que couvre-t-elle la garantie décennale auto-entrepreneur :

Que couvre la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ? Elle garantie le maître d'ouvrage contre toute malfaçon survenant dans la construction et compromettant la solidité de l'ouvrage ou bien la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée.
Il peut s'agir de plusieurs éléments différents, à l'instar de :

  • microfissures ou fissures ;
  • problèmes d'isolation (phonique, thermique) ;
  • malfaçons au niveau d'une charpente, d'une véranda ou bien au niveau de l'installation d'une piscine ;
  • travaux d'assainissement mal réalisés.

En outre la garantie décennale couvre également les vices de sol. Il s'agit d'un ouvrage réalisé sur un terrain ou une zone inadaptée. Ce sera par exemple le cas si une maison est bâtie sur un terrain trop incliné. De ce fait si le propriétaire se rend compte que la construction subit des désordres liés à l'inclinaison trop importante du terrain.

Il peut alors se tourner vers l'assureur du professionnel afin d'actionner la garantie décennale. Il en va de même avec tous les défauts affectant la construction, comme le défaut de conformité qui rend l'ouvrage impropre à sa destination d'origine.

Garantie décennale, une obligation pour l'artisan auto-entrepreneur

Tout professionnel auto-entrepreneur a l'obligation légale de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale et ce, peu importe la nature de leur activité. Qu'il s'agisse de gros œuvre ou d'un travail d'une autre nature. Il est tenu de posséder cette garantie.

Tous les professionnels du bâtiment, les architectes libéraux et les artisans doivent souscrire une assurance garantie décennale même en tant qu'auto-entrepreneurs. L'intérêt est de leur permettre de faire face au prix souvent très élevé des sinistres pouvant survenir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

D'ailleurs si un auto-entrepreneur devait seul faire face à ces dommages, cela pourrait facilement le conduire à la faillite. D'où l'importance de souscrire un tel contrat. En outre si l'auto-entrepreneur souhaite étendre le champ de sa couverture, il peut aussi souscrire une assurance tous risques chantier.

Garantie décennale obligatoire auto-entrepreneur
Garantie décennale obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale

Vous intervenez sur un chantier en qualité d'auto-entrepreneur sous-traitant. Vous souhaitez savoir si vous devez souscrire une assurance garantie décennale ? La loi est claire sur la question. En qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une telle assurance.

En effet, vous n'êtes pas tenus pour responsables des malfaçons et autres désagréments pouvant survenir dans la construction. Ce sera au constructeur principal de prendre à sa charge ces malfaçons. De votre côté, vous n'êtes liés par aucun contrat entre vous et le propriétaire final des constructions, autrement dit le maître d'ouvrage.
Néanmoins, sachez que le constructeur peut se retourner contre vous s'il parvient à prouver que vous avez manqué à vos obligations professionnelles et que cela est la cause des dommages. Ainsi, il est préférable, par sécurité, de souscrire une assurance décennale.le

Voir cet article Quelles assurances pour les sous-traitants.

Faire le bon choix pour son contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur

Compte tenu de son statut spécifique et de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de tarifs assurance décennale auto-entrepreneur avantageux, mais également d’un fractionnement mensuel du paiement et de conditions de souscription plus souples.

Toutefois en fonction des contrats, les garanties proposées seront différentes. Il en va de même du montant de la franchise qui pourra peser sur votre budget. En effet, certaines compagnies d'assurance garantie décennale impose une franchise importante au professionnel. En conséquence ce dernier doit alors prendre à sa charge ce montant non couvert par l'assureur.

Faire appel à un courtier en assurance construction en ligne vous permet donc de bénéficier de la meilleure offre, aux meilleures garanties.
En tant qu’auto-entrepreneur, n’oubliez pas d’inscrire les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis car ces mentions sont obligatoires. De plus elles permettent au maître d'ouvrage de pouvoir se tourner facilement vers l'assureur en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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Publié dans Décennale

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