Garantie décennale et dommages-ouvrage : les recours phares en construction

Garantie décennale : champ d’application

La garantie décennale constitue un pilier essentiel dans le domaine de la construction. Son champ d'application, défini par l'Article 1792 et suivants du Code Civil, est particulièrement strict.

La garantie décennale est mise en œuvre quand les dommages de nature décennale impactent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique aux ouvrages de nature décennale :

• les fondations
• l'ossature
• la viabilité du bien
• l'accès et la voirie
• les travaux avec fondation (véranda, piscine, terrasse…)

La décennale concerne également les éléments d'équipement indissociables (canalisations, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, etc.).

Qui doit souscrire la garantie décennale ?

La souscription de la garantie décennale incombe principalement aux professionnels du bâtiment dont la responsabilité est présumée en cas de désordres de nature décennale.

Selon l'Article L.241-1 du Code des Assurances :

"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les Articles 1792 et suivants du Code Civil, doit être couverte par une assurance".

Assurance dommages-ouvrage : champ d’application et souscription

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par un professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, comme stipulé par l'Article L.242-1 du Code des Assurances :

“Toute personne qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs".

Le champ d’application de la DO est identique à celui de la garantie décennale. En effet, ces deux assurances construction ont pour objet de garantir la réparation des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.

Les 2 autres garanties légales en construction et autres recours

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Cette garantie légale impose au professionnel la réparation :

• des malfaçons et des désordres signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage
• des vices cachés qui n’ont pas été constatés au moment de la visite de réception

Contrairement à la garantie décennale, la GPA ne se limite pas seulement aux dommages de nature décennale. Ainsi, elle concerne aussi bien les dommages structurels, fonctionnels ou esthétiques sur les éléments du gros œuvre, du bâti, du petit œuvre ou sur les éléments d’équipement.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, également connue sous le nom de garantie biennale, intervient sur une période de deux ans à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables défaillants (équipements électriques, appareils sanitaires, portes et fenêtres, etc.).

Indemnisation basée sur la notion de "Dommages Intermédiaires"

Ce dispositif permet d'engager la responsabilité du constructeur dans le cas où une faute de sa part est établie, mais que le dommage ne présente pas le degré de gravité requis par la garantie décennale. Il s'applique également dans le cas d'une mauvaise exécution des travaux, sans qu'aucun désordre immédiat ne soit observé.

Le recours doit être mis en œuvre dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

La prescription biennale

Peu de gens le savent, mais la responsabilité du constructeur peut être engagée, même si la demande en garantie est présentée après l'échéance du délai décennal. Cela est possible dans 3 cas :

1. L'événement à l'origine du dommage constaté s’est produit pendant les 10 ans de la garantie légale sans avoir été apparent.
2. Le dommage est une aggravation de dommages survenus pendant la garantie décennale et ayant fait l’objet de travaux de réparation.
3. Il s’agit d’un désordre évolutif dénoncé pendant la garantie décennale.

Mais attention, ce recours doit être initié dans un délai de 2 ans à compter de l'événement à l'origine du dommage.

L’action mobilière

Ce recours concerne uniquement les éléments dissociables du bien. Ce délai de 5 ans débute au moment de la découverte de la mauvaise exécution et s'applique pendant la période décennale.