Garantie décennale : pour quels travaux ?

Selon la loi Spinetta la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise ou personne physique effectuant des travaux de bâtiment et pour tous les types de travaux (construction et rénovation). Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ? À quel moment faut-il la souscrire ? Découvrez des exemples de travaux et de jurisprudence pour être bien informé !

Quels sont les travaux soumis à garantie décennale ?

La garantie décennale est encadrée l'article 1792 et 1792-2 du Code Civil, complétés par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances. Ainsi la législation française stipule que tout type travaux qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination doivent être couverts par une assurance responsabilité décennale.

En bref l'assurance décennale garantie pendant 10 ans à ans à compter de la date de réception des travaux aussi bien les travaux neuf, que les travaux de rénovation, extension, agrandissement ou réparation.

Gros oeuvre

Le gros oeuvre appelé aussi hors d'eau est une étape fondamentale dans la construction d’un bâtiment ou d’une maison. Ces travaux assurent la solidité, la stabilité d'un édifice. Ils sont réalisés au niveau du sol pour assurer l’attachement de l’édifice à la terre, mais également au-dessus du sol.

Ils comprennent :

1 ) Les Fondations

Les fondations sont la base de la structure de l'édifice, elles permettent de supporter le poids du bâtiment sans lesquelles il s’effondrerait. C'est pourquoi cette étape doit être étudiée avec minutie. Les fondations sont de plusieurs types en fonction de la nature du terrain et de la construction envisagée (maison de plain-pied, logement collectif à plusieurs étages). De fait il faudra étudier la nature du sol en faisant appel à un bureau d'étude de sol afin de déterminer la nature des fondations nécessaires.

On distingue les fondations :

  • superficielles ;
  • semi-profondes l’entreprise de terrassement creusera jusqu’à 8 m de profondeur et l'entreprise de  maçonnerie déposera des blocs en béton d’1 m2 environ.
  • profondes ou fondations spéciales. Il s'agit de pieux, micropieux, barrettes etc.

2 ) Les dalles ou planchers de béton

Ouvrage porteur horizontal en béton armé ou précontraint, elles servent de plancher. Dans les bâtiments modernes elles peuvent être posées au plafond servant de base à un toit plat.

3 ) Les murs extérieurs

Premièrement un mur est une structure verticale constituant les façades du bâtiment. Ensuite  il a pour fonction de délimiter la structure de la construction. Enfin, appelé mur porteur, il permet de soutenir les étages et le toit. Il est généralement constitué de bois, de briques, de parpaings ou de béton.
Il sera généralement recouvert d'un enduit de façade.

A noter :

Cette étape du gros oeuvre : fondations, murs, dalles relève de la garantie décennale maçonnerie. Pour un artisan, il va de soit qu'il convient de se prémunir des aléas susceptibles d’apparaître pendant 10 ans en souscrivant une assurance de responsabilité civile décennale.

4 ) La toiture

Il s'agit de l'ensemble des éléments qui composent le toit. Il comprend la charpente constituant les combles et la couverture :

La charpente

C’est sur elle que repose la couverture du toit. Traditionnellement en bois, elle peut également être en béton ou en métal, ces deux matériaux étant de plus en plus utilisés dans les constructions modernes.

La couverture

La couverture est faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises, de shingle ou d'autres matériaux comme le bac acier, ou le zinc afin de protéger le bâtiment des intempéries.

On distingue une autre sorte de toiture. Il s'agit de toiture plate ou à très faible pente la technique constructive sera différente on parlera alors d'étanchéité toiture terrasse.

Quel que soit le type de toiture choisie, il s'agit là de travaux importants. En effet quels que soient les matériaux utilisés ou le savoir-faire du professionnel, l’on n’est jamais à l'abri d’un effondrement, d’une infiltration d’eau, etc. Trois métiers sont concernés par la construction d'une toiture et doivent souscrire une assurance décennale obligatoire.

  1. charpentier ;
  2. couvreur ;
  3. étancheur.

Second oeuvre

Le second œuvre ou œuvre léger désigne l’ensemble des travaux qui succèdent aux travaux de gros œuvre. De là il vise essentiellement à rendre habitable la construction et contribue de ce fait à assurer une qualité de vie optimale.

Le second œuvre correspond en fin de compte à ce qui est communément appelé : « travaux de finitions », par exemple les travaux de :

  • Menuiseries intérieures et extérieures
    • portes et fenêtres intérieures et extérieures ;
    • équipement en mobilier des cuisines, salles de bain ;
    • escaliers et mezzanines rapportés.
  • Plâtrerie
    • isolation thermique et acoustique ;
    • cloisons séparatives non porteuses ;
    • plafonds.
  • Peinture
    • revêtement mural et de sol ;
    • parquet et enduits spéciaux au sol.
  • Carrelage, Faïence ;
  • Électricité, courants forts, courants faibles - téléphonie ;
  • Plomberie, arrivée d'eau, conduits sanitaires, pompes de relevée d'eau (inondante) ;
  • Chauffage et conduites de carburant gaz, fuel...
  • Fumisterie, cheminées et chemisage ;
  • Géothermie, climatisation, pompe à chaleur ;
  • Ventilation Mécanique Contrôlée VMC ;
  • Ascenseur, escalier mécanique.
garantie décennale second oeuvre

Ces travaux de second oeuvre sont également soumis à la garantie décennale. Toutefois comme ces activités sont réputées moins risquées que celles du gros oeuvre il est plus facile de trouver un assureur acceptant de couvrir ce risque. De plus le montant de la cotisation sera moins élevé.

Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?

Les éléments détachables ne sont pas couverts par la garantie décennale. Par conséquent la garantie décennale concerne uniquement les éléments d équipement indissociables du reste de l’ouvrage. En d'autres termes si un élément posé par un professionnel présente des malfaçons mais peut se retirer sans rendre impropre le logement à son usage de destination, alors la garantie décennale ne peut pas s’appliquer.

En revanche si l’action de retirer l’élément d’équipement mal posé est de nature à rendre l’ensemble de l’ouvrage inutilisable ou bien d’en réduire fortement la bonne utilisation, le propriétaire pourra se prévaloir de la garantie décennale.

Voir cet article : Garantie décennale : ventilation défaillante.

L'assurance décennale selon les métiers

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Travaux soumis à garantie décennale : Comment la faire jouer ?

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage dans le cadre de la réalisation des travaux, vous devez alors déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d'assurance DO.

Dans le cas contraire envoyez une mise en demeure à l'intervenant fautif en le sommant de réparer les dégâts au titre de la garantie décennale. Si cette mise en demeure se révèle infructueuse contactez directement l’assureur décennale du constructeur.  Il est nécessaire pour cela de disposer des coordonnées de l’assureur et du numéro de police d’assurance de l’entrepreneur.

Pour en savoir + consultez cet article comme faire jouer la garantie décennale.

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