Quand activer sa décennale ?

Quand activer sa garantie décennale ?

Période de couverture de la garantie décennale

L’assurance décennale couvre les désordres et malfaçons pouvant compromettre la solidité de la construction et/ou le rendre inhabitable. Cette couverture s’applique pendant les 10 années qui suivent la réception du chantier sans réserve.

Bon à savoir : La période de dix ans peut être prolongée en cas de travaux complémentaires ou de réparation. Cependant, la date de début de la garantie reste la réception initiale.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

L'assurance décennale prend en charge :

• les dommages qui compromettent la stabilité et la solidité de la construction (fissures importantes dans les murs porteurs, les fondations, les piliers, ou tout autre élément structurel)
• les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (ex : défauts majeurs affectant la fonctionnalité d'une installation électrique, de plomberie ou de chauffage)
• les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité (problèmes d'étanchéité du toit, des fenêtres, des portes ou tout autre élément exposé aux intempéries)
• les vices cachés comme les défauts de conception, des matériaux défectueux ou des erreurs d'exécution
• l’effondrement ou la menace d'effondrement
• les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables (canalisations intégrées, chauffage central, panneaux solaires intégrés)
• le non-respect des normes de sécurité

Délais à respecter pour la déclaration de sinistre

Vous avez constaté des dommages relevant de la décennale ? Ne tardez pas pour faire votre déclaration de sinistre. Vous disposez de 5 jours après constatation des malfaçons pour prévenir l’assureur en garantie décennale.
N’hésitez pas à joindre tout ce qui pourrait être utile au traitement du dossier (photos des dommages constatés, vidéos, etc.).

Comment faire jouer son assurance décennale ?

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage, vous devez faire votre déclaration de sinistre directement auprès de votre assureur. Celui-ci pourra mandater un expert pour les dommages importants (supérieurs à 1 800 € en moyenne).

Dans tous les cas, l’assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation :

• dans les 2 semaines après la déclaration de sinistre
• dans les 2 mois dans le cas d’une expertise

Si vous acceptez l’offre, votre assureur DO se tournera vers la compagnie d’assurance décennale du constructeur pour obtenir les fonds nécessaires aux réparations.

Si vous n’avez pas de DO

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance dommages-ouvrage, vous avez 2 options :

1. Mettre en demeure le professionnel en charge des travaux par courrier recommandé avec avis de réception pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Celui-ci acceptera généralement de réparer les désordres rapidement pour éviter d’avertir l’assureur décennale (et voir sa prime augmenter).
2. Avertir l'assurance en garantie décennale du constructeur en vertu de l’article L. 124-3 du Code des Assurances.

Bon à savoir : souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier.

Modèle de lettre assurance décennale

Voici un modèle de lettre pour activer l’assurance décennale, à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'assureur du constructeur.

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Compagnie d'assurance destinataire
Adresse
Code Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : Activation de la garantie décennale pour des dommages constatés sur l'ouvrage

Références :

Le N° du contrat d’assurance décennale
Le nom et adresse du propriétaire.
L’adresse de la construction endommagée
Nom de l'intervenant fautif

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, construite par la société [précisez le nom de la société] et dont j’ai réceptionné les travaux le [précisez la date] connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons.

[Décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages] relèvent de la garantie décennale.

L’entreprise responsable de [précisez ce que vous reprochez à l’entreprise] ayant été assurée auprès de votre compagnie à la date d'ouverture de chantier, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je joins à ce courrier les éléments suivants :

[Listez les pièces justificatives joints au courrier]

Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature

Comment activer son assurance décennale en cas de faillite du constructeur ?

Bonne nouvelle pour les maîtres d’ouvrage ! La garantie décennale court toujours, même en cas de dépôt de bilan, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel en charge des travaux. En effet, En effet, l’assurance a été payée d’avance via une prime unique et non des cotisations. C’est bien l’assureur qui prend en charge l’indemnisation durant la durée légale de 10 ans.

Le conseil Maxiassur : conservez bien les factures, devis et attestations du professionnel où sont mentionnées les coordonnées de l’assureur en décennale. Cela vous évitera de perdre du temps au moment de déclarer le sinistre !